Traduction de «cette actualisation pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi j'ai pensé que cette recommandation et cette actualisation pourraient être un moyen de défendre — sans défaire tout le processus et sachant qu'ils vont vouloir contrôler la personne et lui refuser le laissez-passer NEXUS ou FAST et d'autres privilèges — et au moins obtenir qu'il n'y ait pas une détention de deux heures chaque fois que la personne traverse la frontière.
That's why I was looking at that recommendation and saying that there perhaps would be a vehicle, if it were done, at least to advocate—not to undo the process, understanding that they want to go through vetting and checking this individual and not provide him with NEXUS or FAST and other types of things—or at least be able to make sure there's not going to be a two-hour detention every single time the person crosses.

9. souligne que l'évaluation des conséquences des modifications apportées aux directives prendra du temps et rappelle que les 3 et 6 directive sur le droit des sociétés ont récemment été modifiées par la directive 2007/63/CE et que le délai de transposition de cette dernière directive court encore jusqu'au 31 décembre 2008; note que d'autres modifications de ces directives pourraient vider de leur substance les règles harmonisées de conversion, mais estime qu'une actualisation plus poussée est néanmoins nécessaire;
9. Stresses that time will be needed in order to evaluate the effects of the changes made to the directives and points out that the Third and Sixth Company Law Directives have recently been amended by Directive 2007/63/EC and that the transposition deadline for Directive 2007/63/EC is 31 December 2008; notes that further amendments of those directives could lead to the harmonised conversion rules being deprived of substance, but considers that more updating is necessary;

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Afin de réaliser cette coordination opérationnelle, des réunions pourraient être tenues entre représentants des Etats membres et de la délégation de la CE, par exemple, pour offrir un aperçu actualisé des priorités sectorielles soutenues actuellement, accroître la complémentarité des actions menées en matière de coopération aux niveaux communautaire et national, adopter une approche commune en matière de coordination avec les autres donateurs, etc.
In order to achieve this operational coordination meetings between representatives of the Member States and the EC delegation could be held i.a. to establish and maintain an up-to-date overview of the sectoral priorities currently supported, enhance complementarity of Community and national cooperation activities, adopt a common approach on coordination with other donors etc.