Traduction de «cette admissibilité sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas d'une personne qui est accusée d'avoir assassiné un époux, un conjoint de fait ou un parent, et qui serait normalement admissible aux prestations de survivant, celles-ci pourront d'abord être payées, mais cette admissibilité sera immédiatement révoquée si Emploi et Développement social Canada apprend que le demandeur a été reconnu coupable d'avoir assassiné la personne au nom de laquelle les prestations étaient versées.
If the survivor of the deceased individual would normally be eligible to receive these benefits, the survivor benefits could initially be paid to an individual charged with murdering a spouse, common-law partner, or parent. This eligibility would be immediately revoked when Employment and Social Development Canada was informed that the claimant survivor had been convicted of murdering the person in whose name the benefit was being paid.

Si cette personne est extradée aux États-Unis, l'admissibilité sera décidée en fonction des lois américaines.
If that individual is extradited and sent back to the United States, it will be dealt with on the basis of American law.

Autrement dit, l'âge d'admissibilité sera de 62 ans pour l'allocation et l'allocation au survivant pour les personnes nées le 1 février 1967 ou après cette date.
In other words, the age of eligibility will be 62 for the allowance and the allowance for the survivor for people born on or after February 1, 1967.

La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada comprend plusieurs mesures judicieuses et ciblées qui visent à aider les étudiants et les jeunes à poursuivre leurs études et à leur offrir le soutien dont ils ont besoin. Ainsi, nous dispensons du remboursement de leurs prêts d'études les médecins et les infirmières qui travaillent dans les régions rurales et éloignées; nous offrons un allègement d'impôt pour les examens d'accréditation en rendant admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité tous les frais d'examen des gens de métier et des professionnels; nous doublons le montant du revenu en cours d'étude qui sera exonéré, lequel passera de 50 $ à 100 $ par semaine: cette mesure profitera à plus de 100 000 étudiants, puisqu'elle leur permettra de travailler davantage sans que leurs prêts en souffrent; nous diminuons aussi le taux d'intérêt en cours d'études sur les prêts consentis aux Canadiens qui étudient à temps partiel; nous augmentons le plafond de revenu familial des étudiants à temps partiel aux fins de l'admissibilité aux prêts et bourses d'études canadiens pour le porter au même niveau que pour les étudiants à temps plein; et enfin, nous accordons 20 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs afin d'encourager les jeunes entrepreneurs.
The next phase of Canada's economic action plan includes several smart and targeted steps to help students and youth in their education and support as they need it, such as: the student loan forgiveness for doctors and nurses working in rural and remote areas; extending tax relief for skills certification exams, to make all occupational, trade and professional exam fees eligible for tax relief through the tuition tax credit; doubling the in-study income exemption from $50 per week to $100 per week, benefiting over 100,000 students by allowing them to work more without negatively affecting their income; reducing the in-study interest rate for part-time Canadian student loan recipients; increasing the family income threshold for part-time Canada loans and Canada student grant recipients, bringing the eligibility thresholds in line with the thresholds for full-time students; and providing $20 million to help the Canadian Youth Business Foundation to support young entrepreneurs.

49. note par ailleurs un certain nombre d'autres modifications institutionnelles introduites par le traité de Lisbonne qui auront une influence sur la formation du droit de l'Union européenne; souligne plus particulièrement l'importance de l'initiative citoyenne européenne, qui peut devenir un élément essentiel du débat public européen, et se félicite que la Commission ait présenté une proposition de règlement sur cette question; souligne la nécessité d'une étroite coopération entre le Parlement et la Commission pour créer un instrument efficace et compréhensible, doté de critères d'admissibilité clairs, qui sera conforme aux bonnes pratiques du processus législatif de l'Union;
49. Points, furthermore, to a range of other institutional changes introduced by the Lisbon Treaty that will affect lawmaking in the European Union; emphasises in particular the importance of the European citizens' initiative, which has the potential to become an essential element of European public debate and welcomes the Commission's proposal for a regulation on this matter; stresses the need of close cooperation between Parliament and the Commission to create an effective and understandable instrument, with clear criteria of admissibility, that will be in accordance with the good practice of the EU lawmaking process;

49. note par ailleurs un certain nombre d’autres modifications institutionnelles introduites par le traité de Lisbonne qui auront une influence sur la formation du droit de l’Union européenne; souligne plus particulièrement l'importance de l'initiative citoyenne européenne, qui peut devenir un élément essentiel du débat public européen, et se félicite que la Commission ait présenté une proposition de règlement sur cette question; souligne la nécessité d'une étroite coopération entre le Parlement et la Commission pour créer un instrument efficace et compréhensible, doté de critères d'admissibilité clairs, qui sera conforme aux bonnes pratiques du processus législatif de l'Union;
49. Points, furthermore, to a range of other institutional changes introduced by the Lisbon Treaty that will affect lawmaking in the European Union; emphasises in particular the importance of the European citizens" initiative, which has the potential to become an essential element of European public debate and welcomes the Commission's proposal for a regulation on this matter; stresses the need of close cooperation between Parliament and the Commission to create an effective and understandable instrument, with clear criteria of admissibility, that will be in accordance with the good practice of the EU lawmaking process;

De plus, l'admissibilité des personnes âgées à ce programme sera déterminée en fonction de leur revenu». Elle dénonçait également cette réforme en ces termes, et je cite: «C'est non seulement la fin de l'universalité du régime de pensions de vieillesse qui est en cause, a expliqué la députée de Mercier.
The hon. member for Mercier also had this to say about the reform: ``It is not only the end of universality for the old age pension that is at stake.