Vertaling van "cette affaire désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette stratégie a pour but de tracer une voie afin d'exploiter au mieux le potentiel social et économique des TIC, surtout de l'internet qui constitue désormais le support essentiel de toute activité économique et sociétale, qu'il s'agisse de faire des affaires, de travailler, de s'amuser, de communiquer ou de s'exprimer librement.
The objective of this Agenda is to chart a course to maximise the social and economic potential of ICT, most notably the internet, a vital medium of economic and societal activity: for doing business, working, playing, communicating and expressing ourselves freely.

Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, et responsable d'Eurostat, a déclaré ce qui suit à ce propos: «L'Europe a besoin d'investissements.Avec cette note d'orientation, nous entendons montrer comment les autorités publiques peuvent investir dans le plein respect des principes de la comptabilité publique, désormais aussi dans le secteur de l'énergie.
Marianne Thyssen, Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, and responsible for Eurostat, said: "Europe needs investments. With this guidance we show how public authorities can invest in full respect of the principles of public accounting, now also in the energy sector.

1. Toutes réserves des sauvages mises de côté jusqu’à présent ou à l’avenir dans la province d’Ontario, sont administrées par le Dominion du Canada au bénéfice de la ou des bandes de sauvages à laquelle ou auxquelles chacune peut avoir été ou être attribuée; des parties de ces réserves peuvent, lors de leur abandon pour cette fin par la ou lesdites bandes être vendues, données à bail ou autrement aliénées par lettres patentes sous le grand sceau du Canada, ou autrement sous la direction du gouvernement du Canada, et le produit de cette vente, location ou autre aliénation peut être appliqué au bénéfice de cette ou ces bandes : Toutefois, advenant l’extinction de la ou des bandes à laquelle ou auxquelles une telle réserve avait été attribuée, ou que, pour toute autre raison, cette réserve ou toute partie de réserve soit, par le Surintendant général des affaires des Sauvages, déclarée non requise désormais pour le bénéfice de ladite ou desdites bandes, elle est dans la suite administrée par la province d’Ontario et pour son bénéfice, et tout solde du produit de la vente ou autre aliénation de l’une de ses parties restée alors sous le contrôle du Dominion du Canada, dans la mesure où il n’est pas requis davantage pour le bénéfice de ladite ou desdites bandes de sauvages, est versé à la province d’Ontario, ainsi que l’intérêt simple accumulé et non dépensé de ce solde.
1. All Indian Reserves in the Province of Ontario heretofore or hereafter set aside, shall be administered by the Dominion of Canada for the benefit of the band or bands of Indians to which each may have been or may be allotted; portions thereof may, upon their surrender for the purpose by the said band or bands, be sold, leased or otherwise disposed of by letters patent under the Great Seal of Canada, or otherwise under the direction of the Government of Canada, and the proceeds of such sale, lease or other disposition applied for the benefit of such band or bands, provided, however, that in the event of the band or bands to which any such Reserve has been allotted becoming extinct, or if, for any other reason, such Reserve, or any portion thereof is declared by the Superintendent General of Indian Affairs to be no longer required for the benefit of the said band or bands, the same shall thereafter be administered by, and for the benefit of, the Province of Ontario, and any balance of the proceeds of the sale or other disposition of any portion thereof then remaining under the control of the Dominion of Canada shall, so far as the same is not still required to be applied for the benefit of the said band or bands of Indians, be paid to the Province of Ontario, together with accrued unexpended simple interest thereon.

Désormais, la question est de savoir si cette affaire devrait être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, car c'est une question au sujet de laquelle nous aurions besoin de vos directives, monsieur le Président.
Moving forward, the question becomes whether this matter should go to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, an issue on which we should have guidance from you, Mr. Speaker.

Un nouveau précédent créé par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Tse justifie maintenant cette pratique. En effet, dans une décision majoritaire, cette instance a conclu qu'effectivement, en situation d'urgence, comme dans le cas d'un enlèvement ou d'un autre acte criminel où une vie est en danger, lorsque le temps ne permet vraisemblablement pas de demander un mandat à un juge, cette pratique sera désormais acceptable au regard de la Charte.
That process is now settled in a new precedent of the Supreme Court of Canada in R v. Tse, in which the court ruled in the majority that yes, in these exigent circumstances, where, for instance, there is a kidnapping or another criminal event where a life is at stake and there legitimately is not time to get to a judge for a warrant, it is now going to be acceptable under the charter.

Cette sous-utilisation de l’Article 7 peut s'expliquer, soit parce que les EM ont estimé qu'une saisine du Collège n'était pas nécessaire, soit parce que les EM sont parvenus à résoudre leurs différends éventuels sans devoir recourir à l'avis du Collège. Les EM ignorent souvent la dimension véritable de l’affaire, faute de regroupements effectués au niveau européen, bien que l'enregistrement des données dans la base Eurojust soit désormais possible et encouragé.
The reason why Article 7 has been used so little may be that Member States felt that there was no need to refer a matter to the College or that the Member States managed to resolve any differences without needing to seek the College’s opinion. But Member States are frequently unaware of the real scale of the case because information has not been assembled at European level, even though registration of information in the Eurojust database is now possible and encouraged.

Le fait que cette première escale soit réservée au Parlement européen atteste de ce que la formulation de la politique commerciale ne soit plus désormais l'apanage du monde des affaires ni des collectivités publique.
The fact that his first port of call is the European Parliament acknowledges that trade policy making today is no longer reserved to business and government.

Les nouvelles frontières de cette intégration sont désormais la Justice et les Affaires intérieures, la Politique étrangère et de sécurité commune, la coopération en matière de défense et la question cruciale des valeurs politiques fondamentales.
The new frontiers of this integration are Justice and Home Affairs, the Common Foreign and Security Policy, defence co-operation and the crucial question of fundamental political values.