Traduction de «cette affirmation puisque » (Français → Anglais) :

Or, c'est en toute bonne foi que mon collègue a fait cette affirmation, puisqu'elle s'appuyait sur des informations contenues sur le site Internet du Sénat.
My colleague made this statement in all good faith on the strength of information taken from the Senate's Internet site.

Quand nous disons que la Charte s'applique à eux, il faut nuancer cette affirmation, puisque certains droits peuvent être différents.
So when we say that the Charter applies to them, we must qualify that to a certain extent, because some rights may be different.

Avez-vous des faits pour étayer cette affirmation, puisque «vous êtes» la coalition et, probablement, l'organisation la plus pertinente pour représenter la coalition en matière d'impôt sur le capital ici?
Do you have any evidence on that, since you're the coalition and are probably the best organization to represent the capital tax coalition here?

Je ne vois pas pourquoi vous faites cette affirmation puisque vous aviez utilisé un mécanisme vous permettant de quantifier la situation avant de pouvoir identifier un problème.
I don't know why you state that, since you use the mechanism allowing you to quantify the situation before being able to identify a problem.

Par conséquent, cette affirmation a été rejetée, puisque l’enquête a montré que le produit concerné bénéficiait – en théorie et en pratique – de ce régime dans le cadre d’exportations vers l’Union.
Therefore, this claim had to be rejected as the investigation has shown that the product concerned can and does benefit from this scheme when exported to the Union.

Il ne donne aucune référence pour justifier cette affirmation. Puisqu'une motion est, par définition, une opinion proposée par la Chambre, il y aura toujours un certain désaccord au sujet du contenu d'une motion.
Since a motion is, by definition, a proposed opinion of the House, there will always be some level of disagreement over the contents of a motion.

Cette affirmation est toutefois sans pertinence puisque la mesure litigieuse est une mesure générale.
However, this statement is irrelevant since the measure at issue is a general measure.

Mediaset a avancé des arguments similaires affirmant que la mesure en question n'est pas sélective puisque l'aide est accordée aux consommateurs et que le caractère de sélectivité dérive du choix commercial de Sky d'utiliser la technologie NDS: c'est cette dernière qui fait la différence et qui permet à Sky de faire payer l'abonnement pour récupérer le coût des décodeurs.
Similar arguments are put forward by Mediaset, which maintains that the measure is not selective because the aid is granted to consumers and that the selectivity arises from Sky's business choice to use NDS technology. This is what creates the discrimination and enables Sky to charge a subscription fee to recoup the cost of the decoders.

De même, le retrait de l'activité «réseau fixe — Internet» par la cession de l'activité liée au réseau fixe à Freenet et le remplacement de la participation stratégique dans Freenet par une participation financière, comme l'affirme l'Allemagne, ne peut être considéré comme une contrepartie adéquate aux distorsions indues de la concurrence provoquées par l'aide puisque cette mesure profite essentiellement aux exploitants des lignes terrestres et aux fournisseurs de services Internet et non aux exploitants de la téléphonie mobile.
Nor can the withdrawal from the landline/Internet business by way of the transfer of landline activities to freenet and the changing of the freenet stake from a strategic into a financial holding, as claimed by Germany, be regarded as adequate compensatory measures for the undue distortions of competition caused by the aid since they primarily benefited landline operators and Internet service providers, not mobile telephony operators.

(126) En effet, en réponse au tiers intéressé C qui affirme que BSCA ne rémunère pas la mise à disposition de l'infrastructure, la Belgique répond que cette affirmation n'est pas correcte puisque "les 35 % plafonnés de redevances aéronautiques sont attribués à la Sowaer en vertu de la convention de sous-concession domaniale du 15 avril 2002" et qu'"une partie des redevances à charge des usagers de cette infrastructure, soit tant les compagnies aériennes que les passagers, sont attribuées à la Sowaer afin de participer au financement des coûts de l'infrastructure.
(126) In fact, in response to Interested Party C, who asserts that BSCA is not paying for the provision of the infrastructure, Belgium replies that this assertion is incorrect, as "the 35 % ceiling for aeronautical fees is allocated to Sowaer under the terms of the sub-concession agreement of 15 April 2002" and that "part of the fee payable by users of the infrastructure, that is both airlines and passengers, are allocated to Sowaer for participation in the cost of financing the infrastructure.