Vertaling van "cette action consiste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin
the Treaty has not provided the necessary powers

parer aux conséquences(de cette action)
to counter the consequences(of such alteration)

champ d'action de cette publicité
coverage by this medium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à une entité mettant en œuvre une action multidonateurs, les procédures visées à l’article 60, paragraphe 6, points b) et c), du règlement financier consistent à vérifier que le montant correspondant à celui versé par la Commission pour l’action en question a bien été employé par cette entité pour ladite action et que les dépenses ont été exposées dans le respect des obligations inscrites dans la convention signée avec ladite entité.
2. Where budget implementation tasks are entrusted to an entity implementing a multi-donor action, the procedures referred to in points (b) and (c) of Article 60(6) of the Financial Regulation shall consist in verifying that an amount corresponding to that paid by the Commission for the action concerned has been used by the entity for the action and that the expenditure has been incurred in accordance with the obligations laid down in the agreement signed with the entity.

e) la société qui acquiert auprès d’une personne des actions d’une catégorie du capital-actions d’une autre société est réputée, quant à ces actions, liée à cette personne si la totalité, ou presque, de la contrepartie que cette personne reçoit de la société pour ces actions consiste en actions ordinaires du capital-actions de la société;
(e) where a corporation acquires shares of a class of the capital stock of another corporation from any person, it shall be deemed in respect of those shares to be related to the person where all or substantially all the consideration received by that person from the corporation in respect of those shares was common shares of the capital stock of the corporation;

L’Union européenne et les États membres ont exposé ce qui suit devant la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit»: «Le principal objectif de cette action consiste à obtenir des mesures exécutoires de redressement en Équité qui soient de nature à faire cesser les pratiques en cause et à contraindre RJR à appliquer le code de conduite déjà adopté par d'autres grandes multinationales du tabac» en signant «des accords de coopération avec l'UE et tous ses États membres».
The EU and Member States explained to the U.S. Court of Appeals for the Second Circuit: “The main objective of this action is to obtain enforceable equitable relief that will enjoin the scheme, and compel RJR to adopt the same standards of corporate conduct already embraced by other large multinational tobacco companies” through “cooperation agreements with the EU and all of its Member States”.

6.3. Classe d'actions 1: cette action consiste à fournir des informations sur les résultats de l'inspection au sol SAFA au commandant de bord ou, en son absence, à un membre de l'équipage, ou au plus haut représentant présent de l'exploitant.
6.3. Class 1 action: This action consists of providing information about the results of the SAFA Ramp inspection to the aircraft pilot in command, or in his/her absence, to another member of the flight crew or to the most senior representative of the operator present.

Un volet important des mesures liées aux échanges commerciaux arrêtées dans cette partie du plan d'action consiste à impliquer d'autres grands consommateurs de bois et à trouver des moyens de travailler ensemble à l'élaboration d'un cadre plus large de restriction des volumes de bois récolté illicitement pénétrant sur leurs marchés.
An important element of the trade-related measures set out in this part of the Action Plan is to engage other major timber consumers and explore ways of working together towards a more comprehensive framework to restrict the volumes of illegally harvested timber entering their markets.

Cette communication proposait une mise en oeuvre progressive de cette nouvelle approche, consistant dans un premier temps à lancer des actions préparatoires spécifiques afin d'explorer les possibilités d'actions à entreprendre, puis à formuler des propositions plus concrètes de programmes et de projets à mettre en oeuvre, dont la participation aux plans d'action globaux pilotés par le HCR et aux initiatives «Agenda pour la protection» et «Convention Plus» du HCR, qui visent toutes deux à adapter et à renforcer le régime de protection internationale.
The June 2003 Communication suggested a graduated implementation of this new approach; first taking preparatory actions to test the ground for what could be done followed by more concrete proposals for programmes and projects to be implemented including participation in UNHCR steered Comprehensive Plans of Action and within the context of the "Agenda for Protection" and the "Convention Plus" initiatives of UNHCR which are both aimed at adapting and reinforcing the international protection regime.

COST 626: European Aquatic Modelling Group (EAMG): L'objectif principal de cette action consiste à définir et à développer des méthodes et des modèles intégrés permettant d'évaluer les interactions entre la flore et la faune aquatiques et les habitats ripisylves au niveau des tronçons de manière à en permettre la transposition au niveau des bassins versants.
COST 626: European Aquatic Modelling Group (EAMG): The main objective of the action is to define and develop integrated methods and models of assessing the interactions between aquatic flora and fauna and riverine habitats on reach scale and provide transferability to a catchment scale.

- la dernière ligne d'action consiste en une évaluation des implications juridiques ; à cette fin, un appel d'offres pourrait être organisé pour évaluer les questions juridiques que soulève le contenu ou l'utilisation d'Internet ; une conférence internationale pourrait également être prévue pour permettre de partager l'expérience des lignes d'action avec les personnes concernées, en Europe et ailleurs.
- the last line of action involves assessing the legal implications; a call for tenders could be organized for an assessment of legal questions raised by the content or the use of Internet; an international conference could also be organized to allow the experience gained through the Action Lines to be shared with actors concerned both in Europe and more widely.

TUNISIE - Subvention - 800.000 ECUS - Assistance technique à la production agricole Cette action consiste à prolonger pendant 12 mois un projet d'Assistance Technique qui encadre un financement de la BNA (Banque Nationale Agricole) au profit d'Unités Coopératives Agricoles sur ressources de la Banque Européenne d'Investissement (BEI).
Tunisia - grant - ECU 800 000 - Technical assistance for agricultural production. This is a twelve-month extension of a technical assistance project involving financing by the BNA (Banque Nationale Agricole) for Cooperative Farming Units from European Investment Bank resources.