Vertaling van "cet égard soulevé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
cases where the Commission raises no objections

soulèvement par le gel [ soulèvement dû au gel | soulèvement différentiel par le gel | gonflement par le gel | gonflement dû au gel | gonflement du sol humide sous l'effet du gel | gonflement du sol sous l'influence de la gelée | gonflement par migration de l'eau pendant le gel | foisonnement ]
frost heave [ frost heaving | frost upheaval | frost lifting | frost thrusting ]

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

carrelet | filet soulevé manoeuvré du rivage | filet soulevé manoeuvré du rivage,à poste fixe
shore-operated lift net | shore-operated stationary lift net

bateau pêchant au filet soulevé | navire pêchant au filet soulevé
lift netter | lift-netter

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

soulèvement par le gel | gonflement dû au gel | soulèvement dû au gel
frost heave | frost lifting

soulevé de terre avec machine Smith [ soulevé de terre barre guidée ]
Smith machine deadlift [ Smith machine deadlift exercise ]

lancer levé | tir levé | lancer soulevé | tir soulevé
flip shot

assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault
no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:
The EFTA Surveillance Authority raises no objections to the following State aid measure:

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0216(06) - EN - Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objectionsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE. // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0216(06) - EN - Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union — Cases where the Commission raises no objectionsText with EEA relevance. // (Text with EEA relevance)

Tout d’abord, tenant compte de l’invitation des autorités françaises du 7 avril 2006 (voir point 17 de la présente décision) à examiner une partie du montant de l’apport en capital de 2002 à la lumière de la jurisprudence Altmark, la Commission a, à cet égard, soulevé des doutes quant au respect des conditions (en particulier la deuxième et la quatrième) posées par le juge communautaire dans ledit arrêt (69).
First of all, in view of the invitation of the French authorities of 7 April 2006 (see recital 17 of this decision) to examine a part of the 2002 capital contribution in the light of the Altmark case-law, the Commission raised uncertainty in that regard as to compliance with the conditions (in particular the second and the fourth) laid down by the Community court in that judgment (69).

Par dérogation à l’article 12 du règlement (CE) no 1013/2006, la période pendant laquelle les autorités bulgares compétentes peuvent soulever des objections à l’égard des transferts vers la Bulgarie, en vue de leur valorisation, des déchets énumérés à l’article 63, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, et conformément aux motifs d’objection prévus à l’article 11, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.
By way of derogation from Article 12 of Regulation (EC) No 1013/2006, the period during which the Bulgarian competent authorities may raise objections to shipments to Bulgaria for recovery of the waste listed in the second subparagraph of Article 63(4) of that Regulation and in accordance with the grounds for objection laid down in Article 11 thereof shall be extended until 31 December 2012.

Conformément à l’article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1013/2006, la Bulgarie peut soulever des objections à l’égard des transferts de certains déchets, en vue de leur valorisation, pendant une période se terminant le 31 décembre 2009.
Pursuant to Article 63(4) of Regulation (EC) No 1013/2006 Bulgaria may raise objections to shipments of certain wastes for recovery for a period of time ending on 31 December 2009.

Conformément aux dispositions du Chapitre 3 de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion: «Si la Commission ne soulève pas d’objections à l’égard de l’aide existante en raison de doutes sérieux quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun dans les trois mois suivant la réception d’informations exhaustives à son sujet ou de la réception d’une communication du nouvel État membre dans laquelle il informe la Commission qu’il considère que l’information fournie est complète du fait que l’information supplémentaire qui a été requise n’est pas disponible ou a déjà été fournie, la Commission est réputée ne pas avoir soulevé d’objections».
According to point 3 of Annex IV to the Accession Act, ‘if the Commission does not object to the existing aid measure on the ground of serious doubts as to the compatibility of the measure with the common market, within 3 months of receipt of complete information on that measure or of receipt of the statement of the new Member State in which it informs the Commission that it considers the information provided to be complete because the additional information requested is not available or has been already provided, the Commission shall be deemed not to have raised an objection’.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0216(07) - EN // Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne // Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0216(07) - EN // Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union // Cases where the Commission raises no objections

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objectionsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité.
Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union - Cases where the Commission raises no objectionsText with EEA relevance, except for products falling under Annex I of the Treaty.

Voir à cet égard la décision de la Commission du 29 juillet 1998 de ne pas soulever d'objection au régime français de soutien à la production cinématographique (N 3/98, JO 1998 C 279) et les décisions ultérieures de ne pas soulever d'objection à l'encontre de systèmes de soutien à la production cinématographique en Allemagne (Fédération) (N4/1998, décision du 21 avril 1999, JO 1999 C 272/4) en Irlande (N 237/2000, décision du 28 juin 2000, pas encore publiée dans le JO), aux Pays-Bas (N 486/1997, décision du 25 novembre 1998, JO 1999 C 120/2) et en Suède( N 748/1999, décision du 2 février 2000, JO 2000 C 134/3).
See for instance the Commission decision of 29 July 1998 not to raise objections to the French support scheme for the production of films (N 3/98, OJ 1998 C 279) and the subsequent decisions not to raise objections to the support schemes for the production of films in Germany (Bund) (N 4/1998, Decision of 21.4.1999, OJ 1999 C 272/4), Ireland (N 237/2000, Decision of 28.6.2000, not yet published in the OJ), The Netherlands (N 486/1997, Decision of 25.11.1998, OJ 1999 C 120/2) and Sweden (N 748/1999, Decision of 2.2.2000, OJ 2000 C 134/3).