Vertaling van "cette affaire et seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

– proposer un dispositif permanent de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres;
– to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured and the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected,

Dès que possible après que l’ordre de priorité a été établi au début de chaque session, mais au plus tard 10 jours de séance après cette date, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre doit se réunir pour choisir jusqu’à 10 affaires qui seront désignées « affaires votables » parmi les affaires incluses dans l’ordre de priorité à la suite du tirage au sort .
As soon as practicable after the order of precedence has been established at the beginning of each session, but not later than 10 sitting days after that date, the Standing Committee on Procedure and House Affairs must meet to select from the items placed on the order of precedence as a result of the draw up to 10 items to be designated as “votable items”.

Mais c'est la position que prend le gouvernement, tant dans cette mesure législative que dans un certain nombre d'affaires qui seront entendues prochainement par la Cour suprême, en fait l'affaire Suresh.
But the government is taking that stance, both in this legislation and also in a number of cases that are being argued in the Supreme Court shortly, one of them being Suresh.

Dès que possible après que l'ordre de priorité a été établi au début de chaque session, mais au plus tard 10 jours de séance après cette date, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre doit se réunir pour choisir jusqu'à 10 affaires qui seront désignées « affaires votables » parmi les affaires incluses dans l'ordre de priorité à la suite du tirage au sort.
As soon as practicable after the order of precedence has been established at the beginning of each session, but not later than 10 days sitting after that date, the Standing Committee of Procedure and House Affairs must meet to select from the items placed on the order of precedence as a result of the draw up to 10 items to be designated as “votable items”.

Je pense que les affaires qui seront jugées à Brescia et à Bergame se trouvent à la limite et impliquent un député européen qui fait jouer son immunité dans des proportions extrêmes, même au détriment d’autres personnes.
I believe that the cases to be heard in Brescia and in Bergamo are on the borderline, and involve a Member of this House using his immunity to the utmost, even to the detriment of others.

L'exposé des motifs et les avis de la commission économique et monétaire et de la commission de l'emploi et des affaires sociales seront publiés séparément (Partie 2 – A5-0371/2002)
(The explanatory statement and the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs and Employment and Social Affairs will be published separately (Part 2 – A5‑0371/2002).

Les ministres des Affaires étrangères seront assistés dans cette tâche par leur représentant personnel à la conférence sur l'Union politique qui pourra également participer aux travaux de la conférence sur l'Union économique et monétaire.
The Foreign Ministers will be assisted by their personal representatives at the Conference on Political Union and those representatives may also participate in the work of the Conference on Economic and Monetary Union.

D’autres changements aux dispositions du Règlement régissant les affaires émanant des députés, adoptés le 11 avril 1991 et en grande partie fondés sur le vingt et unième rapport du Comité, permettent de clarifier la procédure à suivre lors du tirage au sort pour le choix des affaires à débattre, réduisent le nombre d’heures de débat sur une affaire, augmentent le nombre de jours par semaine où les affaires émanant des députés sont étudiées, et améliorent enfin le processus à suivre pour procéder à un échange d’affaires qui seront débattues pendant l’heure réservée aux affaires émanant des députés .
Further changes to the Standing Orders governing Private Members’ Business adopted on April 11, 1991, which were largely based on the Twenty-First Report of the Committee, clarified the procedures to be followed in the draw to select items for debate, reduced the number of hours for debate on an item, increased the number of days per week on which Private Members’ Business would be considered, and refined the process to be followed for an exchange of items to be debated during Private Members’ Hour.