Vertaling van "cette action veille " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parer aux conséquences(de cette action)
to counter the consequences(of such alteration)

le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin
the Treaty has not provided the necessary powers

champ d'action de cette publicité
coverage by this medium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Notre Plan d'action économique vient en aide à plusieurs secteurs, et veille à ce que le Québec et le Canada sortent plus forts que jamais de cette crise.
Our economic action plan is helping many sectors, and ensuring that Quebec and Canada emerge from the current crisis stronger than ever.

4. Après la première admission d'une action à la négociation sur un marché réglementé, l'autorité compétente pertinente pour cette action veille à ce que les valeurs relatives à cette action et visées aux points a) à d) du paragraphe 1 soient calculées, sur la base des données relatives aux quatre premières semaines de négociation, comme si la date du 31 décembre mentionnée au paragraphe 1, point c), correspondait à la fin des quatre premières semaines de négociation, aussi rapidement que possible après qu'elles sont disponibles et, en tout état de cause, avant l'échéance du délai de six semaines visé à l'article 22, paragraphe 5.
4. After the first admission of a share to trading on a regulated market, the relevant competent authority for that share shall ensure that, in respect of that share, the figures referred to in points (a) to (d) of paragraph 1 are calculated, using data relating to the first four weeks’ trading, as if a reference in point (c) of paragraph 1 to 31 December were a reference to the end of the first four weeks’ trading, as soon as practicable after those data are available, and in any case before the end of the six-week period referred to in Article 22(5).

3. Avant la première admission d'une action à la négociation sur un marché réglementé, l'autorité compétente pertinente pour cette action veille à ce que des estimations soient fournies concernant, pour ladite action, le volume d'échanges quotidien moyen, la capitalisation du marché telle qu'elle se présentera juste avant l'ouverture de la première journée de négociation ainsi que lorsque le montant estimé de la capitalisation du marché est égal ou supérieur à 500 millions EUR:
3. Before the first admission of a share to trading on a regulated market, the relevant competent authority for that share shall ensure that estimates are provided, in respect of that share, of the average daily turnover, the market capitalisation as it will stand at the start of the first day of trading and, where the estimate of the market capitalisation is EUR 500 million or more:

Lors de l'organisation d'une telle mobilité ou de la fourniture d'un soutien pour cette organisation, les mesures préparatoires nécessaires sont adoptées et il est veillé à ce que les personnes participant à une action de mobilité bénéficient d'un accompagnement et d'une aide adéquats.
In arranging for or supporting the organisation of such mobility, the necessary preparatory measures shall be adopted and care shall be taken to ensure that adequate supervision and support is available for individuals in mobility.

Lors de l'organisation d'une telle mobilité ou de la fourniture d'un soutien pour cette organisation, les mesures préparatoires nécessaires, y compris la préparation linguistique, sont adoptées et il est veillé à ce que les personnes participant à une action de mobilité bénéficient d'une supervision et d'une aide adéquates.
In arranging for or supporting the organisation of such mobility, the necessary preparatory measures, including language preparation, shall be adopted and care shall be taken to ensure that adequate supervision and support is available for individuals in mobility.

Lors de l'organisation d'une telle mobilité ou de la fourniture d'un soutien pour cette organisation, les mesures préparatoires nécessaires sont adoptées et il est veillé à ce que les personnes participant à une action de mobilité bénéficient d'une supervision, de conseils et d'une aide adéquats.
In arranging for or supporting the organisation of such mobility, the necessary preparatory measures shall be adopted and care shall be taken to ensure that adequate supervision, advice and support is available for individuals in mobility.

Ce comité consultatif pourrait proposer l'extension aux quinze Etats membres de cette action pour l'année scolaire 2003-2004, c'est à dire à la veille des Jeux d'Athènes.
This advisory committee could propose that this action be extended to the 15 Member States for the 2003-2004 school year, i.e. just before the Athens Games.

Le Président Delors s'est félicité de cette journée qui se situe à la veille d'un triple rendez-vous intéressant directement les régions de l'Objectif 2, à savoir: - la poursuite de l'action structurelle en 1992-1993; - les décisions concernant l'avenir de la Communauté: union économique et monétaire et union politique; - l'élaboration, à la fin de cette année, des perspectives financières de la Communauté pour 1993-1998.
Mr Delors expressed satisfaction that the event was taking place. It fell on the eve of three other events directly relevant to the Objective 2 regions: - continued structural action in 1992-1993 - the decisions on the Community's future: monetary and economic union and political union - drawing up at the end of this year of the financial forecasts for the Community for 1993-1998.

Quelle n'est pas la surprise de constater que tout juste trois semaines après l'adoption par le Conseil "Consommateurs" d'une Résolution sur les priorités futures de cette politique pour les 5 années à venir, comprenant une liste de mesures concrètes concernant par exemple l'accès à la justice ou le développement des organisations de consommateurs, le Conseil budget décide de diminuer de moitié le projet de budget 1993 en : - supprimant la ligne budgétaire "action en faveur des consommateurs" et "accès à la justice" - réduisant la ligne budgétaire "Représentation" de moitié au détriment des subventions versées aux organisations de consommateurs et du fonctionnement du Conseil Consultatif des Consommateurs (CCC), - réduisant de 35 % la ligne "information des consommateurs et tests comparatifs" alors que toutes les enquêtes et la Résolution du Conseil révèlent que le développement de cette information est essentielle et urgent à la veille de l'ouverture du marché.
To great surprise, just three weeks after the adoption by the "Consumer Affairs" Council of a Resolution on priorities for the next five years, listing specific measures in such areas as consumer redress and the development of consumer organisations, the "Budget" Council has decided to halve the proposed budget for 1993 by: - deleting the budget line "Consumer policy initiatives and consumer redress", - halving the budget line "Representation", to the detriment of grants to consumer organisations and the functioning of the Consumers' Consultative Council (CCC), - reducing the budget line "Consumer information and comparative tests" by 35%, even though the Council Resolution and all the surveys performed emphasise the urgent need to develop such information in anticipation of the Single Market.