Vertaling van "cette activité illégale serait prouvée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas où cette activité illégale serait prouvée, la BEI devrait concourir aux efforts de recouvrement.
In the event that such an illegal act is proven, the EIB should assist asset recovery efforts.

Lorsque ces activités illégales sont prouvées, la BEI engage les efforts de recouvrement nécessaires au titre de ses opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement qui sont concernées par ces activités.
Where such illegal activities are proven, the EIB shall undertake recovery efforts with respect to its financing and investment operations covered by this Regulation that are concerned by such activities.

Lorsque ces activités illégales sont prouvées, la BEI engage les efforts de recouvrement nécessaires au titre de ses opérations soutenues par la garantie de l’Union.
Where such illegal activities are proven, the EIB shall undertake recovery efforts with respect to its operations supported by the EU guarantee.

Lorsque ces activités illégales sont prouvées, la BEI engage les efforts de recouvrement nécessaires au titre de ses opérations de financement et d'investissement visées par le présent règlement qui sont concernées par ces activités.
Where such illegal activities are proven, the EIB shall undertake recovery efforts with respect to its financing and investment operations covered by this Regulation that are concerned by such activities.

2 bis. Les contrats signés dans le cadre de projets relevant de la garantie de l'Union comportent des clauses rigoureuses qui autorisent la suspension des financements de la BEI accordés aux promoteurs d'un projet ainsi qu'aux intermédiaires financiers lorsqu'un acte de fraude ou de corruption, ou toute autre activité illégale, fait l'objet d'une enquête officielle. De telles clauses permettent également d'annuler les contrats au cas où les activités illégales seraient prouvées.
2a. The contracts signed in relation to projects subject to the EU guarantee shall include stringent clauses enabling the suspension of financing support from the EIB to project's promoters and financial intermediaries where fraud, corruption or other illegal activity are under formal investigation, and its cancellation in the event of such illegal activity being proven.

Le décaissement des prêts devrait être suspendu jusqu'à ce que les résultats de l'enquête de l'OLAF soient disponibles et, dans le cas où des activités illégales seraient prouvées, la BEI devrait concourir aux efforts de recouvrement des fonds détournés.
The disbursement of loans should be suspended until OLAF investigations findings become available and, where illegal activities are proven, the EIB should assist recovery efforts for misused funds.

Les institutions et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers de l’Union et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union, et l’importance de cette action est confirmée par l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The institutions and the Member States attach great importance to the protection of the Union’s financial interests and to the fight against fraud and any other illegal activities detrimental to the Union’s financial interests, and the importance of action to that end is confirmed by Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

En effet, il serait illusoire de considérer que seule une législation européenne très contraignante résoudrait les problèmes de corruption ou de déficit d’État, comme cela est souvent le cas dans les pays qui pratiquent cette activité illégale.
Indeed, we would be unrealistic in thinking that very binding European legislation alone would solve corruption- or State deficit-related problems, which often exist in countries that practise this illegal activity.

La Commission renouvelle l'engagement pris dans son programme de travail pour 2001 de présenter avant la fin de cette année une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de coopération entre les autorités nationales compétentes des États membres et la Commission en vue d'assurer la protection des intérêts financiers des Communautés contre les activités illégales, y compris en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de blanchiment des capitaux.
The Commission reiterates the commitment made in its work programme 2001 to launch a proposal before the end of this year for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a cooperation mechanism between the competent national authorities of the Member States and the Commission in order to ensure the protection of the Communities' financial interests against illegal activities, including Value Added Tax (VAT) fraud and money laundering.

Cette coopération comprend, conformément aux dispositions relatives à la prévention des activités illégales contenues dans les accords de coopération, d'association et de préadhésion, l'assistance nécessaire afin de prévenir et de lutter contre le faux monnayage de l'euro.
Such cooperation shall include the assistance necessary to prevent and combat counterfeiting of the euro, in accordance with the provisions relating to the prevention of unlawful activities contained in cooperation, association and pre-accession agreements.