Traduction de «cette affaire puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

Mais pour que l'Europe puisse jouer un rôle moteur dans cette évolution mondiale, elle doit mettre de l'ordre dans ses affaires.
But Europe has to get its house in order to drive and lead this global shift.

Lorsqu'il existe un risque qu'il puisse être fait usage, pour des produits ou des services, d'un conditionnement, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, et que cet usage porterait atteinte aux droits conférés au titulaire d'une marque de l'Union européenne au titre de l'article 9, paragraphes 2 et 3, le titulaire de cette marque a le droit d'interdire les actes ci-après s'ils sont effectués dans la vie des affaires:
Where the risk exists that the packaging, labels, tags, security or authenticity features or devices or any other means to which the mark is affixed could be used in relation to goods or services and such use would constitute an infringement of the rights of the proprietor of an EU trade mark under Article 9(2) and (3), the proprietor of that trade mark shall have the right to prohibit the following acts if carried out in the course of trade:

Je proposerais—et nous allons revenir à cette question que vous avez soulevée—que nous examinions jeudi cette semaine le rapport de notre sous-comité sur les affaires d'initiative parlementaire et que nous entamions l'examen de la motion de la Chambre visant à faire en sorte que toute affaire puisse faire l'objet d'un vote.
The suggestion I had in mind—and we're going to come back to exactly what you said—was that this Thursday we should deal with the report of our Sub-committee on Private Members' Business and begin consideration of the motion of the House on making all private members' items votable.

Il importe aussi de noter que nous avons reçu des lettres de diverses associations à l'appui de cette mesure législative. Ces lettres réclamaient son adoption rapide au Parlement pour que le monde des affaires puisse élargir ses perspectives face la concurrence du marché mondial.
It is also important to note that we have received letters from various associations in support of this legislation that call for its swift passage through Parliament to ensure the business community has a wider window of opportunity to prepare businesses for the competition they face in the global marketplace.

J'ai revu les 11 critères qui doivent être respectés pour qu'une affaire puisse faire l'objet d'un vote ainsi que cette liste préparée en octobre 1987 par le Comité permanent de l'époque responsable des affaires émanant des députés.
I have reviewed the 11 criteria that would preclude items from selection as votable items and this list that was prepared in October 1987 by the standing committee then responsible for private members' bills.

Puisque nous ne sommes que quatre députés indépendants et que notre groupe est en croissance, je demande que, tant que ce problème n’aura pas été réglé, vous nous donniez l’assurance que la Chambre ne sera pas appelée à donner son consentement unanime à propos de cette question sans que l’un d’entre nous soit présent pour refuser de donner son consentement et que l’affaire puisse être réglée soit au comité, soit par suite de votre sage décision.
I ask that until this matter is resolved, and since there are only four of us but our party is growing, I am asking for your assurance that this matter will not come before the House for unanimous consent unless some of us are present in order not to give consent and then the matter can be resolved either in committee or through your wise counsel.

C'est tout ce que nous demandons au gouvernement: que le ministre des Travaux publics, s'il estime en fin de compte qu'il n'a rien fait de mal et qu'il n'a rien à cacher, fasse tout simplement ce à quoi il avait exhorté le ministre de la Justice du Parti conservateur, le 3 juin 1985, et qu'il démissionne jusqu'à ce que toute cette affaire puisse être réglée.
This is all we are asking of this government: that the minister of public works, if he feels that ultimately he has done nothing wrong and that ultimately he has nothing to hide, simply do what he asked of the Conservative minister of justice on June 3, 1985, and resign until such time as this whole matter can be cleared up.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

L'article 5 de la directive 97/5/CE envisage aussi qu'un établissement de crédit puisse "refuser d'entrer en relations d'affaires avec un client"; cette possibilité de refus dépend généralement de dispositions juridiques nationales autres que les mesures d'application de la directive.
The circumstances in which a credit institution may "refuse to do business with a customer" is an element also reflected in Article 5 of Directive 97/5/EC: this will in general be governed by other (i.e. non-implementing) national legal instruments.