Vertaling van "cette aide puisqu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette obligation va à l'encontre de la directive TVA puisqu'elle concerne essentiellement les opérations transfrontières dans l'Union et qu'elle introduit des formalités administratives liées au passage des frontières.
This requirement infringes the VAT Directive as it primarily affects cross-border EU transactions and introduces administrative formalities connected with the crossing of borders.

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Or, cette industrie a désespérément besoin d'aide puisqu'elle fait face à de graves problèmes et à une pénurie d'emplois partout au Canada.
This is an industry desperately in need of help, which is encountering major problems and lack of jobs across the country.

Cette intervention nouvelle des pouvoirs publics constituait donc une aide en faveur des compagnies pétrolières elles-mêmes puisqu'elle avait pour effet de leur éviter d'ajuster les prix pour maintenir leur position concurrentielle afin d'éviter des pertes de parts de marché (66) Cette réglementation allégeait en effet les charges qui auraient normalement grevé le budget de ces compagnies.
That new State intervention thus constituted aid to the oil companies themselves since its effect was to prevent them from having to adjust their prices in order to maintain their competitive positions thereby avoiding loss of market share. That system essentially mitigated the burdens which would normally affect the budget of those companies.

En favorisant la concurrence, cette politique a eu un impact majeur sur l'évolution du marché, puisqu'elle a contribué à l'émergence d'un secteur des communications fort en Europe et qu'elle a permis aux consommateurs et aux utilisateurs commerciaux de bénéficier d'un plus grand choix, de prix plus bas ainsi que de services et d'applications novateurs.
By allowing competition to thrive, this policy has had a major impact on the development of the market, contributing to the emergence of a strong communication sector in Europe, and allowing consumers and business users to take advantage of greater choice, lower prices and innovative services and applications.

Cette option présente pour ses partisans l'avantage de la visibilité et de la cohérence ; elle restitue à la Commission son caractère collégial et indépendant et elle n'est pas inflationniste puisqu'elle permet au contraire d'économiser des ressources humaines et financières. Elle améliore en outre le profil de la Commission en tant qu'institution chargée de sauvegarder l'intérêt général de la Communauté.
This option has the advantage of visibility and consistency, it restores to the Commission its collegiate nature and independence, it avoids proliferation, bringing savings in human and financial resources, and it would give the Commission a higher profile, as the Institution that safeguards the general interests of the Community.

De cette façon, elle supprime toute discordance entre les directives comptables et le règlement sur l'application des normes comptables internationales (IAS), puisqu'elle permet de rendre les options comptables IAS applicables aux entreprises qui conservent les directives comptables comme législation de base.
It thus removes any discrepancy between the accounting directives and the Regulation on the application of international accounting standards (IAS) since it makes it possible to apply the IAS accounting options to companies that retain the accounting directives as their basic legislation.

La Communauté estime quant à elle que cette directive est non discriminatoire puisqu'elle s'applique à la fois à l'intérieur de la Communauté et aux pays tiers et que d'autre part, elle a été arrêtée pour des raisons sanitaires et de protection des consommateurs.
The Community believes that this Directive is now discriminatory since it applies both within the Community and to non-member countries and moreover, was adopted for reasons of health and consumer protection.

La Communauté estime quant à elle que cette directive est non discriminatoire puisqu'elle s'applique à la fois à l'intérieur de la Communauté et aux pays tiers et que d'autre part, elle a été arrêtéepour des raisons sanitaires et de protection des consommateurs.
The Community believes that this Directive is non-discriminatory since it applies both within the Community and to non-member countries and, moreover, was adopted for reasons of health and consumer protection.