Vertaling van "cette action soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin
the Treaty has not provided the necessary powers

parer aux conséquences(de cette action)
to counter the consequences(of such alteration)

champ d'action de cette publicité
coverage by this medium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu’il existe déjà des règles à l’échelle de l’UE pour cette catégorie de ressortissants de pays tiers, parallèlement aux dispositions nationales, il convient de les modifier pour que les problèmes recensés soient résolus et pour que les objectifs de la directive soient pleinement atteints, tandis qu’il conviendrait de limiter le contenu et la forme de l’action de l’Union à ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
EU-wide rules for this group of third-country nationals already exist, in parallel with national rules, yet they need to be modified to address the identified problems and fully achieve the objectives of the Directive, while the content and form of the Union action should remain limited to what is necessary to achieve these objectives.

que les membres de l'organe d'administration ou de direction de la société anonyme soient obligés de racheter à l'autre société les actions visées à l'article 61, paragraphes 2 et 3, et à l'article 62 au prix auquel cette autre société les a acquises; cette sanction n'est pas applicable dans le seul cas où lesdits membres prouvent que la société anonyme est totalement étrangère à la souscription ou à l'acquisition desdites actions.
the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company to be obliged to buy back from the other company the shares referred to in Article 61(2) and (3) and Article 62 at the price at which the other company acquired them; this sanction shall be inapplicable only where the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company prove that that company played no part whatsoever in the subscription for or acquisition of the shares in question.

Il est essentiel que les investisseurs potentiels évaluant une offre en cours de titres de capital ou de certificats représentatifs d'actions soient en mesure de comparer les modalités et les conditions de cette offre avec le prix ou les conditions d'échange attachés à une offre publique d'acquisition annoncée au cours de la période de l'offre.
It is essential that potential investors assessing an outstanding offer of equity securities or depository receipts are in a position to compare the terms and conditions of such an offer with the price or exchange terms attached to any public takeover bid announced during the offer period.

que les membres de l'organe d'administration ou de direction de la société anonyme soient obligés de racheter à l'autre société les actions visées à l'article 22, paragraphes 2 et 3, et à l'article 23 au prix auquel cette autre société les a acquises; cette sanction n'est pas applicable dans le seul cas où lesdits membres prouvent que la société anonyme est totalement étrangère à la souscription ou à l'acquisition desdites actions.
the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company to be obliged to buy back from the other company the shares referred to in Article 22(2) and (3) and Article 23 at the price at which the other company acquired them; this sanction shall be inapplicable only where the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company prove that that company played no part whatsoever in the subscription for or acquisition of the shares in question.

souligne la nécessité de créer des réserves régionales/européennes de moyens de réaction, dont la dimension reflète, dans la mesure du possible, le niveau actuel de la menace, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, sous la coordination du mécanisme de protection civile européen, financées par l'UE et dans le respect des orientations convenues de l'UE; souligne qu'il importe que ces réserves soient bien gérées afin que ces moyens de réaction, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, soient pleinement fonctionnels et tenus à jour en permanence; demande instamment que, en attendant que cette mise en commun des ressources au niveau européen ou régional devienne réalité, le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN indique de quelle manière les États membres pourraient partager les ressources et les mesures de réaction en cas d'accident ou d'attentat terroriste, afin de mettre en pratique la clause de solidarité; souligne que tout acte d'assistance à tel ou tel État membre de l'UE doit répondre à une demande des autorités politiques compétentes du pays concerné et ne saurait se heurter à la capacité d'un État membre de protéger ses citoyens;
Stresses the need to create regional/EU-wide stockpiles of response resources, the scale of which should, as far as possible, reflect the current level of threat, whether in the form of medical or other types of relevant equipment, under the coordination of the EU Civil Protection Mechanism, funded by the EU and in line with commonly agreed EU guidelines; stresses the importance of keeping well-managed stockpiles to ensure that the response resources, medical or other relevant equipment, are fully functional, current and up to date; urges that until such time as this EU/regional pooling of resources comes into effect, the EU CBRN Action Plan should point to a possible way in which Member States would share counter-measures and resources in the event of a CBRN accident or terrorist attack, so as to put the new Solidarity Clause into practice; stresses that any act of assistance to specific EU Member States must be the result of a request from the relevant political authorities in the countries affected and should not collide with a Member State’s ability to protect its own citizens;

1. Pour chaque action admise à la négociation sur un marché réglementé, l'autorité compétente pertinente pour cette action prend les dispositions nécessaires pour que les calculs suivants concernant cette action soient réalisés sans délai après la fin de chaque année civile:
1. In respect of each share that is admitted to trading on a regulated market, the relevant competent authority for that share shall ensure that the following calculations are made in respect of that share promptly after the end of each calendar year:

4. Après la première admission d'une action à la négociation sur un marché réglementé, l'autorité compétente pertinente pour cette action veille à ce que les valeurs relatives à cette action et visées aux points a) à d) du paragraphe 1 soient calculées, sur la base des données relatives aux quatre premières semaines de négociation, comme si la date du 31 décembre mentionnée au paragraphe 1, point c), correspondait à la fin des quatre premières semaines de négociation, aussi rapidement que possible après qu'elles sont disponibles et, en tout état de cause, avant l'échéance du délai de six semaines visé à l'article 22, paragraphe 5.
4. After the first admission of a share to trading on a regulated market, the relevant competent authority for that share shall ensure that, in respect of that share, the figures referred to in points (a) to (d) of paragraph 1 are calculated, using data relating to the first four weeks’ trading, as if a reference in point (c) of paragraph 1 to 31 December were a reference to the end of the first four weeks’ trading, as soon as practicable after those data are available, and in any case before the end of the six-week period referred to in Article 22(5).

4. Veiller à ce que les détenteurs/manipulateurs d'animaux ainsi que le public en général soient davantage impliqués et mieux informés des normes actuellement applicables en matière de protection et de bien-être des animaux et à ce qu'ils soient pleinement conscients du rôle qu'ils ont à jouer dans ce domaine : en prenant comme exemple les animaux d’élevage, cette action pourrait inclure une coopération avec les détaillants et les producteurs visant à renforcer la confiance du consommateur dans les pratiques d’élevage actuelles et son information dans ce domaine et à lui permettre de prendre ses décisions d’achat en connaissance de cause, ainsi que la mise au point d’initiatives communes en matière de bien-être animal pour favoriser les échanges d’informations et la mise en œuvre des meilleures pratiques.
4. Ensuring that animal keepers/ handlers as well as the general public are more involved and informed on current standards of animal protection and welfare and fully appreciate their role in promoting animal protection and welfare. In respect of farm animals for example this could include working with retailers and producers to facilitate improved consumer trust and awareness of current farming practices and thus more informed purchasing decisions, as well as developing common initiatives in the field of animal welfare to facilitate the exchange of information and the application of best practices.

(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d'actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.
(7) For reasons of legal certainty, all actions relating to certain aspects of the Community patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.