En reconnaissant que les études universitaires constituent une formation professionnelle, la Cour de Justice de la Communauté vient de déclarer le Minerval belge comme une mesure discriminatoire à l'égard des étudiants des autres pays de la Communauté, et donc contraire à l'article 7 du traité de Rome, qui interdit les discriminations en raison de la nationalité entre les ressortissants communautaires.
By recognizing that university studies constitute vocational training, the Court of Justice of the Community has ruled that Belgium, in demanding fees of students from other Community countries, is guilty of a discriminatory measure contrary to Article 7 of the Treaty of Rome, which prohibits any discrimination on grounds of nationality between Community nationals.