Traduction de «cette affaire pose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

Les dix principales questions posées par les électeurs à propos des affaires étrangères et du commerce international
Constituents' Top Ten Questions Regarding Foreign Affairs and International Trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des représentants du monde des affaires européen font également valoir que cette situation pose des problèmes et entrave les décisions d'investissement des entreprises européennes.
There are also indications from the European business community that this is considered as problematic, and that it acts as a constraint on the investment decisions of European firms.

Cette procédure est jugée utile lorsque, dans le cadre d’une affaire devant une juridiction nationale, une nouvelle question d’interprétation d’intérêt général se pose pour l’application uniforme du droit de l’UE, ou lorsque la jurisprudence existante ne semble pas donner d’orientation permettant de traiter une nouvelle situation juridique.
This procedure is considered useful when, in a case before a national court, a question of interpretation which is new and of general interest for the uniform application of EU law is raised, or where the existing case-law does not appear to give the necessary guidance to deal with a new legal situation.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Tout en restant succincte, cette demande doit néanmoins être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. Conformément à l'article 94 du règlement de procédure, la demande de décision préjudicielle doit contenir, outre le texte même des questions posées à la Cour à titre préjudiciel:
That request must be succinct but sufficiently complete and must contain all the relevant information to give the Court and the interested persons entitled to submit observations a clear understanding of the factual and legal context of the main proceedings. In accordance with Article 94 of the Rules of Procedure, the request for a preliminary ruling must contain, in addition to the text of the questions referred to the Court for a preliminary ruling:

Cette affaire pose une autre question d'ordre général : l'articulation entre les pouvoirs de la Commission en matière de concurrence (pouvoirs aujourd'hui exorbitants), et ceux des États en matière d'organisation des services publics nationaux.
This issue raises another general question: the interface between the Commission's competence in matters of competition (where it now enjoys inordinate powers) and the Member States' competence to organise national public services.

Cette affaire pose néanmoins à nouveau le problème de la liberté d'expression des fonctionnaires européens qui est capital au regard du Médiateur et qui devrait être pris en compte dans tout guide d'instructions que la Commission rédigerait pour son personnel.
However, this case has again shown that the issue of freedom of expression of Community officials is one that the Ombudsman considers of paramount importance in any guidelines that the Commission draws up for its staff.

Mais laissez-moi vous dire aussi, mes chers collègues, que cette affaire pose des problèmes de société beaucoup plus vastes et beaucoup plus graves qu'une simple inégalité de concurrence entre les opérateurs privés.
However, I would also like to say, ladies and gentlemen, that this matter poses much wider and much more serious societal problems than just unfair competition between private operators.

Nous nous rendons compte que cette affaire est embarrassante parce que des fonds publics ont été utilisés à des fins illicites; nous comprenons également le problème que pose la révélation de cette affaire à un moment délicat, à la veille des élections européennes, de l’élargissement et de la Constitution; nous comprenons ce problème, mais nous ne pouvons transiger sur cette question.
We realise that the affair is embarrassing because public funds have been used for unlawful purposes; we also understand the problem caused by the fact that the affair has exploded at a sensitive time, on the eve of the European elections, of enlargement and of the Constitution; we understand the problem but we cannot compromise on the matter.

Paradoxalement, le calendrier a posé cette fois-ci davantage de problèmes avec le Parlement, et ce, en partie, parce que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a décidé qu'elle voulait formuler un avis et a posé, par écrit, à la commission de l'emploi et des affaires sociales la question de savoir si le vote au sein de la commission pouvait être reporté.
Ironically, the timing has been more of a problem this time around with Parliament and that is partly because the Industry Committee decided that it wanted to produce an opinion and wrote to the Employment and Social Affairs Committee and asked if the vote in committee could be deferred.