Vertaling van "cette agence serait investie " (Frans → Engels) :

9. invite la Commission à préciser dans quelles situations les États membres défaillants pourraient être placés sous une surveillance et un contrôle renforcés de l'Union européenne, ainsi que les pouvoirs d'intervention dont cette dernière serait investie, à ouvrir la discussion politique et la consultation publique qui s'imposent sur la faisabilité des obligations de stabilité, étant rappelé que les mesures indispensables pour prévenir et résoudre l'aléa moral peuvent avoir des incidences sur la souveraineté budgétaire des États membres, ainsi qu'à préciser les mécanismes de coordination et de surveillance requis pour que soient rapidement réunies les conditions économiques et institutionnelles de l'émission d'obligations de stabilité;
9. Calls on the Commission to clarify under what circumstances non-compliant Member States could be put under enhanced Union surveillance and scrutiny and what powers of intervention would be conferred upon the Union, to initiate the necessary political discussion and public consultation on the feasibility of stability bonds, while pointing out that the measures necessary to avoid and address moral hazard can have an influence on the fiscal sovereignty of the Member States, and to clarify the coordination and surveillance mechanisms required for swift enforcement of the economic and institutional conditions necessary for stability bonds;

L’Agence serait investie d'un rôle consultatif à l'égard de la Commission concernant les questions de régulation du marché et il s'agit là d’une fonction importante.
The Agency would have an advisory role vis-à-vis the Commission as regards market regulation issues and that is an important function.

Les systèmes d’information dont cette agence serait chargée sont les suivants:
The IT systems for which the agency would be responsible consist of the:

Cette Agence serait investie des pouvoirs que vous proposerez, dans la mesure où il incombe au Parlement européen de donner son avis sur la question et peut-être d’accroître ses pouvoirs d’intervention.
The agency would be endowed with the powers that you propose, since it is the European Parliament’s duty to give its opinion on the subject and perhaps increase its powers of intervention.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création au niveau de l’Union européenne d’une agence qui serait chargée de la gestion opérationnelle et, le cas échéant, du développement de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely the establishment of an Agency at Union level responsible for the operational management and where appropriate the development of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Une analyse coûts/bénéfices exécutée à cette fin a montré que la création d’une agence exécutive pour la gestion des activités du Conseil européen de la recherche serait avantageuse sur le plan financier comme sur d’autres plans.
A cost-benefit analysis carried out for that purpose showed that using an executive agency to manage the activities of the European Research Council would be advantageous both in financial and non-financial terms.

Si les propositions du secteur de la pêche galicien sont acceptées, cette agence serait ainsi mise sur le même pied, au niveau de ses responsabilités, que les autres agences, comme celles qui travaillent dans le domaine du marché intérieur ou de la promotion du dialogue social.
According to the Galician proposal, this would make its responsibilities similar to those of other agencies, such as the ones dealing with the internal market or the promotion of social dialogue.

Cette alliance serait investie du pouvoir moral et politique de négocier un accord global, équitable et durable.
The alliance would have the moral and political leadership to broker a comprehensive, fair and lasting deal.

2. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut en décider autrement dans les cas exceptionnels où cette charge serait inéquitable pour le fonctionnaire concerné.
2. However, the Appointing Authority may decide otherwise in exceptional cases where the burden on the official concerned would be unfair.