Traduction de «cette affaire n'étaient » (Français → Anglais) :

En effet, bien que tous les éléments de cette affaire n'étaient pas situés dans la Communauté - le commentant était établi aux Etats-Unis - la Cour a retenu le fait que l'agent commercial exerçait son activité dans un Etat membre pour conclure que certaines articles de la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux devaient trouver application. [39]
Despite the fact that not all elements of this case were situated within the Community - the principal was established in the US - the Court of Justice held that certain articles of the Directive 86/653 on commercial agents apply because the commercial agent had exercised his activity in a Member State [39].

L'espace public européen s'élargirait et le débat démocratique s'enrichirait si les informations que les citoyens reçoivent sur les affaires européennes étaient traitées d'un point de vue européen, mais aussi sous divers angles nationaux d'autres États membres[69].
Providing citizens with information about European issues from a European point of view, but also from a range of national perspectives from other Member States, could increase the European public space and contribute to a more informed democratic debate.[69]

Par ailleurs, afin de garantir le bon déroulement de la procédure dans les affaires qui étaient pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du transfert, et de fixer le régime applicable aux pourvois en cours d'examen à cette date, ou introduits ultérieurement, contre des décisions dudit Tribunal, il convient de prévoir des dispositions transitoires appropriées concernant le transfert au Tribunal du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne,
Furthermore, in order to ensure the efficient conduct of proceedings in the cases pending before the Civil Service Tribunal on the date of transfer, and to lay down the rules applicable to appeals under examination as at that date, or brought subsequently, against decisions of that Tribunal, provision should be made for appropriate transitional arrangements concerning the transfer to the General Court of European Union civil service cases,

Si ses craintes préliminaires dans cette affaire étaient confirmées, la Commission pourrait infliger à Facebook une amende allant jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires (en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations).
If the Commission's preliminary concerns in this case were confirmed, the Commission could, impose a fine of up to 1% of Facebook's turnover (under Article 14(1) of the EU Merger Regulation).

Le rapport rappelait que les modalités d’une coopération entre l’Union européenne (UE) et la Turquie sur les questions relevant de la justice et des affaires intérieures étaient prévues dans les résolutions du Conseil d’association CE-Turquie de 1995.
The November 1998 Report stated that the 1995 EC-Turkey Association Council resolutions provided for cooperation between the European Union (EU) and Turkey on justice and home affairs issues.

Au cours de la procédure, la Commission a constaté que ces conditions, dans les circonstances particulières de cette affaire, n’étaient pas de nature à influer négativement, ou de toute autre manière, sur le prix que les offrants étaient prêts à payer.
In the course of the proceedings, the Commission established that, in the particular circumstances of this case, these conditions were not such as to have a negative impact or indeed any impact on the price that the purchasers were willing to pay.

Dans cette affaire, les règles nationales litigieuses contenaient des éléments qui étaient à la fois directement et indirectement discriminatoires car seuls les ressortissants italiens germanophones résidant dans la province de Bolzano étaient autorisés à se prévaloir du droit d'utiliser la langue allemande devant les tribunaux.
In that case the disputed national rules contained elements which were both directly and indirectly discriminatory, in that only German speaking Italian nationals resident in the Bolzano province were permitted to avail themselves of the right to use the German language in court proceedings.