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Accéder aux demandes de placement spéciales
CEDAW
Demande clairement infondée
Demande d'aide à l'égard du logement
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Demandé
Répondre aux demandes de place
Répondre aux demandes de placement spéciales
Répondre aux demandes de siège
Valve à la demande

Traduction de «cet égard demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


Demande de remboursement à l'intention des boutiques hors taxes participantes à l'égard de remboursements payés en vertu de l'article 252 de la Loi sur la taxe d'accise

Enrolled Duty Free Shop Application for Reimbursement for Rebates Paid under Section 252 of the Excise Act


Demande de remises des droits de douane et des taxes de vente et d'accise à l'égard des automobiles

Application for Remission of Customs Duty, Sales and Excise Taxes on Automobiles


Demande d'aide à l'égard du logement

Application for Housing Assistance


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4.5 (1) À défaut de paiement des redevances et des intérêts afférents, le ministre peut, en sus de tout autre recours à sa disposition pour leur recouvrement et indépendamment d’une décision judiciaire à cet égard, demander à la juridiction supérieure de la province où se trouve un aéronef dont le défaillant est propriétaire ou utilisateur de rendre une ordonnance l’autorisant à saisir et à retenir l’aéronef, aux conditions qu’elle estime indiquées.

(2) Where the amount of any charge and interest thereon due by a person that has been imposed under section 4.4 has not been paid and the Minister has reason to believe that the person is about to leave Canada or take from Canada any aircraft owned or operated by the person, the Minister may, in addition to any other remedy available for the collection of the amount and whether or not a judgment for the collection of the amount has been obtained, on ex parte application to the superior court of the province in which any aircraft owned or operated by the person is situated, obtain an order of the court, issued on such terms as the court d ...[+++]


19. souligne que le nombre limité des mesures adoptées par l'Union face à l'invasion de l'Ukraine par la Russie s'explique également par sa forte dépendance vis‑à‑vis de la Fédération de Russie pour la fourniture d'énergie; considère, à cet égard, qu'il est extrêmement important de réduire, à moyen terme, la dépendance de l'Union vis-à-vis de Moscou et d'autres régimes autoritaires et d'envisager la possibilité d'un boycott total, tout en mettant en place des solutions concrètes pour aider les pays de l'Union qui n'ont actuellement d'autres sources d'approvisionnement énergétique que la Russie; ...[+++]

19. Points out that the limited set of measures adopted by the EU in response to the invasion of Ukraine by Russia is also due to its strong dependence on the Russian Federation as regards energy supplies; considers it to be of the utmost importance, in this regard, to reduce EU dependence in the medium term on Moscow and on other authoritarian regimes, and to consider the possibility of a full boycott, while putting in place concrete alternatives to help those EU countries that currently have no other energy source than from Russia; calls, in this rega ...[+++]


4. SOULIGNE que les taxes environnementales, les recettes générées par des instruments fondés sur le marché et la suppression des subventions préjudiciables à l'environnement peuvent contribuer à un processus d'assainissement budgétaire de plus grande envergure et, à cet égard, DEMANDE la rationalisation et l'élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement ou à l'économie, y compris celles accordées aux combustibles fossiles.

4. STRESSES that environmental taxes, revenues from market-based instruments and removal of environmentally harmful subsidies may contribute to a wider fiscal consolidation process, and in that context; CALLS for the rationalization and the phasing out of environmentally or economically harmful subsidies including fossil fuels.


37. condamne l'appel du Président iranien à "rayer Israël de la carte"; exprime sa préoccupation devant la situation des droits de l'homme en Iran et le fait que le dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran – en raison du manque d'engagement de ce pays – a été interrompu depuis la dernière rencontre qui a eu lieu en juin 2004; demande à l'Iran de renouer le dialogue et, avec le concours de l'UE, de définir des repères en vue d'arriver à de véritables progrès dans ce domaine; se félicite de la déclaration claire qui figure dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005 à cet égard ...[+++]

37. Condemns the Iranian President’s call for Israel to be wiped off the map; expresses its concerns about the human rights situation in Iran and the fact that the human rights dialogue with Iran – due to Iran’s lack of engagement – has been interrupted since its last round in June 2004; calls on Iran to re-engage in the dialogue and, drawing on input from the EU, to define benchmarks aiming at real improvements in the field; welcomes the clear statement in the Council conclusions of 12 December 2005 to this effect; calls on the Council to continue in particular its démarches towards Iran on individual cases and welcome ...[+++]


