Vertaling van "cette acquisition était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés considèrent donc que la Commission avait connaissance, sur la base des informations fournies par la DG Concurrence, du fait que cette dernière acquisition était une prise de participations indirectes dans une entreprise étrangère découlant d'une prise de participations antérieure dans une holding.
Consequently, the Spanish authorities and interested third parties believe that the Commission was aware, based on the information provided to DG Competition services that the latter acquisition was an indirect acquisition of shareholding in a non-resident company that results from a previous acquisition of a holding company.

et si, avant ce moment, le contribuable ou une société de personnes dont il était associé a acquis un bien et s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de cette acquisition était d’éviter la restriction prévue au paragraphe (2) à la déduction au titre de la base de la déduction pour épuisement gagnée du contribuable ou de la société appelée « cessionnaire » à l’alinéa (7)g) ou h), le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, est, pour l’application du paragraphe (2) au contribuable, réputé ne pas avoir acquis le bien.
and, before that time, the taxpayer or a partnership of which the taxpayer was a member acquired a property and it may reasonably be considered that one of the main purposes of the acquisition was to avoid any limitation provided in subsection (2) on the deduction in respect of the earned depletion base of the taxpayer or of a corporation referred to as a transferee in paragraph (7)(g) or (h), the taxpayer or the partnership, as the case may be, shall be deemed, for the purposes of applying subsection (2) to or in respect of the taxpayer, not to have acquired the property.

(6) Lorsque, dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations, un contribuable acquiert une action ou une créance d’une société qu’il contrôle (au sens du paragraphe 186(2)), ou un droit que celle-ci accorde, et qu’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de l’acquisition était de réduire pour une période l’intérêt sur un montant d’impôt payable en vertu de la présente partie, l’action, la créance ou le droit est réputé, pour l’application de la présente partie (sauf le présent paragraphe) et de l’article 127.3, ne pas avoir été acquis par le contribuable ou ne pas avoir été émis ou accordé, selon le cas, par la société jusqu’à la fin de cette période.
(6) Where, in a transaction or as part of a series of transactions, a taxpayer acquires a share or debt obligation of a corporation or a right granted by a corporation and the corporation is controlled (within the meaning assigned by subsection 186(2)) by the taxpayer and it may reasonably be considered that one of the main purposes of the acquisition was to reduce for a period interest on the taxpayer’s liability for tax under this Part, the share, debt obligation or right shall, for the purposes of this Part (other than this subsection) and section 127.3, be deemed not to have been acquired by the taxpayer and not to have been issued or granted, as the case may be, by the corporation until the end of that period.

(6) Lorsque, dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations, un contribuable acquiert une action d’une société qu’il contrôle (au sens du paragraphe 186(2)) et qu’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de l’acquisition était de réduire pour une période l’intérêt sur un montant d’impôt payable en vertu de la présente partie, l’action est réputée, pour l’application de l’article 127.2 et de la présente partie (sauf le présent paragraphe), ne pas avoir été acquise par le contribuable et ne pas avoir été émise par la société jusqu’à la fin de cette période.
(6) Where, in a transaction or as part of a series of transactions, a taxpayer acquires a share of a corporation that the taxpayer controls (within the meaning assigned by subsection 186(2)) and it may reasonably be considered that one of the main purposes of the acquisition was to reduce for a period interest on the taxpayer’s liability for tax under this Part, the share shall, for the purposes of section 127.2 and this Part (other than this subsection), be deemed not to have been acquired by the taxpayer and not to have been issued by the corporation until the end of that period.

Le législateur allemand était conscient que cette modification signifiait qu’un report de pertes ne serait plus possible dans le cadre de mesures visant au redressement d’entreprises en difficulté accompagnées d’une acquisition de participations.
The legislator was aware that the change meant that, in the case of a restructuring of an undertaking in difficulty which implied a change in ownership, carry-forward of losses would no longer be possible.

Au cours de discussions concernant le financement des acquisitions et en particulier de l’acquisition de German Parcel, qui était la première grande acquisition étrangère de Royal Mail, les autorités britanniques ont indiqué qu’elles souhaitaient que Royal Mail finance cette transaction (de même que les futures) au moyen d’un prêt contracté à des taux commerciaux auprès du NLF du gouvernement.
In discussions about the acquisition funding, and in particular the acquisition of German Parcel which represented Royal Mail’s first major overseas acquisition, the UK authorities indicated that they wished Royal Mail to finance this transaction (and future transactions) by a loan from the Government’s NLF at commercial rates.

Contrairement à cette conclusion, Elefsis Shipyards fait valoir que cette garantie n’était pas nécessaire et que, précisément, elle aurait été disposée à acquérir HSY sans la garantie, ce qui est prouvé par le fait que dans son offre de rachat de HSY elle ne posait pas la garantie comme préalable à l’acquisition en question.
Contrary to this conclusion, Elefsis claims that this guarantee was not necessary and claims in particular that it would have been ready to purchase HSY without such a guarantee, what is illustrated by the fact that, in its bid for the purchase of HSY, it did not put this guarantee as a condition for purchasing HSY.

Cette mesure, dont le but était que la vente de HSY ne soit pas empêchée par les salariés, ne serait pas acceptable pour un investisseur dans des conditions d’économie de marché, entre autres, parce qu’il n’existait pas d’obligation contractuelle relative et, en outre, parce que les salariés devaient toujours à l’ETVA 24 millions EUR, correspondant au prix d’acquisition des actions.
This measure, which aimed at ensuring that the employees would not hinder the sale of HSY, would have been unacceptable to a market economy investor, among others since there was no contractual obligation to do it and since in addition the employees still owed EUR 24 million to ETVA as purchase price for the shares.

La Commission européenne a donné son feu vert à l'acquisition par le groupe allemand RWE du contrôle en commun de l'entreprise autrichienne Kärntner Energieholding Beteiligungs GmbH qui, avant cette acquisition, était sous le contrôle exclusif du Land autrichien de Carinthie.
The European Commission has approved the proposed acquisition of joint control by the German RWE group in the Austrian Kärntner Energieholding Beteiligungs GmbH, which was prior to the acquisition under sole control of the Austrian Bundesland Kärnten.

M. Rudin : Je ne pense pas que cette acquisition était suffisamment importante pour nécessiter une telle approbation, mais je vérifierai ces deux points.
Mr. Rudin: I don't believe that the transaction for the acquiring bank was sufficiently large to trigger this approval, but I will undertake to check on both of those points.