Traduction de «cette adoption intervient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette entrée en vigueur intervient alors que les discussions avec le Parlement européen et le Conseil sur l'adoption de mesures supplémentaires visant à renforcer davantage la directive sont déjà à un stade avancé.
This entry into force comes as discussions with the European Parliament and the Council on extra measures further reinforcing the Directive are already at an advanced stage.

Cette adoption intervient à l’issue de la dixième session maritime de la Conférence internationale du Travail tenue du 7 au 23 février 2006.
It was adopted at the end of the 10th maritime session of the International Labour Conference held from 7 to 23 February 2006.

Il est à noter que cette adoption intervient dès le stade de la première lecture au terme d'une coopération entre Parlement européen, Conseil et Commission, s'inscrivant pleinement dans le cadre de la déclaration commune de mai 1999 sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision.
It should be noted that this adoption took place at the first reading, following cooperation between the European Parliament, the Council and the Commission in full accordance with the joint declaration of May 1999 on practical arrangements for the new co-decision procedure.

Le fait que cette adoption intervient seulement 15 mois après le dépôt par la Commission de la proposition de directive (voir IP/00/187) souligne l'efficacité de la démarche, caractérisée par une coopération étroite et fructueuse, suivie par la Commission, le Parlement et le Conseil dans le traitement de ce dossier.
The fact that this Directive has been adopted only 15 months after it was proposed by the Commission (see IP/00/187) highlights the effectiveness of the extremely cooperative and productive approach that the Commission, Parliament and Council have taken to working together on this initiative.

Si, toutefois, une nouvelle décision établissant la définition de la catégorie de produits et les critères s'y rapportant n'a pas encore été arrêtée à cette date, ce délai de validité expirera au 30 novembre 2006 ou à la date d'adoption de la nouvelle décision, si celle-ci intervient plus tôt".
If, however, by that date a new decision establishing the product group definition and the criteria for this product group has not yet been adopted, that period of validity shall instead end either on 30 November 2006 or on the date of adoption of the new decision, whichever is sooner".

16. exprime sa plus ferme désapprobation à l'égard du retrait par les Etats-Unis de leur signature du Traité instituant la Cour Pénale Internationale; estime que cette décision unilatérale est d'autant plus grave qu'elle intervient au lendemain de l'obtention des 60 ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome et du début de la juridiction sur les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité; se félicite de la rapide réaction du Haut Représentant de l'UE pour la PESC et invite le Conseil et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour exprimer cette désapprobation auprès des autorités américaines et pour réitérer le soutien de l'UE à l'institution de la Cour Pénale Internationale, notamment au travers de la participation aux cérémonies qui sont organisées le 17 juillet 2002 pour célébrer l'entrée en vigueur du Statut, à l'occasion du 4ème anniversaire de l'adoption du Traité instituant la Cour Pénale Internationale;
16. Disapproves in the strongest terms of the USA's 'unsigning' of the Treaty establishing the International Criminal Court; considers this unilateral decision to be all the more serious as it comes soon after the 60 ratifications needed for the Rome Statute to enter into force on 1 July 2002, and for the ICC to assume jurisdiction in respect of war crimes, genocide and crimes against humanity, were obtained; welcomes the swift reaction by the EU High Representative for the CFSP and calls on the Council and the Commission to do whatever is necessary to make this disapproval known to the US authorities and to reiterate the EU's support for the establishment of the International Criminal Court, in particular by taking part in the ceremonies organised for 17 July 2002 to mark the Statute's entry into force on the fourth anniversary of the adoption of the Treaty establishing the International Criminal Court;

Cette adoption intervient aux termes de la procédure de coopération, suite à l'adoption de la position commune par le Conseil le 22 novembre 1996 (cf. communication à la presse 11913/96).
Its adoption represents the culmination of the cooperation procedure which followed the adoption of the Council's common position on 22 November 1996 (see Press Release 11913/96).

considérant que le changement du système de l'économie planifiée existant avant l'unification dans les nouveaux Laender vers une économie de marché a été opéré pratiquement sans la période transitoire; que, de ce fait, l'application de la réforme intervient à un moment où les structures de la production agricole des nouveaux Laender sont en plein changement; que cette situation ainsi que les pertes des marchés traditionnels dans les pays de l'Est ont conduit à une baisse considérable et imprévisible, au moment de l'adoption du règlement (CEE) no 1765/92, de la production animale et ainsi à une diminution des surfaces utilisées auparavant pour des productions fourragères;
Whereas the change from the planned economy existing in the new Laender before unification to a market economy has been carried out practically without a transitional period; whereas, therefore, implementation of the reform comes at a time when agricultural production structures are in the process of change; whereas this situation and the loss of traditional markets in the countries of eastern Europe led to a significant and unforeseen fall in livestock production and a reduction in the areas previously used for fodder production when Regulation (EEC) No 1765/92 was adopted;