Vertaling van "cette accusée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne accusée | accusé | accusée
accused | accused person | person charged with an offence

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

coude brusque | courbure accusée
sharp bend

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
C-Match all of this shipment to this invoice

accusé acquitté | accusée acquittée
acquitted person

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

sur cette toile de fond
in this context

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Cette directive de l’Union européenne (UE) garantit que les suspects et les personnes accusées dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (ci-après les citoyens) ont accès à un avocat et ont le droit de communiquer, même lorsqu’ils sont privés de leur liberté.
This European Union (EU) law ensures that suspects and accused persons in criminal proceedings and requested persons in European arrest warrant proceedings (hereafter 'citizens') have access to a lawyer and have the right to communicate while deprived of liberty.

Cette approche est conforme à l’esprit des décisions-cadres, en vertu desquelles le transfèrement doit accroître les perspectives de réinsertion sociale et peut avoir lieu à la demande explicite de la personne accusée ou condamnée.
This approach is in the spirit of the Framework Decisions, which require that the transfer must enhance the prospects of social rehabilitation and may take place at the explicit request of the accused or sentenced person.

Cette situation empêche parallèlement de réaliser l’objectif des décisions-cadres qui consiste à garantir que la justice soit rendue, tout en améliorant la réinsertion sociale de la personne soupçonnée ou accusée.
At the same time the objective of the Framework Decisions to ensure that justice is served while enhancing the social rehabilitation of the suspected or accused person cannot be achieved.

Une personne accusée devrait avoir droit, au moment opportun, aux informations nécessaires à la préparation de sa défense, pour autant que cette mesure ne compromette pas le bon déroulement de la procédure pénale.
A person who has been charged should be entitled, at the appropriate time, to the information necessary for the preparation of his or her defence, it being understood that this should not prejudice the due course of the criminal proceedings.

Si je comprends bien, il s’agit d’exprimer notre inquiétude - c’est le moins que l’on puisse dire - face aux problèmes des droits de l’homme qui existent dans ce pays et, en tant qu’amie de cette nation, l’Europe a le droit d’exprimer cette inquiétude dans cette Assemblée sans être accusée d’amplifier les problèmes ou d’en créer encore plus qu’elle n’en a déjà.
As I understand it, this is about expressing concern – to put it mildly – on human rights issues there, and as friends of that nation we in Europe are entitled to do that here without being seen as escalating or creating even more problems than we have already.

Comme l’a décrit le groupe d’honorables députés dont le nom est inscrit dans la partie "opinion minoritaire" annexée au rapport, le véritable objectif de cette initiative est de tenter de façon cynique d’améliorer et de rendre plus efficace la machine à expulser les personnes accusées de séjour "illégal" avec le moins de résistance possible.
As the group of honourable Members who put their names to the ‘Minority Opinion’ appended to the report point out, the real objective of this initiative is to make a cynical attempt to improve and render more effective the machinery for expelling people accused of ‘illegal’ residence, with as little resistance as possible.

- (ES) Monsieur le Président, le juge de la Haute Cour nationale a rendu un jugement préventif qui explique que les entreprises Egunkaria Sortzen et Egunkaria , ainsi que le journal que publie cette dernière, font partie du réseau de l'ETA. Après cette fermeture à titre de précaution, ce même juge a entendu les responsables de l'entreprise et a condamné cinq des dix personnes arrêtées à la prison inconditionnelle, celles-ci étant accusées d'appartenir à une organisation terroriste.
– (ES) Mr President, the judge of the National High Court issued a cautionary order which explains that the companies Egunkaria Sortzen and Egunkaria , as well as the newspaper which the latter edits, fall within the framework of ETA and, following this cautionary closure, that same judge interviewed the directors of the company and committed five of the ten people arrested to unconditional prison, accused of belonging to a terrorist organisation.

- (ES) Monsieur le Président, le juge de la Haute Cour nationale a rendu un jugement préventif qui explique que les entreprises Egunkaria Sortzen et Egunkaria, ainsi que le journal que publie cette dernière, font partie du réseau de l'ETA. Après cette fermeture à titre de précaution, ce même juge a entendu les responsables de l'entreprise et a condamné cinq des dix personnes arrêtées à la prison inconditionnelle, celles-ci étant accusées d'appartenir à une organisation terroriste.
– (ES) Mr President, the judge of the National High Court issued a cautionary order which explains that the companies Egunkaria Sortzen and Egunkaria, as well as the newspaper which the latter edits, fall within the framework of ETA and, following this cautionary closure, that same judge interviewed the directors of the company and committed five of the ten people arrested to unconditional prison, accused of belonging to a terrorist organisation.

C'est la raison pour laquelle je ne crois pas que nous ayons réussi à concrétiser le mandat d'arrêt européen. Je pense par contre qu'il sera nécessaire d'insister avec la plus grande fermeté dans cette Assemblée pour que l'isolement dans lequel l'Italie s'est trouvée au cours des dernières semaines soit maintenu par les quatorze autres États européens, car quiconque dans cet Hémicycle s'est mesuré à MM. Berlusconi ou Dell'Utri, comme je l'ai fait moi-même ou comme ma collègue Elena Paciotti l'a fait, s'est vu traiter par la presse de M. Berlusconi d'ancien stalinien, comme j'en ai fait l'expérience, - je ne suis pas encore si vieux et pas encore stalinien non plus - ou comme ma collègue Mme Paciotti l'a subi, puisque cette presse l'a accusée d'être à la tête d'une conspiration communiste contre l'Italie.
I do believe that this House will have to insist, with the utmost consistency, on the isolation Italy has imposed on itself over the last few weeks being maintained by the 14other European states, because anyone who has, like me or like Mrs Paciotti, crossed swords in this House with Mr Berlusconi or Mr Dell'Utri, will be painted by the Berlusconi press, as I was, as an old Stalinist – and I am not old yet, nor am I yet a Stalinist – or, like Mrs Paciotti, will be described as head of a communist conspiracy against Italy.