Vertaling van "cet égard autrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citoyen canadien autrement que par la naissance [ citoyen canadien autrement que par le fait de la naissance ]
Canadian citizen other than natural-born

en décider autrement [ en disposer autrement ]
provide otherwise

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

Vivre autrement - Verts (écologistes flamands) | Agalev-Groen [Abbr.]
Alternative living - Greens (Flemish ecologists) | Agalev-Groen [Abbr.]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

politique des réfugiés | politique en matière de réfugiés | politique à l'égard des réfugiés
refugee policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive concernant la lutte contre le retard de paiement, adoptée par le Conseil en janvier 2011, exige que les pouvoirs publics règlent leurs factures dans un délai de trente jours et fixe à soixante jours maximum le délai de paiement entre entreprises, à moins que les entreprises concernées n’en décident autrement de manière expresse et à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier[6].
The Directive to combat late payment adopted by the Council in January 2011 requires public authorities to pay within 30 days and sets an upper limit of 60 days for business to business payments, unless businesses expressly agree otherwise and if it is not grossly unfair to the creditor[6].

Dans le contexte canadien, on parle essentiellement de quatre et peut-être de cinq compagnies qui partagent toutes le même point de vue à cet égard, autrement dit qui sont favorables à ce genre d'uniformité qu'elles estiment très bien pour elles-mêmes et pour les passagers.
In the Canadian context, you are essentially talking about four, possibly five, companies, and they are all of the same view, namely, that this sort of uniformity is good for them and good for their passengers.

Ce que l'on propose dans le projet de loi C-2, c'est de les hausser de deux tiers, de les porter de 6 à 10 p. 100 environ, et de le faire assez rapidement. Manifestement, le gouvernement a déjà fait certaines hypothèses à cet égard. Autrement dit, si nous pouvions atteindre la barre des 10 p. 100 rapidement au cours des six ou sept prochaines années, par exemple, nous pourrions rester à 10 p. 100 indéfiniment.
What's being proposed in Bill C-2 is to take them up two-thirds, take them from 6% to 10%, roughly, and do it fairly quickly, and obviously the government has actually made assumptions on this—that if we went to close to 10% very quickly over the next, say, 6 or 7 years, we could stay at 10% indefinitely.

Les entreprises sont tenues de payer les factures dans un délai maximal de 60 jours, à moins qu’il en soit expressément convenu autrement dans le contrat ou que les modalités constituent un abus manifeste à l’égard du créancier.
Businesses must pay invoices within a maximum of 60 days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided that the terms are not grossly unfair to the creditor.

