Traduction de «cette affirmation repose toutefois » (Français → Anglais) :

Cette affirmation repose toutefois sur l'hypothèse que les États membres (actuels et futurs) coopèrent étroitement et évitent les actions susceptibles de mener à la fragmentation du marché intérieur.
However, this is predicated on the assumption that (current and future) Member States work closely together and avoid action that could lead to fragmentation of the Internal Market.

Il importe toutefois de préciser cette affirmation, car il y a, au sein des États membres, des approches différentes selon les types de projets : des seuils d'exclusion n'ont pas nécessairement été mis en place pour tous les types de projets dans tous les pays précités.
However, it is important to qualify this statement as different approaches are used for different project types within individual Member States. Exclusion thresholds are not necessarily in place for all project types in all of the above countries.

Toutefois, cette mobilité doit reposer sur des règles claires, équitables et dont le respect peut être contrôlé.
But mobility needs to be based on clear, fair and enforceable rules.

Cette affirmation contredisait toutefois les réponses données par l'un des producteurs-exportateurs (Chongqing Wanda Steel Strip Co., Ltd.) et les preuves recueillies lors de la visite de vérification sur place organisée auprès de cette entreprise.
However, this was in contradiction with the responses of one of the exporting producers (Chongqing Wanda Steel Strip Co., Ltd) and with the evidence collected during the on-spot verification visit of this company.

Toutefois, s’il existe une forte présomption qu’une opération non autorisée résulte d’un comportement frauduleux de l’utilisateur de services de paiement et lorsque cette présomption repose sur des raisons objectives qui sont communiquées à l’autorité nationale concernée, le prestataire de services de paiement devrait être en mesure de mener une enquête dans un délai raisonnable avant de rembourser le payeur.
However, where there is a high suspicion of an unauthorised transaction resulting from fraudulent behaviour by the payment service user and where that suspicion is based on objective grounds which are communicated to the relevant national authority, the payment service provider should be able to conduct, within a reasonable time, an investigation before refunding the payer.

L'Allemagne affirme qu'une partie des mesures d'investissement en faveur de la promotion du tourisme était conforme aux exigences applicables aux SIEG (109) et que cette affectation ne repose sur aucune erreur manifeste.
Germany claims that part of the investment measures for the promotion of tourism met the SGEI requirements that were in force at the time (109) and that no manifest error of appreciation is evident.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Cette affirmation est toutefois sans pertinence puisque la mesure litigieuse est une mesure générale.
However, this statement is irrelevant since the measure at issue is a general measure.

Toutefois, le dossier ne contenait aucune information qui aurait permis de corroborer cette affirmation, et aucune preuve documentaire n’a été fournie à l’appui de cette affirmation.
However, there was no information in the file that could have supported such a claim and no documentary evidence was submitted in support to this claim.