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37. condamne l'appel du Président iranien à "rayer Israël de la carte"; exprime sa préoccupation devant la situation des droits de l'homme en Iran et le fait que le dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran – en raison du manque d'engagement de ce pays – a été interrompu depuis la dernière rencontre qui a eu lieu en juin 2004; demande à l'Iran de renouer le dialogue et, avec le concours de l'Union européenne, de définir des repères en vue d'arriver à de véritables progrès dans ce domaine; se félicite de la déclaration claire qui figure dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005 à cet ...[+++]

37. Condemns the Iranian President's call for Israel to be wiped off the map; expresses its concerns about the human rights situation in Iran and the fact that – due to Iran's lack of engagement – the human rights dialogue with Iran has been interrupted since its last round in June 2004; calls on Iran to re-engage in the dialogue and, drawing on input from the EU, to define benchmarks aimed at real improvements in the field; welcomes the clear statement in the Council conclusions of 12 December 2005 to this effect; calls on the Council to continue, in particular, its demarches towards Iran on individual cases and welcome ...[+++]


10. demande que tous les futurs rapports annuels sur les droits de l'homme analysent la manière dont les droits de l'homme sont pris en compte dans la dimension extérieure d'autres politiques de l'UE comme le développement et le commerce, notamment en faisant rapport sur la mesure dans laquelle les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ont été utilisées dans le cadre des relations de l'UE avec les pays tiers; à cet égard, demande en outre que les futurs rapports annuels incluent un examen du respect effectif de la clause relative aux ...[+++]

10. Asks that future annual reports on human rights should analyse how human rights are dealt with within the external dimension of other EU policies, such as development and trade, including by reporting on the extent to which human rights and democracy clauses have been utilised in the EU's relationships with third countries; calls in addition in this connection for future annual reports on human rights to assess actual compliance with the human rights and democracy clause in EU agreements, as endorsed by Parliament in its resolution of 14 February 2006;


27. Le Conseil invite instamment tous les participants à accélérer les travaux de préparation en vue de la tenue de la conférence et, à cet égard, demande que l'on détermine rapidement quels en seront les principaux acteurs.

27. The Council urges accelerated efforts on the part of all participants to expedite the preparations for the holding of the Conference and, in this regard, urges speedy agreement on the core membership of the Conference.


Le gouvernement en convient et, à cet égard, demande à vos comités respectifs de nous donner leur opinion sur les principales questions dont il faut tenir compte pour déterminer si un projet quelconque est dans l’intérêt public.

The Government agrees, and in this regard it would be most helpful if your committees would provide us with views on the major considerations that should apply in determining the public interest.


Toutefois, compte tenu de l'état actuel du droit canadien, pourrait-elle communiquer au Sénat le résultat de l'action en justice intentée en Colombie-Britannique dans laquelle des couples homosexuels, soutenant que la législation en matière de mariage crée de la discrimination à leur égard, demandent au juge Pitfield de la déclarer inconstitutionnelle?

However, in terms of the law of the land as it currently stands, could Senator Wilson share with this chamber the result of the legal court challenge in British Columbia respecting same sex couples' assertions that the law of marriage discriminated against them, asking the judge in the case, Justice Pitfield, to strike down marriage?


89. Rappelle qu'une des novations essentielles du partenariat ACP-UE devrait être l'ouverture effective à de nouveaux acteurs; se félicite de la proposition de la Commission de consulter les organisations non gouvernementales et de garantir leur pleine intégration dans la coopération européenne au développement; à cet égard, demande l'inclusion dans la convention d'une politique active d'information et de transparence afin de faciliter l'accès de la société civile à l'information qui lui permettra de tirer profi ...[+++]

89. Recalls that one of the essential new features of the ACP-EU partnership should be its effective opening-up to new operators, welcomes the Commission proposal to consult non governmental organizations and to ensure that they are fully integrated into European development cooperation and in this context calls for an active information and transparency policy to be built into the Convention so that civil society has easy access to the information which will enable it to take advantage of the provisions of the Convention; but regrets that in this connection, the Commission has not, as it had envisaged in its Green Paper, upheld the pri ...[+++]




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cet égard demande ->

Date index: 2021-11-10
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