Traduction de «cette affaire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

L'affaire devrait être renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il examine les nombreuses questions qui découlent de cette condamnation et de cette suspension sans solde et qu'il prenne une décision à leur égard.
The secondary step is that it should then go to the procedure and House affairs committee to review the numerous pieces that are going to have to be figured out with this conviction and the suspension without pay.

Désormais, la question est de savoir si cette affaire devrait être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, car c'est une question au sujet de laquelle nous aurions besoin de vos directives, monsieur le Président.
Moving forward, the question becomes whether this matter should go to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, an issue on which we should have guidance from you, Mr. Speaker.

À cette fin, chaque État membre devrait communiquer aux autres États membres une fiche contenant des informations essentielles sur les affaires d'enlèvement clôturées; ces informations, qui devraient être uniquement des informations non classifiées, ne devraient être transmises qu'une fois l'affaire terminée et se limiter aux affaires liées au terrorisme international,
To this end, each Member State should submit a data sheet containing key information on past kidnappings to the other Member States giving only unclassified information after the incident has been resolved and restricted to incidents related to international terrorism,

Je prétends que cette affaire devrait être renvoyée à un comité pour examen et qu'on devrait demander un avis constitutionnel indépendant à ce sujet.
I contend that this matter should be referred to a committee for examination and for the commissioning of an independent constitutional opinion.

Celle-ci ne devrait pas se limiter aux seuls aspects financiers de la vie de la société. Il est entendu que cette approche devrait mener, le cas échéant, à une analyse des aspects sociaux et environnementaux nécessaires à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société.
It is expected that, where appropriate, this should lead to an analysis of environmental and social aspects necessary for an understanding of the company's development, performance or position.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

Par conséquent, j'estime humblement que cette affaire devrait être laissée entre les mains du Comité des affaires de la Chambre puisque, conformément au paragraphe 104(1) du Règlement, c'est lui qui a le pouvoir d'arrêter la composition des comités.
Therefore, with all due respect, I believe that this should be left to the House affairs committee because it has been empowered to appoint the membership pursuant to Standing Order 104(1).

On ne peut répondre aux questions du député dans cette enceinte dans le cadre du présent débat. C'est pourquoi nous avons souligné de ce côté-ci de la Chambre que cette affaire devrait être confiée au comité.
The questions of the hon. member cannot be answered in this forum and in this debate That is why we have indicated on this side of the House that the matter should go to committee.