Traduction de «cette affaire selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si le droit national applicable prévoit une procédure simplifiée en matière de poursuites visant au règlement définitif d’une affaire selon les modalités fixées d’un commun accord avec le suspect, le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut, conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 35, paragraphe 1, proposer à la chambre permanente compétente d’appliquer cette procédure conformément aux conditions prévues en droit national.
1. If the applicable national law provides for a simplified prosecution procedure aiming at the final disposal of a case on the basis of terms agreed with the suspect, the handling European Delegated Prosecutor may, in accordance with Article 10(3) and Article 35(1), propose to the competent Permanent Chamber to apply that procedure in accordance with the conditions provided for in national law.

dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives maximales d’un montant d’au moins 20 millions d’EUR ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l’entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon les directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
in the case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of at least EUR 20 million or up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to the relevant Accounting Directives according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

Cette injonction fait suite à une décision de la Commission de juillet 2016 sur un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie qui, selon la Commission, enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.
This follows a decision the Commission took in July 2016 on a progressive turnover-based tax on the retail sector in Hungary, which the Commission found to be in breach of EU state aid rules because it granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

dans le cas d 'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives maximales d'un montant maximal d'au moins 20 millions d'EUR ou jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l'organe de direction ; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l' entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes consolidés conformément à la directive 83/349/CEE , le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon les directives comptables pertinentes, tel qu'il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l'organe de direction de l'entreprise mère ultime.
in case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of up to at least EUR 20 million or up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 83/349/EC , the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to the relevant Accounting Directives according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking;

6. exprime sa profonde déception face au verdict et à la condamnation disproportionnée rendus par le tribunal de district de Khamovnichesky dans l'affaire de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot; constate avec inquiétude que cette affaire vient s'ajouter à la récente montée brutale dans la Fédération de Russie des intimidations et des persécutions à motifs politiques, une tendance qui nourrit de plus en plus de craintes dans l'Union européenne; réaffirme son espoir que cette condamnation sera réexaminée et modifiée selon les engagements internationaux de la Russie;
6. Expresses its deep disappointment with the verdict and the disproportionate sentence issued by the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch, members of the punk band ’Pussy Riot’; notes with concern that this case adds to the recent upsurge in the politically motivated intimidation and prosecution of opposition activists in the Russian Federation, a trend that is of growing concern to the European Union; reaffirms its belief that this sentence will be reviewed and reversed in line with Russia's international commitments;

Selon les informations fournies par l’avocat du requérant, cette affaire est actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
According to information provided by the applicant’s lawyer, this case is currently pending before the European Court of Human Rights.

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;