Vertaling van "cette action devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

action devant la Division de première instance [ action devant la Section de première instance ]
action in the Trial Division

action devant
action in

action devant le tribunal des successions
probate suit

introduire une action devant un tribunal
to file a claim in court

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

introduire une action devant un tribunal
file a claim in court

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]
action in court [ action before a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actions en justice et les voies de recours qui ne sont possibles que lorsque cette décision est devenue définitive, y compris les actions devant la Cour européenne des droits de l'homme, ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive.
Legal actions and remedies which are available only once that decision has become definitive, including actions before the European Court of Human Rights, should not fall within the scope of this Directive.

Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire.
If that decision has been taken within four years of the primary administrative or judicial finding, or within eight years if the recovery is taken to the national courts, 100 % of the financial consequences of the non-recovery should be borne by the Community budget.

Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.
When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the law of that court if the restriction of competition on which the claim against each of these defendants relies directly and substantially affects also the market in the Member State of that court.

en amont de la production audiovisuelle, sur le développement d'œuvres audiovisuelles européennes, ainsi que sur l'acquisition et le renforcement des compétences dans le domaine audiovisuel, cette dernière action devant être considérée comme faisant partie intégrante du processus de préproduction des œuvres audiovisuelles,
upstream of audiovisual production, on the development of European audiovisual works and on the acquisition and improvement of audiovisual skills, the latter needing to be seen as an integral part of the audiovisual pre-production process,

b) si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 96, paragraphe 6.
(b) if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before a Community trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the Community trade mark court's judgement is recorded in the Register pursuant to Article 96(6).

Dans ce cas, la partie ayant introduit l'action auprès de la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie.
In that case, the party who brought the relevant action before the court second seised may bring that action before the court first seised.

Dans ce cas, la partie ayant introduit l'action auprès de la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie.
In that case, the party who brought the relevant action before the court second seized may bring that action before the court first seized.

Dans ce cas, la partie ayant introduit la demande devant la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie.
In that case, the party who brought the relevant action before the court second seised may bring that action before the court first seised.