- énumèrent de manière très précise les cas de ventes de terrains et de bâtiments qui doivent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE pour lui permettre de juger si une transaction donnée contient ou non une aide et, dans l'affirmative, si cette aide est ou non compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE,
- specifies clearly cases of sales of land buildings that should be notified to the EFTA Surveillance Authority to allow for assessment of whether or not a certain transaction contains aid and, if so, whether or not the aid is compatible with the functioning of the EEA Agreement,