Traduction de «cette allocation initiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation initiale
initial allowance

répartition détaillée des allocations initiales
secondary allotment

allocation initiale aux budgets régionaux [ première affectation budgétaire régionale ]
initial regional budget allocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Dans le cas où la personne dispose d’une allocation de consommation initiale de HCFC ou est titulaire d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)d) à l’égard d’un domaine autorisé pour une année, son allocation de consommation de base selon le paragraphe (4) à l’égard de ce domaine pour cette année remplace son allocation de consommation initiale de HCFC ou son permis, selon le cas.
(5) Where a person has an initial consumption allowance of HCFCs or a permit issued under paragraph 33(1)(d) for an authorized sector for any year, the baseline consumption allowance under subsection (4) for that sector for the year replaces that initial consumption allowance of HCFCs or that permit.

a) l’allocation de consommation initiale de HCFC du cédant qui a cédé la totalité ou une fraction de son allocation de consommation au moyen d’une cession permanente au cours d’une année comprise dans la période visée aux paragraphes 10(3) ou (3.01) est réduite, pour cette année et pour toute année subséquente comprise dans cette période, de l’allocation de consommation cédée;
(a) the initial consumption allowance of HCFCs of a transferor who has permanently transferred all or any portion of their consumption allowance in a year that falls within a period referred to in subsection 10(3) or (3.01) is reduced for that year and each subsequent year that falls within that period by the consumption allowance transferred; and

b) l’allocation de consommation initiale de HCFC du cessionnaire qui a reçu la totalité ou une fraction d’une allocation de consommation au moyen d’une cession permanente au cours d’une année comprise dans la période visée aux paragraphes 10(3) ou (3.01) est augmentée, pour cette année et pour toute année subséquente comprise dans cette période, de l’allocation de consommation reçue.
(b) the initial consumption allowance of HCFCs of a transferee who has received by permanent transfer all or any portion of a transferor’s consumption allowance in a year that falls within a period referred to in subsection 10(3) or (3.01) is increased for that year and each subsequent year that falls within that period by the consumption allowance transferred.

Votre rapporteure estime que les modifications budgétaires qui devront être apportées au Fond européen pour les réfugiés permettront de financer la nouvelle agence dans ses phases initiales sur la partie du fond allouée à la coopération entre les États membres, remplaçant ainsi cette coopération plus ponctuelle par une institution stable spécialement conçue pour répondre à un besoin d'assistance permanent. La réaffectation des financements n'a aucune répercussion sur les allocations nationales.
Your rapporteur considers that the necessary budgetary changes to the European Refugee Fund will provide adequate funding for the new agency in its initial phases drawing funding from the part of the Fund allocated for cooperation between Member States, thus substituting this more ad-hoc cooperation for a stable institution specifically designed to meet the need for ongoing support. The reallocation of funding does not affect national allocations.

La décision d’accorder l’accès à la tranche incitative et l’importance relative de cette tranche par rapport à l’allocation initiale est prise sur base de l’évaluation de la situation et des engagements de réformes pris dans le cadre du dialogue.
The decision to grant access to the incentive tranche and the ratio of this tranche to the initial allocation will be based on the assessment of the situation and the reform commitments given in the dialogue.

En vertu de l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement, cette demande est acceptée pour les États membres qui ont dépensé l'allocation initiale au prorata de leurs demandes en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement, et corrigés le cas échéant en application de l'article 17, paragraphes 1 et 3, du montant total alloué aux États membres. Cette disposition s'applique pour l’exercice 2004 à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à l'Autriche et au Portugal,
Under Article 17(3) of that Regulation, this request is accepted on a pro-rata basis for those Member States that have spent their initial allocation, using the appropriations available after deducting the amounts notified in accordance with Article 16(1)(a) and (b) and corrected, where appropriate, under Article 17(1) and (3) from the total amount allocated to the Member States. This provision applies in 2004 to Spain, France, Italy, Austria and Portugal,

Cette limitation s'applique pour l’exercice 2004 à l’Allemagne et à l'Italie, en ce qui concerne les dépenses liquidées qui sont diminuées respectivement de 125 227 euros et de 182 679 euros afin de limiter leurs dépenses totales à leurs allocations initiales, ainsi qu’au Portugal, en ce qui concerne les dépenses encourues qui sont diminuées de 140 euros.
This limit applies in 2004 to Germany and Italy as regards validated expenditure which is respectively reduced by EUR 125 227 and EUR 182 679 in order to limit their total expenditure to their initial allocations, and to Portugal, as regards expenditure incurred, which is reduced by EUR 140.

Cette somme fera l'objet d'une allocation initiale de 250 millions d'euros en 2004.
This amount will be subject to an initial allocation of 250 million in 2004.

Toutefois, s'il devait s'avérer que cette allocation n'était pas utilisée entièrement pour l'un ou l'autre de ces objectifs, il conviendrait de revoir la répartition de cette allocation initiale entre les objectifs.
However, if the funds earmarked for one of these objectives are not used up in full, the distribution of the initial allocation between the objectives should be adjusted.

Cette somme est une allocation initiale de fonds pour la préparation et la planification de la sécurité aux deux sommets.
This allocation represented an initial drawdown on funds for security planning and preparation at the two summits.