Vertaling van "cette affaire relevait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a jugé que cette affaire ne relevait pas de sa compétence et l’a donc déclarée irrecevable.
The Court held that it was not competent to deal with the case and declared it inadmissible.

Compte tenu de cet arrêt, les autorités néerlandaises reconnaissent, comme la Commission l'a soutenu dans cette affaire, que la directive prohibe toute situation par laquelle un radiodiffuseur relevait de la compétence de plusieurs Etats membres.
In the light of this judgment, the Dutch authorities acknowledge, as the Commission maintained in this case, that the Directive prohibits any situation in which a broadcaster comes under the jurisdiction of more than one Member State.

Le Conseil ayant décidé, en juillet 2014, de scinder la conclusion de cet accord d'association UE-Ukraine en deux décisions, l'une concernant l'accord d'association sans la disposition relative au traitement des ressortissants de pays tiers et l'autre portant sur la disposition relative au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie, comme le prévoit l'article 17 de l'accord, au motif que cette dernière disposition relevait du champ d'application de l'article 79, paragraphe 2, point b) (partie III, titre V) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'approbation par le Parlement européen de l'article 17 de l'accord relève de la compétence de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE).
As the Council decided on July 2014 to split the conclusion of the EU-Ukraine Association Agreement into two decisions, one concerning the Association Agreement, without the provision relating to the treatment of third-country nationals, and one concerning the provision relating to the treatment of third-country nationals legally employed as workers in the territory of the other party, as included in Article 17 of the Agreement, arguing the latter falls within the scope of Part III, Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union (Article 79 (2) (b) thereof), consent by the European Parliament to Article 17 of the Agreement falls under the responsibility of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).

J. considérant que, d'après la Commission, les preuves selon lesquelles l'inhalateur satisfaisait aux exigences fondamentales telles que prévues par la directive 93/42/CEE n'étaient pas suffisantes et que la Commission a dès lors conclu qu'une nouvelle évaluation de la sécurité du produit n'était pas nécessaire puisque cette affaire relevait de l'article 18, et non pas de l'article 8 de la directive,
J. whereas the Commission claims that there was insufficient proof that the inhaler satisfied the essential requirements, as stipulated in Directive 93/42/EEC, and it concluded that there was no need for a new product safety review because the case fell under Article 18 rather than Article 8 of the Directive,

J. considérant que, d'après la Commission, les preuves selon lesquelles l'inhalateur satisfaisait aux exigences fondamentales telles que prévues par la directive n'étaient pas suffisantes et que la Commission a dès lors conclu qu'une nouvelle évaluation de la sécurité du produit n'était pas nécessaire puisque cette affaire relevait de l'article 18, et non pas de l'article 8 de la directive,
J. whereas the Commission claims that there was insufficient proof that the inhaler satisfied the essential requirements, as stipulated in the Directive, and it concluded that there was no need for a new product safety review because the case fell under Article 18 rather than Article 8 of the Directive,

Dans l'affaire Chacón Navas[78], la Cour de justice a défini la notion de handicap et a jugé que la maladie en soi ne relevait pas de cette définition.
In Chacon Navas[78], the CJEU defined the concept of disability and ruled that sickness as such did not fall within the concept.