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Dans cette affaire
Pro hac vice

Traduction de «cette affaire sinon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans cette affaire [ pro hac vice ]

for that occasion [ pro hac vice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'écart de 10 p. 100 constitue un facteur très important pour les institutions financières qui veulent faire des affaires avec une entreprise comme GE Capital, par exemple, parce que cette dernière se voit obligée de déposer un montant supplémentaire auprès de l'institution financière, sinon cette dernière doit disposer d'une réserve pour le risque.

That difference of 10% is a pretty significant factor in terms of the particular financial institution that wishes to do business with a company like GE Capital, for example. It now puts GE Capital in the position of having to deposit additional moneys with the financial institution, or the financial institution has on its own right to commit a reserve against this exposure.


Je souhaite que quelques députés, sinon tous, voteront en faveur de cette motion pour envoyer cette affaire en comité.

I hope some members, if not all of them, will support this motion to refer the matter to a committee.


Monsieur le Président, c'est, me semble-t-il, à vous qu'il appartient de décider de la suite à donner à cette affaire. Et je crois que votre décision devra ensuite être soumise à l'examen du service juridique et des présidents car, sinon, la question ne sera jamais éclaircie.

In my opinion, Mr President, it is your place to take responsibility for how we should proceed on the matter in question and afterwards the course you take should be examined by the Legal Office and the Presidents, otherwise this matter will become no clearer.


Je vous prie de bien vouloir remettre de l’ordre dans cette affaire, sinon nous aurons un problème interinstitutionnel sur les bras.

I would ask you to sort this matter out, or else we will have an interinstitutional problem on our hands.


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Cette affaire ne montre-t-elle pas clairement que des accords d’extradition complets sont nécessaires, sinon il ne peut être question de justice et les plus vulnérables ne seront pas vraiment protégés?

Is this case not a clear indication that full extradition arrangements are needed, otherwise justice will be evaded and full protection not afforded to the vulnerable?


(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.

(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.


(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.

(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.


Je souhaiterais vous demander, en l’honneur de la Journée internationale de la femme aujourd’hui, d’intervenir personnellement dans cette affaire et de rappeler aux responsables politiques de Malte qu’ils doivent respecter le principe d’égalité des genres et l’acquis communautaire, sinon leur position dans l’Union européenne risque d’être très problématique.

I should like to ask you, in honour of today’s International Women’s Day, to intervene personally in this matter and to remind the political leaders of Malta that they must respect the principle of gender equality and the acquis communautaire; otherwise their position in the European Union looks set to be very problematic.


M. Patten, membre de la Commission, a souligné à plusieurs reprises qu'il est essentiel que les chefs kosovars dénoncent clairement la violence qui frappe l'ARYM sinon il serait difficile de justifier, aux yeux des contribuables et des parlements européens, le niveau très élevé de l'aide que reçoit le Kosovo. La dernière visite que M. Patten a effectuée à Skopje remonte au 22 mars et il était accompagné, en cette occasion, de Mme Anna Lindh, ministre suédois des affaires étrangère ...[+++]

Commissioner Patten's latest visit to Skopje took place on 22 March together with Swedish Foreign Minister Anna Lindh and Mr Solana.


Il a ajouté que s'il devait être établi qu'elles avaient enfreint la règle de l'effet suspensif prévue par le règlement sur les concentrations, les parties seraient bien inspirées de mettre immédiatement un terme à cette violation, la Commission pouvant sinon infliger des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total des entreprises concernées.

Should it be established that the parties have violated the suspensive effect of the Merger Regulation, Mr Van Miert made it clear that the parties would be well advised to stop such a violation immediately, otherwise the Commission could impose fines of up to 10 % of the parties' aggregate turnover.




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Date index: 2022-03-25
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