Vertaling van "cette affaire laissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) L’institution membre qui partage un lieu d’affaires avec une personne qui n’est pas une institution membre veille à ce que ses déclarations et l’emplacement de son avis d’adhésion, ou la façon dont il est affiché, ne laissent pas croire que cette personne est une institution membre.
(3) Where a member institution shares a place of business with a person other than a member institution, the member institution shall ensure that its representations and the location or manner in which its membership sign is displayed do not give the impression that the other person is also a member institution.

Les commentaires du ministre des Affaires étrangères de la Lituanie que mon collègue a mentionnés laissent entendre que certains membres de l'OTAN pensent de cette façon.
The comments by a Lithuanian foreign minister that my colleague mentioned suggest that some members of NATO think that way.

Considérant que les circonstances particulières de cette affaire laissent à penser que certains refus de visa visent, en particulier, les couples de même sexe ; que le principe de l'égalité de traitement se trouve, par là-même, bafoué ; qu'il est ainsi porté atteinte aux droits inscrits dans la constitution espagnole et de l'UE, et notamment dans le traité d'Amsterdam, qui stipule l'égalité des droits entre tous les individus, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes : devant de tels indices d'une discrimination sexuelle (refus de visa à Carlos Daniel Bettio), serait-il possible de proposer une inversion de la charge de la preuve ?
Taking account of the specific circumstances of this case and the widely-held suspicion that same-sex couples are being refused visas, which would be a violation of equal rights, and bearing in mind that this would also be in breach of rights enshrined in the Spanish Constitution and EU law, in particular the Treaty of Amsterdam, which lays down that everyone enjoys equal rights regardless of their sex or sexual orientation, can the Commission say whether it might be proposed that the burden of proof be reversed in view of such incidences of sexual discrimination (refusal to grant a visa to Carlos Daniel Bettio)?

Considérant que les circonstances particulières de cette affaire laissent à penser que certains refus de visa visent, en particulier, les couples de même sexe; que le principe de l'égalité de traitement se trouve, par là-même, bafoué; qu'il est ainsi porté atteinte aux droits inscrits dans la constitution espagnole et de l'UE, et notamment dans le traité d'Amsterdam, qui stipule l'égalité des droits entre tous les individus, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: devant de tels indices d'une discrimination sexuelle (refus de visa à Carlos Daniel Bettio), serait-il possible de proposer une inversion de la charge de la preuve?
Taking account of the specific circumstances of this case and the widely-held suspicion that same-sex couples are being refused visas, which would be a violation of equal rights, and bearing in mind that this would also be in breach of rights enshrined in the Spanish Constitution and EU law, in particular the Treaty of Amsterdam, which lays down that everyone enjoys equal rights regardless of their sex or sexual orientation, can the Commission say whether it might be proposed that the burden of proof be reversed in view of such incidences of sexual discrimination (refusal to grant a visa to Carlos Daniel Bettio)?

Pourquoi les libéraux ne laissent-ils pas les Canadiens aller au fond des choses dans cette affaire?
Why will the Liberals not let Canadians get to the bottom of this?

- (EN) Monsieur le Président, cette affaire, qui concerne l’immunité d’un député européen, soulève très vivement la question de l’immunité des députés lorsqu’ils se laissent aller à des activités politiques en dehors de l’enceinte du Parlement.
– Mr President, this is one of those cases concerning the immunity of a Member of Parliament which raises in a very sharp form the issue of the immunity or non-immunity of Members when they are indulging in political activity outside Parliament.

Les documents de procédure transmis au Parlement européen par les autorités grecques ne laissent pas non plus apparaître quelque lien que ce soit avec l'activité politique du député, ce que corrobore le fait que M. Korakas lui-même s'est toujours efforcé de faire preuve de la plus grande discrétion sur cette affaire.
Neither is there any sign, in the trial documents submitted to the European Parliament by the Greek authorities, of any political connection whatsoever, which is also supported by the fact that Mr Korakas himself appears always to have tried to make as little fuss about the matter as possible.

Il est vrai que nombre de responsables se laissent un peu entraîner, dans ce domaine, par le culte de la théorie et il convient que, d'une façon ou d'une autre, l'ensemble des opinions publiques puissent se prononcer dans cette affaire.
It is true that some leaders are getting a bit carried away here by the cult of theory and, one way or another, all shades of public opinion need to be expressed.

Cependant, l'article 21 du Règlement de la Chambre des communes prévoit que nul député n'a le droit de voter sur une question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire et que le vote de tout député ainsi intéressé doit être rejeté (1220) Si je rappelle à cette Chambre ces quelques règles qui régissent la conduite des parlementaires canadiens, c'est que les événements des dernières années, et plus particulièrement ceux touchant à la conduite de ce gouvernement, laissent planer un doute sérieux sur la volonté politique du gouvernement libéral d'établir un code d'éthique qui permettrait une transparence à toute épreuve dans la conduite des affaires publiques.
However, Standing Order 21 of the House of Commons provides that no member is entitled to vote on any question in which he or she has a direct pecuniary interest, and the vote of any member so interested will be disallowed (1220) I am only reminding the House of these rules of conduct for Canadian parliamentarians because the events of the past few years, and in particular this government's conduct, have made people rather sceptical about the Liberal government's political will to set a code of ethics to make public affairs fully transparent.

Dans la quatrième édition de son ouvrage, au chapitre 11, qui commence à la page 12, M. Hogg dit que, dans cette affaire, la décision est erronée; il cite d'ailleurs plusieurs déclarations de la Cour suprême qui, avec le recul, laissent entendre que la décision est erronée.
In his fourth edition, chapter 11, starting at page 12, Hogg argues that the labour conventions case was wrongly decided, and he alludes to several dicta in the Supreme Court, which, over the years, have suggested that it was wrongly decided.