1. Afin que la province puisse être traitée à l’égal des provinces constituant originairement la Confédération, sous le régime de l’article cent neuf de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord, 1867, l’intérêt de la Couronne dans toutes les terres, toutes les mines, tous les minéraux (précieux et vils) et toutes les redevances en découlant à l’intérieur de la province ainsi que l’intérêt de la Couronne dans les eaux et les forces hydrauliques à l’intérieur de la province, visées par l’Acte d’irrigation du Nord-Ouest, 1898, et par la Loi des forces hydrauliques du Canada, qui appartiennent à la Couronne, et toutes les sommes dues ou payables pour ces mêmes terres, mines, minéraux ou redevances, ou pour les intérêts dans l’utilisation de ces eaux ou forces hydrauliques ou pour les droits y afférents, doivent, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, et sous réserve des dispositions contraires de la présente convention appartenir à la province, subordonnément à toutes les fiducies existant à leur égard et à tout intérêt autre que celui de la Couronne dans ces ressources naturelles, et ces terres, mines, minéraux et redevances seront administrés par la province pour ces fins, sous réserve, jusqu’à ce que l’Assemblée législative de la province prescrive autrement, des dispositions de toute loi rendue par le Parlement du Canada concernant cette administration; tout payement reçu par le Canada à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances avant que la présente convention soit exécutoire continue d’appartenir au Canada, qu’il soit payé d’avance ou autrement, l’intention de la présente convention étant que, sauf dispositions contraires spécialement prévues aux présentes, le Canada ne soit pas obligé de rendre compte à la province d’un payement effectué à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances, avant la mise en vigueur de la présente convention, et que la province ne soit pas obligée de rendre compte au Canada d’un pareil payement e ...
1. In order that the Province may be in the same position as the original Provinces of Confederation are in virtue of section one hundred and nine of the British North America Act, 1867, the interest of the Crown in all Crown lands, mines, minerals (precious and base) and royalties derived therefrom within the Province and the interest of the Crown in the waters and water-powers within the Province under the North-west Irrigation Act, 1898, and the Dominion Water Power Act, and all sums due or payable for such lands, mines, minerals or royalties, or for interests or rights in or to the use of such waters or water-powers, shall, from and after the coming into force of this agreement and subject as therein otherwise provided, belong to the Province, subject to any trusts existing in respect thereof, and to any interest other than that of the Crown in the same, and the said lands, mines, minerals and royalties shall be administered by the Province for the purposes thereof, subject, until the Legislature of the Province otherwise provides, to the provisions of any Act of the Parliament of Canada relating to such administration; any payment received by Canada in respect of any such lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement shall continue to belong to Canada whether paid in advance or otherwise, it being the intention that, except as herein otherwise specially provided, Canada shall not be liable to account to the Province for any payment made in respect of any of the said lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement, and that the Province shall not be liable to account to Canada for any such payment made thereafter.

Une fois l'accord en place, l'OPANO devra s'assurer, premièrement, que ses mesures de conservation et de gestion sont compatibles avec les mesures prises par le Canada à l'égard de ces stocks chevauchants—autrement dit, l'application de la règle du règlement au moins aussi rigoureux—et deuxièmement, les régimes de conservation de l'OPANO ne seraient pas en mesure de saper l'efficacité des mesures que le Canada prend à l'égard des stocks—autrement dit, le principe de la prévention des effets néfastes.
With UNFA in place, NAFO would have to ensure its conservation and management measures are, one, compatible with the measures Canada sets for these straddling stocks—in other words, the no-less-onerous rule—and two, NAFO conservation regimes would not be able to undermine the effectiveness of the measures Canada sets for these stocks—in other words, the no-adverse-effects rule.

5. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
5. Member States shall ensure that the period for payment fixed in the contract does not exceed 60 calendar days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.

4. Lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue, les États membres veillent à ce que la durée maximale de ladite procédure n’excède pas trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
4. Where a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for, Member States shall ensure that the maximum duration of that procedure does not exceed 30 calendar days from the date of receipt of the goods or services, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.

À cet égard, il est inhérent à la nature et à la logique de la fiscalité d'exclure du champ d'application de ce cadre les produits énergétiques à double usage ou utilisés autrement que comme combustibles ou carburants, ainsi que les procédés minéralogiques.
To that extent, it is in the nature and the logic of the tax system to exclude from the scope of the framework dual uses and non-fuel uses of energy products as well as mineralogical processes.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Madame la Présidente, le député de Macleod a conjuré les députés du Nouveau Parti démocratique d'accepter la réalité que les dépenses privées, en proportion des dépenses consacrées à la santé au Canada, sont maintenant plus élevées que celles du gouvernement fédéral à cet égard; autrement dit, la part des dépenses fédérales dans ce qui a commencé comme un partenariat à parts égales entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux est maintenant tombée à moins de 14 p. 100. Le député de Macleod a tout à fait raison de dire qu'une grande part des dépenses consacrées aux soins de santé retombe maintenant sur les épaules des familles de malades.
Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Madam Speaker, the member for Macleod beseeched members of the New Democratic Party to accept the reality that private spending is now greater as a proportion of health care spending in the country than what the federal government is spending; in other words, what started out as a 50:50 partnership between the federal government and the provincial governments has now dropped to below 14%. The member for Macleod is absolutely right when he says that a big part of the spending on health care has now been shifted onto the shoulders of families who are sick.