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Dans cette affaire
Pro hac vice

Traduction de «cette affaire illustre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans cette affaire [ pro hac vice ]

for that occasion [ pro hac vice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31. L’affaire Siemens/VA Tech illustre à la fois la théorie du préjudice relative à l'«incitation financière» et le risque encouru lorsqu’une entreprise a une influence sur un concurrent et y détient des droits de vote[26]. Dans cette affaire, Siemens détenait une participation minoritaire préexistante dans l’entreprise SMS Demag, concurrente d’une filiale de VA Tech.

31. Siemens/VA Tech demonstrated both the "financial incentive" theory of harm and risk created when an undertaking holds influence and voting rights in a competitor.[26] In that case, Siemens held a pre-existing minority shareholding in SMS Demag, a competitor of one of VA Tech's subsidiaries.


Cette affaire illustre également le manque de solidarité européenne dans le domaine de l'énergie.

Today, this issue is also an example of a lack of European solidarity in the field of energy.


6. estime que cette affaire illustre les difficultés que rencontrent les États membres pour l'application de la directive 2003/88/CE, comme le laisse à penser l'évaluation d'impact approfondie (SEC(2004)1154) que la Commission a réalisée avant de procéder à la révision prévue de la directive précitée; rappelle à la Commission que d'autres plaintes ont été adressées au médiateur concernant la non-application, par d'autres États membres, de cette directive;

6. Notes that the instant case is one example of the systematic failure and difficulties encountered by various Member States in complying with the basic provisions of Directive 2003/88/EC, as can be seen from the Extended Impact Assessment (SEC(2004)1154) which the Commission produced before embarking on the planned review of Directive 2003/88/EC; reminds the Commission that further complaints have been addressed to the Ombudsman regarding the failure of other Member States to comply with Directive 2003/88/EC;


Cette affaire illustre les deux principaux points abordés dans le présent Livre vert.

The case illustrated two of the important issues that this Green Paper considers.


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Cette affaire illustre les deux principaux points abordés dans le présent Livre vert.

The case illustrated two of the important issues that this Green Paper considers.


Je crois que la résolution fructueuse de cette affaire illustre l’utilité du rôle du Médiateur dans la promotion d’une bonne administration dans les procédures d’infraction d’une part, et du concept d’une plus grande appropriation des affaires par chaque commissaire d’autre part.

I believe that the successful resolution of that case illustrates the value both of the Ombudsman’s role in promoting good administration in the infringement procedure and of the concept of greater ownership of cases by individual Commissioners.


Bien que, selon moi, une limite ait été atteinte, je dirais que cette affaire illustre parfaitement la règle qui veut que l’accusé jouisse du bénéfice du doute.

Although I regard that as being as far as one can go, I would say that this case is an example of the rule that the accused enjoys the benefit of the doubt.


Toute cette affaire illustre exactement ce qu’elle entend par concurrence sur le marché intérieur unique.

The whole affair illustrates exactly what it means by competition on the single internal market.


Un État membre a fourni une illustration de cette réalité en citant l'exemple de structures qui permettent à un procureur spécialisé dans les affaires de criminalité financière d'agir conjointement avec un procureur spécialisé dans l'action antiterroriste afin de traiter des affaires de LFT.

One Member State illustrated this citing structures created which allow and facilitate a prosecutor with expertise in financial crime to act jointly with a prosecutor with an anti-terrorism background in connection with CFT cases.


Un État membre a fourni une illustration de cette réalité en citant l'exemple de structures qui permettent à un procureur spécialisé dans les affaires de criminalité financière d'agir conjointement avec un procureur spécialisé dans l'action antiterroriste afin de traiter des affaires de LFT.

One Member State illustrated this citing structures created which allow and facilitate a prosecutor with expertise in financial crime to act jointly with a prosecutor with an anti-terrorism background in connection with CFT cases.




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Date index: 2024-03-09
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