Vertaling van "cette affaire faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J’ai alors expliqué au député que cette affaire faisait déjà l’objet d’une question de privilège sur laquelle je compte rendre une décision à la Chambre.
I explained to the member that the matter referred to is currently the subject of a question of privilege on which I will return to the House with a ruling.

Cette demande faisait écho à un souhait déjà exprimé à plusieurs reprises dans le passé et notamment dans le rapport adopté par la commission des affaires constitutionnelles le 1er février 2012 sur une proposition de modification de l'Acte électoral.
This request echoed a wish that had already been expressed on several occasions in the past, including in a report on a proposal to amend the Electoral Act adopted by the Committee on Constitutional Affairs on 1 February 2012.

Bien que ces observations ne se rapportent pas au plan de restructuration modifié qui faisait l’objet de la décision d’extension de la procédure, elles peuvent être pertinentes dans le contexte plus large de cette affaire et seront brièvement discutées à la section 4.1 de la présente décision dans la mesure où elles revêtent un caractère général.
Although those comments do not relate to the amended restructuring plan that was the subject of the extension decision, they may be relevant in the broader context of this case and will be shortly discussed in section 4.1 of this Decision insofar as they are of a general nature.

L'enquête du Médiateur dans cette affaire faisait suite à une plainte du député européen allemand Elmar Brok et d'un représentant des jeunes de la CDU (Union démocratique chrétienne), alléguant que le Règlement intérieur du Conseil n'est pas conforme à l'Article 1 (2) du Traité sur l'Union européenne (tel qu'il a été modifié par le Traité d'Amsterdam en 1997) selon lequel le Conseil et les autres institutions et organes communautaires doivent prendre leurs décisions dans le plus grand respect possible d'ouverture.
The Ombudsman’s inquiry into this matter followed a complaint from German MEP, Elmar Brok, and a representative of the youth group of the CDU (Christian Democratic Union), in which they allege that the Council's Rules of Procedure are not in conformity with Article 1 (2) of the Treaty on European Union (as amended by the Treaty of Amsterdam in 1997) according to which the Council and the other Community institutions and bodies must take decisions as openly as possible.

À la suite de cette déclaration et après avoir examiné la demande présentée au ministère de la justice, en date du 9 novembre 2000, dans laquelle M. Tomczak faisait état de la lourde charge de travail au parlement polonais à cette époque, le procureur national a décidé de renvoyer l'affaire au parquet de la région de Varsovie.
Following that statement and having considered Mr Tomczak's application of 9 November 2000 to the Ministry of Justice, in which Mr Tomczak alluded to the heavy workload within the Sejm at the time, the National Public Prosecutor decided to refer the matter to the Warsaw Regional Public Prosecutor's Office.

La Commission exprimait son intention de mentionner la position adoptée par le Médiateur dans cette affaire au moment de soumettre ses propositions à l'autorité budgétaire, mais faisait remarquer que celles-ci auraient plus de chance d'aboutir si le Médiateur se mettait lui-même directement en rapport avec l'autorité budgétaire.
The Commission expressed its intention to mention the Ombudsman's position in this matter when its proposals are submitted to the budgetary authority, but noted that it might help if the Ombudsman were to approach the budgetary authority directly.

- (DE) Monsieur le Président, je commencerai par dire que mes critiques, émanant d’un membre de l’opposition allemande, ne peuvent être plus incisives que celles formulées en cette Assemblée il y a dix minutes par un député appartenant au même parti que celui du ministre allemand des affaires étrangères et qui a déclaré que, sur cette question tout du moins, le chancelier allemand se faisait quelques illusions.
– (DE) Mr President, let me start by saying that my criticisms, coming as they do from a member of the German opposition, cannot be more trenchant than those uttered in this House ten minutes ago by a Member belonging to the same party as the German foreign minister, who stated that, on this issue at least, the German Federal Chancellor was suffering from delusions.

Le juge d'un troisième État membre (C), lieu de résidence de l'inculpé, saisi de l'affaire par les autorités douanières nationales, l'a déclarée irrecevable, notamment au motif que l'attestation fournie par les autorités de l'État membre A était insuffisante aux fins de poursuites dans l'État membre C. Cette attestation confirmait pourtant que l'infraction constatée était répréhensible au regard du droit de l'État membre A et faisait référence aux peines encourues dans cet État par les auteurs des faits.
A judge in a third Member State (C), where the accused actually resided, to whom the case was referred by the national customs authorities declared their action inadmissible on the specific ground that the certificate provided by the authorities of Member State A was insufficient for the purpose of proceedings in Member State C. This certificate confirmed, however, that the offence was punishable under the law of Member State A and referred to the penalties incurred by offenders in that State.

Les gouvernements précédents ont tous refusé de convoquer une commission royale en prétextant que l'affaire faisait toujours l'objet d'une enquête par la GRC et qu'une telle initiative pourrait nuire à cette enquête.
Previous governments repeatedly turned down requests for a royal commission on the grounds that the matter was still under investigation and that it might prejudice the ongoing RCMP investigation.

Cette affaire faisait suite au scandale financier de six milliards de dollars mettant en cause Bre-X. Pas étonnant que le Canada n'ait pas une réputation trop brillante sur le marché mondial des investissements.
This followed on the heels of the $6 billion Bre-X debacle. It is little wonder Canada has a less than stellar reputation in the global investment market.