Vertaling van "cette affaire puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.
Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.

AJ. considérant que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-124/13 Parlement/Conseil sur le règlement du Conseil (UE) n° 1243/2012 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud n'a pas encore été rendu. Dans cette affaire, le Parlement européen soutient que, compte-tenu de l'objet et du contenu du règlement, il aurait dû être adopté sur le fondement de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, au moyen d'une procédure législative ordinaire, le Parlement agissant en qualité de colégislateur; considérant que le Parlement s'oppose également à la division de la proposition de la Commission, puisque le Conseil a divisé cette proposition en deux actes législatifs;
AJ. whereas the judgment of the Court of Justice is still pending in Case C-124/13 Parliament v Council regarding Council Regulation (EU) No 1243/2012 establishing a long-term plan for cod stocks, in which Parliament submitted that, given its aim and content, the regulation should have been adopted on the basis of Article 43(2) TFEU through the ordinary legislative procedure with Parliament as co-legislator; whereas Parliament is also opposed to dividing up the Commission proposal, the Council having split it into two legislative acts;

Par lettre du 15 mai 2013, la Commission a informé les autorités polonaises qu'elle entendait transférer cette affaire vers le registre des aides non notifiées, puisqu'une majeure partie du financement notifié avait déjà été octroyée de manière irrévocable.
By letter dated 15 May 2013, the Commission informed Poland that it was transferring the case to the register of non-notified aid because the bulk of the financing notified to the Commission had already been irrevocably granted.

Pour ce qui concerne la compatibilité des deux bases juridiques, la Cour de justice a récemment arrêté que "le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas [...] de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles ne prévoit pas, formellement, la participation de cette institution s’agissant de l’adoption d’un acte tel que celui en cause dans la présente affaire, le second, en revanche, renvoie explicitement à la procédure visée à l’article 251 CE (...) le cumul des bases juridiques n’entraîne donc, en l’espèce, aucune atteinte aux droits du Parlement puisque le recours à l’article 175, paragraphe 1, CE permet à cette institution d’adopter l’acte selon la procédure de codécision".
As far as the compatibility of the two legal bases is concerned, the Court of Justice has recently held that "recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament's rights because, although the first-mentioned article does not formally provide for the participation of that institution in the adoption of a measure of the kind at issue in this case, the second article, on the other hand, expressly refers to the procedure provided for in Article 251 EC (...) The use of a combination of legal bases does not therefore in this case involve any encroachment upon the Parliament's rights since recourse to Article 175(1) EC enables that institution to adopt the measure under the co-decision procedure".

De plus, les circonstances spécifiques de cette affaire indiquent clairement que les autorités britanniques elles-mêmes estimaient que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables, puisqu’elles ont constamment inclus les dépenses au titre du régime dans les rapports annuels sur les aides d’État britanniques envoyés à la Commission conformément aux obligations communautaires.
In addition, the specific circumstances of this case clearly show that the United Kingdom considered the State aid rules to be applicable, as they have continuously included the expenditure under the scheme in the annual UK State aid reports submitted to the Commission in accordance with Community obligations.

Si l'analyse confirme en gros la valeur de cet objectif puisqu'il s'agit généralement d'affaires d'intérêt communautaire, cette disposition n'a pas répondu aux attentes.
While the review broadly supports the validity of this objective on the grounds that these are generally cases with a Community interest, the provision has not lived up to expectations.

- (EN) Madame la Présidente, au nom de la commission que j'ai l'honneur de présider, je voudrais demander que l'on remette ce sujet à l'ordre du jour de cette semaine puisque, contrairement aux informations données lors de la Conférence des présidents de la semaine dernière, le Conseil "justice et affaires intérieures" traitera cette question lors de sa réunion de vendredi.
– Madam President, on behalf of the committee I have the honour to chair, I would ask that this topic be reinserted on this week's agenda, since, contrary to the advice given to the Conference of Presidents last week, the Justice and Home Affairs Council will be discussing it at its meeting this Friday.

Heureusement, le Conseil semble avoir surmonté ces obstacles, au moins en partie, puisque sur la feuille de route du dernier Conseil "justice et affaires intérieures", nous découvrons cette discrète proposition : "Examen d'un recours coordonné à l'article 2.2 de la Convention Schengen".
Fortunately, the Council appears to have overcome these obstacles, at least partly, since in the road map published by the last Justice and Home Affairs Council, there is a discreet proposal for the Council to study ‘arrangements for coordinated recourse [.] to Article 2(2)’ of the Schengen Convention.

Aussi aimerais-je que vous nous donniez votre interprétation de la question et que vous nous disiez s’il est juste, puisque plus de trois députés se sont prononcés contre l’un des candidats à nommer, que le vote puisse intervenir sur cette affaire sans débat - sans qu’il y ait donc possibilité de présenter publiquement les points de vue ayant motivé la position des députés en question.
For this reason, I would like to hear your interpretation as to whether it is right that this matter can be voted on without debate, without the possibility of openly putting forward these points of view, as more than three Members have voted against a nominee.