Vertaling van "cette adhésion était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les questions 1 et 2 appellent-elles des réponses identiques dans le cas d’un (ancien) marin qui, lorsqu’il était actif, avait la nationalité d’un État membre qui a adhéré ultérieurement à (un prédécesseur en droit de) l’Union, mais qui, au moment de cette adhésion ou de l’entrée en vigueur du règlement 1408/71 à l’égard de cet État et au moment de faire valoir ses droits à une pension de vieillesse, n’était pas ressortissant d’un État membre, mais était soumis à l’application du règlement précité en vertu de l’article 1er du règlement 859/2003 (2)?
Must Questions 1 and 2 be answered in the same way in the case of a (former) seaman who, at the time of his employment, was a national of a State which at a later date accedes to (a legal predecessor of) the European Union, but who, at the time of that accession or the entry into force of Regulation No 1408/71 for that State, and at the time of submitting his claim to entitlement to an old-age pension, was not a national of any Member State, but to whom Regulation No 1408/71 nevertheless applies pursuant to Article 1 of Regulation No 859/2003 (2)?

Cette déclaration de la Communauté faite au moment de l’adhésion était fondée sur une décision du Conseil partiellement annulée par la Cour de justice (3) du fait que le troisième paragraphe de la déclaration qu’elle contenait n'indiquait pas que la Communauté était compétente dans les domaines couverts par les articles 7, 14, 16, paragraphes 1 et 3, 17 et 19 de la convention.
This Declaration made by the Community at the time of the accession was based on a Council Decision which was partially annulled by the Court of Justice (3), in so far as the third paragraph of the declaration it contained failed to state that the Community was competent in the fields covered by Articles 7 and 14, Article 16(1) and (3) and Articles 17 to 19 of the Convention.

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.
As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.

La pierre angulaire de cette stratégie de pré-adhésion était le partenariat de mars 2001, comprenant des principes, des priorités et des objectifs intermédiaires qui devaient permettre à la Turquie de respecter les critères de Copenhague.
The cornerstone of this pre-accession strategy was the partnership of March 2001, with principles, priorities and interim objectives which would allow Turkey to meet the Copenhagen criteria.

Les autorités polonaises ont adopté récemment d'importantes réformes et, si le rapport annuel de la Commission sur les progrès de la Pologne vers l'adhésion était l'an dernier assez négatif, je crois et j'espère - et les mots du commissaire Verheugen me confortent dans cette idée - que celui qui sera publié dans quelques semaines sera plus encourageant.
The Polish authorities have also recently carried out major reforms and, although the Commission’s last annual report on Poland’s progress towards accession was somewhat negative, I hope and trust – and in this I am reassured by Commissioner Vergheugen’s words just now – that the report which is published in a few weeks time will be more encouraging.

Ainsi, si l'adhésion à la convention était envisagée, il faudrait compléter le système établi par cette convention en adoptant un acte communautaire, afin de clarifier et de préciser l'application de la responsabilité environnementale en matière de dommages environnementaux.
Thus, if accession to the Convention was envisaged, an EC act would be needed to supplement the Lugano regime in order to bring more clarity and precision to this new area where liability is concerned.

Cette adhésion n’était pas seulement une obligation d’ordre juridique pour l’Union: elle vise également à promouvoir le transport ferroviaire à l’échelle mondiale.
Accession is not only a legal obligation for the EU; it is also in the interest of the promotion of rail transport worldwide.

- était en usage avant le 1er septembre 1970 ou, en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à la Communauté après cette date, avant la date de prise d'effet de leur adhésion,
- was in use before 1 September 1970 or, in the case of Member States which acceded to the Community after that date, before the effective date of their accession;

Cette lacune a été en partie comblée, étant donné que l'évaluateur a utilisé le rapport de la FEF qui était précisément fondé sur les rapports finaux, mais ce rapport a été centré sur les questions relatives à l'adhésion et limité à quatre pays.
This deficiency is partially remedied by the use the evaluator made of the ETF report, which was precisely based on the Final Reports but focussed on accession issues only and was limited to four countries.