Vertaling van "cette affaire renvoyée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire renvoyée à l'arbitrage
reference case

attribution de l'affaire renvoyée
assignment of the case referred back

ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée
order of the Chamber to which the case has been assigned

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celui-ci a fait l'annonce de cette requête lors de la séance plénière du 15 janvier 2015 et l'a renvoyée à la commission des affaires juridiques.
The President of the European Parliament announced the request at the plenary sitting of 15 January 2015 and referred it to the Committee on Legal Affairs.

La structure actuelle et les règles de fonctionnement de cette formation – participation, à toutes les affaires renvoyées devant la grande chambre, du président de la Cour et des présidents des chambres à cinq juges, quorum de neuf juges – résultent des modifications introduites par le traité de Nice, entré en vigueur le 1février 2003.
The present structure of the Grand Chamber and the rules determining how it operates – a quorum of nine Judges together with the participation in every case of the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges – are the result of amendments introduced by the Treaty of Nice, which entered into force on 1 February 2003.

(1) Afin de permettre une plus large participation de l'ensemble des juges et de leur permettre de siéger plus souvent dans les affaires renvoyées devant la grande chambre de la Cour, il y a lieu d'augmenter le nombre de ceux qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique des présidents de chambres à cinq juges.
(1) In order to provide for broader participation by all the Judges and to allow them to sit more frequently in cases assigned to the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of the Presidents of Chambers of five Judges should cease.

Le 24 mars 2010, le Président du Parlement a communiqué la réception de la demande de M. Tomaševski. Puis, conformément à l'Article 6 par. 3 du règlement, cette demande a été renvoyée à la Commission compétente, à savoir la Commission des affaires juridiques.
On 24 March 2010, the President of Parliament acknowledged receipt of Mr Tomaševski’s request, which was then forwarded to the committee responsible – the Committee on Legal Affairs – in accordance with Rule 6(3) of the Rules of Procedure.

J'espère qu'avec le temps, une fois cette affaire renvoyée au comité, les sénateurs repenseront à ce qu'ils ont dit et nous expliqueront pourquoi ils ont changé d'avis simplement parce que le gouvernement avait changé.
I hope that in the fullness of time, after this matter is referred back to the committee, every senator in this place will look at their words and give us a rationale as to why they have changed because all of a sudden the government has changed.

Cette affaire a été renvoyée devant la Commission par l’autorité de concurrence finlandaise en application de l’article 22, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations.
The case was referred to the Commission by the Finnish Competition Authority under Article 22 (1) of the Merger Regulation.

Il convient cependant de nuancer cette diminution dans la mesure où, durant l’année 2004, une vingtaine d'affaires ont été renvoyées par la Cour au Tribunal en raison du transfert de compétences permettant au Tribunal de statuer sur les recours directs déposés par les États membres.
However, this decrease should be qualified inasmuch as a score of cases were referred by the Court of Justice to the Court of First Instance in 2004 on account of the transfer of jurisdiction enabling the Court of First Instance to decide direct actions brought by Member States.

Cette affaire a été renvoyée devant la Commission par l’autorité de concurrence finlandaise en application de l’article 22, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, et les autorités de concurrence autrichienne, française et suédoise se sont jointes au renvoi, en application de l’article 22, paragraphe 2, de ce même règlement.
The case was referred to the Commission by the Finnish Competition Authority under Article 22 (1) of the Merger Regulation and the Austrian, French and Swedish competition authorities also joined the referral, under Article 22(2) of the Regulation.

- (SV) Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'article 69.2, je demande que le débat sur cette question soit interrompu, et que l'affaire soit renvoyée devant la commission compétente.
– (SV) Mr President, in accordance with Rule 69(2), I want the discussion of this matter to be discontinued now and re-referred to the Committee.

(1635) Je pose la question au député: «Comment le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre va-t-il pouvoir examiner cette question des privilèges et des procédures au Parlement, étant donné la motion modifiée par l'amendement proposé par les libéraux?» Tout ce que dit cette motion, c'est que l'affaire du communiqué publié par le député de Charlesbourg en octobre 1995, faisant référence aux membres des Forces armées canadiennes, soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre?
(1635) I ask the hon. member: How is the Standing Committee on Procedure and House Affairs going to be able to examine this question of privilege and procedure in this Parliament with the modified amended motion brought forth by the Liberals? All it states is that the matter of the communiqué, released October 1995 by the hon. member for Charlesbourg, with reference to members of the Canadian Armed Forces, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.