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1986
Dans cette affaire
Pro hac vice

Traduction de «cette affaire remonte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans cette affaire [ pro hac vice ]

for that occasion [ pro hac vice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme on l'a mentionné durant la discussion d'aujourd'hui, toute cette affaire remonte aussi loin que 1963-1969.

As the discussion has come forward today, this goes all the way back to 1963-69, when it was started.


Autrement dit, il ne devrait y avoir aucune limite aux droits constitutionnels des particuliers, à moins que cette limite soit justifiée dans une société libre et démocratique, comme il a été établi dans l'affaire R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103. L'affaire remonte à une vingtaine d'années, mais elle continue d'être pertinente aujourd'hui.

In other words, there should be no limitation to the constitutional right of individuals unless this limitation is justified in a free and democratic society, and the test has been set in the leading case of R. v. Oakes - [1986] 1 S.C.R. 103. The case goes back some 20 years, but it is still relevant today.


Le ministre canadien des affaires étrangères annonçait cette semaine «la souveraineté du Canada sur les terres et les eaux de l’Arctique remonte loin; elle est bien établie et fondée sur un titre historique» et encore «le gouvernement du Canada a aussi promis une surveillance politique et une présence militaire accrues dans les eaux arctiques canadiennes».

The Canadian Minister for Foreign Affairs announced this week that Canada’s sovereignty over the Arctic’s lands and waters was long-standing, well-established and based on historic title. He said that the Canadian Government would also promise increased political monitoring and a greater military presence in Canadian Arctic waters.


Il est donc injuste d’en imputer la responsabilité à l’Europe. D’autant plus que cette affaire remonte à la période Thatcher, histoire de bien resituer le contexte.

Moreover, this was back in the Thatcher era, just to put it into context.


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Comme Lord Penrose l’a déclaré dans son rapport sur cette affaire, les origines de la crise remontent à de nombreuses années.

As Lord Penrose stated in his report on the affair, the origins of this crisis go back many years.


Considérant néanmoins que les arrêts de la Cour doivent être exécutés le plus rapidement possible, que celui qui a été rendu dans cette affaire remonte à 1999 et que les mesures requises ne sont toujours pas totalement mises en œuvre, la Commission a décidé qu'il convenait de renvoyer l'Irlande devant la Cour.

However, given that Court judgements ought to be implemented as soon as possible, that the judgement in this case dates back to 1999, and that required measures are still not fully established, the Commission has decided that it is necessary to refer Ireland back to the Court.


Cette affaire remonte au mois d'août de l'année dernière, lorsque les élections en Italie n'étaient même pas encore convoquées.

This comes from August of last year, when the Italian elections had not yet been called.


Pour comprendre la décision du 9 juin 2004, il faut remonter aux origines de cette affaire.

In order to understand the decision of 9 June 2004 one must go back to the origins of this matter.


Le sénateur Cools: Je voulais simplement signaler qu'il est faux de dire constamment que M. le juge Cory, ou le tribunal, s'est appuyé sur cette affaire pour définir la relation conjugale, car cette affaire remonte à 1980 et concerne un couple hétérosexuel.

Senator Cools: I am just making the point that this consistent mention that Mr. Justice Cory, or the court, relied on this case as the definition of conjugal is wrong because this case is a 1980 case and it is a case of a heterosexual couple.


La plus récente affaire remonte à l'été 2004, il s'agit de l'affaire Amselem, qui porte sur la religion juive et sur la possibilité pour les personnes de cette confession de s'établir, d'après les prescriptions des Saintes Écritures de la foi hébraïque.

The most recent case was last summer, 2004, the Amselem case, involved the Jewish faith and the possibility for Jewish persons to establish in the context of the prescription of the Holy Scripture of the Jewish faith.




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Date index: 2023-12-19
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