Traduction de «cette aide devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

égalité devant la loi
equality before the law

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

jouer devant un public
act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience

poser devant une caméra
pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a plus d’un mois, j’ai prononcé un discours devant cette Assemblée et promis à cette occasion de présenter un plan d’investissement ambitieux avant Noël.
I addressed this house just over a month ago and I promised to present an ambitious Investment Plan before Christmas.

Je voudrais que nous saisissions cette chance pour faire bouger l’Europe: l’Europe le mérite et je compte sur vous, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, pour appuyer la Commission dans ses multiples tâches qui sont devant nous, qui sont devant vous et qui sont devant les Européens.
I want us to seize this opportunity to get Europe moving: Europe deserves it and I am counting on you, Mr President, ladies, gentlemen, to support the Commission in the many labours that lie before us, before you, and before the people of Europe.

Cette conclusion ne créerait aucune lacune dans l’arsenal de la protection juridictionnelle car l’éventuelle illégalité de l’acte législatif concerné peut être soulevée, à titre incident, dans le cadre d’un recours formé devant le juge de l’Union à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre adoptée par un organe de l’Union ou dans le cadre d’un recours introduit devant une juridiction nationale à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre nationale.
Accordingly there is also no gap in legal protection, as an indirect challenge against any unlawfulness of the legislative act could be made in the context of an action before the EU Courts against implementing measures of an EU body , or an action against a national implementing measure before a national court.

La procédure préjudicielle devant la Cour est gratuite et cette dernière ne statue pas sur les dépens des parties au litige pendant devant la juridiction de renvoi; c'est à cette dernière qu'il appartient de statuer à cet égard.
Preliminary ruling proceedings before the Court are free of charge and the Court does not rule on the costs of the parties to the proceedings pending before the referring court or tribunal; it is for the referring court or tribunal to rule on those costs.

3. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de cette sanction peut faire l’objet d’un recours devant cette juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.
3. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court following such an appeal.

La procédure préjudicielle devant la Cour est gratuite et cette dernière ne statue pas sur les dépens des parties au litige pendant devant la juridiction de renvoi; c’est à cette dernière qu’il appartient de statuer à cet égard.
Preliminary ruling proceedings before the Court of Justice are free of charge and the Court does not rule on the costs of the parties to the proceedings pending before the referring court or tribunal; it is for the referring court or tribunal to rule on those costs.

65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.
Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.

Elle a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice pour non-respect des critères minimums relatifs à la formation d'infirmier responsable des soins généraux et de déférer les Pays-Bas, l'Irlande et le Portugal devant cette même Cour pour non-transposition d'une modification apportée à la directive relative aux diplômes de médecin.
The Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice concerning its failure to respect minimum training criteria for general care nurses and to refer the Netherlands, Ireland and Portugal to the Court because they have failed to implement an amendment to a Directive on doctors qualifications.

2. Lorsque cette juridiction fait part à la Cour de l’admission d’une nouvelle partie au litige au principal, alors que la procédure devant la Cour est déjà pendante, cette partie accepte la procédure dans l’état où elle se trouve au moment de cette information.
2. Where the referring court or tribunal informs the Court that a new party has been admitted to the main proceedings, when the proceedings before the Court are already pending, that party must accept the case as he finds it at the time when the Court was so informed.

S'exprimant devant les professionnels français concernés par le projet de directive sur la responsabilité dans le domaine des services, le Commissaire Van Miert a estimé que cette directive était nécessaire compte tenu de l'évolution juridique et jurisprudentielle dans les Etats membres. En effet, cette évolution crée une insécurité juridique préjudiciable aux consommateurs et à la réalisation du marché intérieur des services.
Speaking to French professionals affected by the draft directive on liability for services, Mr Van Miert defended the need for a directive to take account of legal developments and case law in the Member States, which were, he said, creating an atmosphere of legal uncertainty prejudicial to consumers and to the forthcoming single market in services.