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Corporation d'affaires privée
Dans cette affaire
Ligne d'affaires privée
Pro hac vice
Société d'affaires privée

Traduction de «cette affaire privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corporation d'affaires privée | société d'affaires privée

private business corporation


société d'affaires privée

private business corporation




Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»

Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion


la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée

the Commission vigorously attacks this private initiative


dans cette affaire [ pro hac vice ]

for that occasion [ pro hac vice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'ils insistent pour que toute cette affaire privée soit révélée publiquement, nous aurons à l'avenir du mal à inciter d'autres investisseurs privés à investir au Québec et à créer des emplois dans les zones de chômage élevé.

If they insist on asking for all this private business to be aired publicly, we will have difficulty in the future getting other private investors to put their money into Quebec and to create jobs in areas of high unemployment.


Pourtant, lorsque j'ai demandé aux représentants du ministère s'il ne serait pas possible de séparer les affaires publiques des affaires privées, comme on le fait ailleurs au Canada et dans le monde, ils m'ont répondu qu'ils pourraient peut-être envisager cette solution de manière à pouvoir publier les états financiers des premières nations qui se considèrent comme des autorités gouvernementales.

Yet when I asked them if they could not separate government from private business, as we do in in the rest of Canada, as we do in the rest of the world, they said “Perhaps we could think about it so that we would be able to publish the financial statements of first nations which consider themselves to be government”.


Après avoir affirmé que les personnes accusées d'une affaire privée ou interne peuvent néanmoins jouir des droits conférés par l'article 11 puisque ces procédures comportent l'imposition de « véritables conséquences pénales », elle explique ce qu'elle veut dire par cette expression, à la p. 561 :

After stating that persons charged with private or domestic matters may nevertheless possess s. 11 rights because the proceedings involve the imposition of " true penal consequences" , she explains what she means by that term, at p. 561:


Cette disposition concerne les affaires privées, c'est-à-dire qu'elle s'adresse aux particuliers réclamant des réparations légales. Il demeure que, selon moi, 5 000 $, c'est beaucoup d'argent.

You're going from $20,000 to $5,000.


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Son état psychologique et physique, de même que celui des enfants, se détériore, et le ministre des Affaires étrangères, l'hon. Lawrence Cannon, continue de considérer cette situation comme une affaire privée, justifiant ainsi l'inaction honteuse du gouvernement canadien à les rapatrier sans délai.

Her psychological and physical state, as well as that of the children, is deteriorating, and the Minister of Foreign Affairs, the Honourable Lawrence Cannon, continues to see this as a private affair, thereby justifying shameful inaction on the part of the Canadian government, which refuses to repatriate them without delay.


5. juge essentiel que la nouvelle constitution turque protège tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et garantisse la séparation des pouvoirs et le caractère démocratique et laïque de l'État turc; est à cet égard préoccupé par l'opposition du parti gouvernemental AKP à l'inclusion dans la constitution d'une disposition stipulant explicitement que la conversion à une autre religion n'est plus un délit pénal et par la décision du gouvernement AKP d'abolir, dans la constitution, l'interdiction traditionnelle du port du voile dans les universités et écoles supérieures turques; fait observer que dans les États membres de l'Union européenne, la liberté de religion est absolue, mais que la pratique religieuse est une ...[+++]

5. Considers it to be of fundamental importance that the new Turkish Constitution should fully protect human rights and fundamental freedoms and guarantee the separation of powers and the democratic and secular character of the Turkish State; is concerned, in this context, about the opposition of the governing AKP party to the inclusion in the Constitution of a provision which explicitly makes it no longer a criminal offence to convert to a different religion, and expresses its concern about the decision by the AKP government to abolish, in the Constitution, the traditional ban on wearing headscarves at Turkish universities and other higher-education establishments; points out that, in the European Union countries, freedom of religion app ...[+++]


Je conclurai donc en affirmant que la moralité est une affaire privéeservée aux citoyens eux-mêmes, et que cette Assemblée a pour devoir de défendre le droit. C’est ce que font cinq de ses groupes.

I will therefore close by saying that morality is a private matter for private citizens themselves, but what we in this House have to do is defend the law, and that is what five groups are doing.


1. estime que la nouvelle Constitution qui doit être adoptée début décembre 2003 doit comporter un article concernant l'égalité des hommes et des femmes et une base légale permettant de mettre en oeuvre une législation nécessaire dans tous les domaines touchant aux droits des femmes les reconnaissant en tant que tels; demande à la Commission et aux gouvernements des Etats membres de souligner l'importance de cette question dans le cadre de leur dialogue avec les autorités afghanes; fait toutefois part de l'inquiétude que lui inspire l'article 16, au chapitre 7 du projet de Constitution, qui stipule que les ...[+++]

1. Believes that the new constitution due to be adopted at the beginning of December 2003 must include an article on equality between men and women and a legal basis which makes it possible to introduce the necessary legislation in all fields relating to women’s rights and which recognises them as such; calls on the European Commission and the governments of the Member States to stress the importance of this question in their dialogue with the Afghan authorities; is nonetheless concerned about Article 16 in Chapter 7 of the draft constitution, which stipulates that in certain cases private affairs shall be subject to ...[+++]


Je veux espérer que, après ces premiers tapages, le succès de la présidence italienne sera jugé non à l’aune des affaires privées du citoyen Berlusconi ou de son conflit d’intérêts - qu’il tente de résoudre, et j’espère qu’il y arrivera bientôt - mais à celle de sa capacité à insuffler à la construction européenne ce leadership et cette accélération dont elle a grand besoin. Le discours-programme d’aujourd’hui constitue un excellent premier pas dans cette direction.

I should like to hope that, after all this initial noise, the success of the Italian Presidency will be judged not on the private affairs of Mr Berlusconi the citizen or on your conflict of interests – which you are trying to resolve and I hope will resolve soon – but on your ability to impart that much-needed leadership and impetus to the construction of Europe, and today’s programme speech was an excellent first step in that direction.


Je veux espérer que, après ces premiers tapages, le succès de la présidence italienne sera jugé non à l’aune des affaires privées du citoyen Berlusconi ou de son conflit d’intérêts - qu’il tente de résoudre, et j’espère qu’il y arrivera bientôt - mais à celle de sa capacité à insuffler à la construction européenne ce leadership et cette accélération dont elle a grand besoin. Le discours-programme d’aujourd’hui constitue un excellent premier pas dans cette direction.

I should like to hope that, after all this initial noise, the success of the Italian Presidency will be judged not on the private affairs of Mr Berlusconi the citizen or on your conflict of interests – which you are trying to resolve and I hope will resolve soon – but on your ability to impart that much-needed leadership and impetus to the construction of Europe, and today’s programme speech was an excellent first step in that direction.




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cette affaire privée ->

Date index: 2024-11-26
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