Vertaling van "cette affaire semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure est jugée utile lorsque, dans le cadre d’une affaire devant une juridiction nationale, une nouvelle question d’interprétation d’intérêt général se pose pour l’application uniforme du droit de l’UE, ou lorsque la jurisprudence existante ne semble pas donner d’orientation permettant de traiter une nouvelle situation juridique.
This procedure is considered useful when, in a case before a national court, a question of interpretation which is new and of general interest for the uniform application of EU law is raised, or where the existing case-law does not appear to give the necessary guidance to deal with a new legal situation.

Toute cette affaire semble illustrer les mots de Bertolt Brecht quand il disait: fonder une banque est un crime bien pire que d’en cambrioler une.
This whole issue seems to illustrate the words of Bertolt Brecht when he said: founding a bank is a much worse crime than robbing one.

Alors qu'elle semble trop large pour la totalité des affaires en première instance, cette possibilité d'intervention paraît par contre opportune en appel de façon à permettre aux États membres et aux institutions communautaires de participer à l'évolution des questions juridiques en matière de législation sur le brevet communautaire.
While such intervention at the first instance seems too broad for the entirety of cases at first instance, such a possibility seems appropriate for the second instance allowing Member States and the institutions of the European Community to contribute to the development of legal questions of Community patent law.

LT et NL renvoient seulement à l’article 8 de la CEDH, ce qui, au vu des observations de la Cour de justice dans l’affaire C-540/03, ne semble pas suffisant pour mettre en œuvre cette disposition particulière[26].
LT and NL only make reference to Article 8 of the ECHRC which, given the ECJ’s observations in C-540/03, does not seem to be sufficient to implement this particular provision[26].

Lorsque l’on fait entrer en ligne de compte deux aspects de l’intérêt public - à savoir, premièrement, qu’il ne faut pas protéger abusivement les députés européens ou quiconque de poursuites judiciaires lorsque les circonstances le justifient et, deuxièmement, ce qui est important, qu’il faut que le débat électoral et les discussions puissent se dérouler sans obstacle ou harcèlement abusif des personnalités dirigeantes -, l’équilibre de l’intérêt public, dans cette affaire, semble absolument clair: le ministère public fait son devoir et nous devons faire le nôtre.
When account is taken of two aspects of the public interest here today – firstly, that there ought not to be unreasonable protection of MEPs or anybody else from public prosecution where circumstances warrant it and, secondly and importantly, that electoral debate and discussion should be able to go forward without unreasonable impediment or harassment of leading figures in it – the balance of the public interest in this case seems to be absolutely clear: the public prosecutors are doing their duty and we should do ours.

Je déplore que cette affaire semble s’inscrire dans une tendance plus générale de mauvaise utilisation des réglementations en matière de protection des données visant à arrêter ou à renverser l’engagement à l’ouverture.
I regret that this case seems to be part of a more general trend towards the misuse of data protection rules to halt or reverse the commitment to openness.

Le point principal, dans cette affaire, semble être d'évaluer le rôle de la Commission en rapport avec l'article 3 bis de la directive.
The major issue in this case seems to assess the role of the Commission in relation to Article 3a of the Directive.

Toutefois, ce qui s’est passé dans les affaires Flow Tech , Holzmann ou plus récemment Enron en Amérique, fait apparaître une chose très clairement et je voudrais que la Commission emporte cette réflexion dans ses bagages : il me semble que si les normes IAS sont adoptées maintenant sous cette forme, il reste malgré tout dans le domaine de l’expertise comptable encore beaucoup à faire.
Such occurrences as Flow Tech, Holzmann, or, most recently in America, Enron, make one thing clear, one thing that I will give the Commissioner to think about on the journey: I believe that even if we decide on IASs in this form, there is still a very great deal left to be done in the auditing field.

Toutefois, ce qui s’est passé dans les affaires Flow Tech, Holzmann ou plus récemment Enron en Amérique, fait apparaître une chose très clairement et je voudrais que la Commission emporte cette réflexion dans ses bagages : il me semble que si les normes IAS sont adoptées maintenant sous cette forme, il reste malgré tout dans le domaine de l’expertise comptable encore beaucoup à faire.
Such occurrences as Flow Tech, Holzmann, or, most recently in America, Enron, make one thing clear, one thing that I will give the Commissioner to think about on the journey: I believe that even if we decide on IASs in this form, there is still a very great deal left to be done in the auditing field.

De plus, il semble qu'un avocat serait peu incité à accepter une affaire sur cette base - si ce n'est parce que cela lui permettrait d'accroître sa clientèle - à moins qu'il ait des chances raisonnables de gagner.
Furthermore, there would also appear to be little incentive, other than creating goodwill, for a lawyer to accept a case on this basis unless he was reasonably confident of winning.