Vertaling van "cet établissement sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'ECU sera utilisé en tant que base pour l'établissement d'un indicateur de divergence
the ECU will be used as the basis for a divergence indicator

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système établi dans le règlement (CE) no 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre ne sera plus nécessaire lorsque l'aide correspondante aux cultivateurs de pommes de terre féculières prévue dans le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs sera supprimée.
The system set out in Council Regulation (EC) No 1868/94 of 27 July 1994 establishing a quota system in relation to the production of potato starch will no longer be required once the related aid for starch potato growers laid down in Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the Common Agricultural Policy and establishing certain support schemes for farmers is abolished.

La progression individuelle des établissements sera stimulée par un dispositif d'auto-évaluation, mis en œuvre conjointement avec l'OCDE, destiné à orienter et à favoriser le développement des établissements d'enseignement proposant la formation à l'entrepreneuriat à tous les niveaux, y compris dans les écoles et dans l'enseignement et la formation professionnels (EFP).
At the level of individual institutions progress will be boosted by a self-assessment framework, carried out jointly with the OECD, to guide and advance the development of entrepreneurial education institutions at all levels including schools and vocational education and training (VET).

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.
The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.

Dans le cadre de ces pouvoirs d'intervention précoce, il sera possible de demander à l'établissement qu'il prenne des dispositions et des mesures prévues dans le plan de redressement et élabore un programme d'action et un calendrier pour sa mise en œuvre; de demander à la direction qu'elle convoque une assemblée générale des actionnaires ou de la convoquer directement et de proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions; et de demander à l'établissement qu'il dresse un plan de restructuration de sa dette avec ses créanciers.
Powers of early intervention include the power to request the institution to implement arrangements and measures set out in the recovery plan; draw up an action program and a timetable for its implementation; request the management to convene, or convene directly, a shareholders' meeting, propose the agenda and the adoption of certain decisions; and request the institution to draw up a plan for restructuring of debt with its creditors.

(b)l’établissement de pays tiers est, ou risque d’être, dans l’incapacité d’honorer ses obligations envers les créanciers nationaux ou les obligations créées ou enregistrées via sa succursale, à mesure qu’elles viennent à échéance, et l’autorité de résolution estime qu’aucune procédure de résolution ou d’insolvabilité d’un pays tiers n’a été ou ne sera lancée vis-à-vis dudit établissement.
(b)the third country institution is unable, or is unlikely to be unable, to pay its obligations to domestic creditors, or obligations that have been created or booked through the branch, as they fall due and the resolution authority is satisfied that no third country resolution proceeding or insolvency proceeding has been or will be initiated in relation to that institution.

1. L’agrément d’un établissement sera suspendu:
1. Approval granted to an establishment must be suspended:

Ce manque global d'homogénéité s'aggravera avec la mise en application des dispositions de la directive sur les services de paiement (en novembre 2009) car certaines exigences du régime prudentiel des établissements de paiement diffèrent largement des exigences qui s'appliquent aujourd'hui aux établissements de monnaie électronique (par exemple, les établissements de monnaie électronique sont actuellement soumis au principe d'exclusivité des activités, ce qui ne sera pas le cas des établissements de paiement).
This overall legal inconsistency will increase once the Payment Services Directive provisions have been implemented (by November 2009), since some of the requirements for the prudential regime of payment institutions differ widely from those applicable today to electronic money institutions (e.g. electronic money institutions are currently subject to the principle of exclusivity of activities whereas payment institutions will not be).

Le système établi dans le règlement (CE) no 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (7) ne sera plus nécessaire lorsque l'aide correspondante aux cultivateurs de pommes de terre féculières prévue dans le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (8) sera supprimée.
The system set out in Council Regulation (EC) No 1868/94 of 27 July 1994 establishing a quota system in relation to the production of potato starch (7) will no longer be required once the related aid for starch potato growers laid down in Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the Common Agricultural Policy and establishing certain support schemes for farmers (8) is abolished.

le nom et l'adresse de l'établissement où tout le beurre concentré sera fabriqué, tracé et emballé, conformément aux articles 59, 61 et 62, et, le cas échéant, de l'établissement où tout le beurre concentré sera emballé pour être commercialisé, conformément à l'article 62, paragraphe 1, deuxième alinéa.
the name and address of the establishment where the entire quantity of concentrated butter is to be manufactured, tracers added and packing carried out, in accordance with Articles 59, 61 and 62 and, where appropriate, the establishment where the entire quantity of concentrated butter is to be packed for marketing in accordance with the second subparagraph of Article 62(1).