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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Ordre Filicales
Ordre GTC
Ordre good-till-cancelled
Ordre ouvert
Ordre valable jusqu'à révocation
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
Règlement sur les inspecteurs de marchandises
SURE
Stipuler que
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "cet ordre ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]

peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend ...[+++]


Règlement sur le transport des marchandises dangereuses [ Règlement concernant les marchandises dangereuses ainsi que la manutention, la demande de transport et le transport des marchandises dangereuses | Règlement sur les ordres concernant les marchandises dangereuses | Règlement sur les inspecteurs de marchandises ]

Transportation of Dangerous Goods Regulations [ Regulations respecting the handling, offering for transport and transporting of dangerous goods | Dangerous Goods Protective Direction Regulations | Dangerous Goods Inspectors Regulations ]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation

good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and ...[+++]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) La demande est motivée, elle énonce les éléments de preuve à son appui — notamment les faits n’ayant pas été pris en considération par l’individu qui a donné l’ordre ainsi que la décision demandée et elle est déposée auprès du ministre dans les sept jours suivant la date de la communication de l’ordre ou, en cas de danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est grave et imminent, dans le délai inférieur qui est précisé dans l’ordre.

(2) The written request must state the grounds for review and set out the evidence — including evidence that was not considered by the individual who made the order — that supports those grounds and the decision that is sought. It shall be provided to the Minister within seven days after the day on which the order was provided or, in the event of a serious and imminent danger to human health or safety, any shorter period that may be specified in the order.


L’obligation pour le gouvernement de mettre en délibération les ordres ainsi transférés avant tout autre ordre émanant du gouvernement a été mise en question trois ans plus tard par un autre comité spécial de la procédure de la Chambre.

The requirement that the government call such transferred orders before all others under Government Orders was questioned three years later by another Special Committee on Procedure in the House.


7. Les enregistrements incluent l'enregistrement des conversations téléphoniques ou des communications électroniques en rapport, au moins, avec les transactions conclues dans le cadre d'une négociation pour compte propre et les ordres de clients, lorsque les services de réception et de transmission d'ordres ainsi que d'exécution d'ordres pour le compte de clients sont fournis.

7. Records shall include the recording of telephone conversations or electronic communications involving, at least, transactions concluded when dealing on own account and client orders when the services of reception and transmission of orders and execution of orders on behalf of clients are provided.


Ces données contiennent au moins l'identité de la personne physique ou morale qui a passé l'ordre, le moment où l'ordre a été inscrit sur le carnet d'ordres, le moment où l'ordre a été exécuté ou retiré du carnet d'ordres, ainsi que le prix, la taille et les modalités de l'exécution de l'ordre.

The data shall include at least the identity of the natural or legal person initiating the order, the time when the order was introduced in the order book, the time when the order was executed or withdrawn from the order book and the price, size and modalities of the execution of the order.


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23. prend acte du fait que la Commission note la tendance régulièrement à la baisse du nombre de cas de tortures et de mauvais traitements ainsi que l'effet positif des garanties législatives afférentes; demande cependant à la Commission d'analyser la question de savoir si la loi antiterrorisme et la loi sur les pouvoirs de police ne viennent pas ternir cette image positive; demande au gouvernement de la Turquie de renforcer sa lutte contre les actes de torture perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et contre l'impunité des fo ...[+++]

23. Takes note of the Commission's assessment of the continued downward trend in the number of cases of torture and ill-treatment and of the positive effect of the relevant legislative safeguards; asks the Commission, however, to analyse whether the anti-terror law and the law on police powers do not weaken this positive record; calls on the Turkish government to step up its fight against torture perpetrated outside and inside detention centres and against the impunity of law enforcement officials, and to ratify and implement the Op ...[+++]


24. prend acte du fait que la Commission note la tendance régulièrement à la baisse du nombre de cas de tortures et de mauvais traitements ainsi que l'effet positif des garanties législatives applicables; demande cependant à la Commission d'analyser la question de savoir si la loi antiterrorisme et la loi sur les pouvoirs de police ne viennent pas ternir cette image positive; demande au gouvernement turc de renforcer sa lutte contre les actes de torture perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et contre l'impunité des fo ...[+++]

24. Takes note of the Commission's assessment of the continued downward trend in the number of cases of torture and ill-treatment and of the positive effect of the relevant legislative safeguards; asks the Commission, however, to analyse whether the anti-terror law and the law on police powers do not weaken this positive record; calls on the Turkish government to step up its fight against torture perpetrated outside and inside detention centres and against the impunity of law enforcement officials, and to ratify and implement the Op ...[+++]


24. prend acte du fait que la Commission note la tendance régulièrement à la baisse du nombre de cas de tortures et de mauvais traitements ainsi que l'effet positif des garanties législatives applicables; demande cependant à la Commission d'analyser la question de savoir si la loi antiterrorisme et la loi sur les pouvoirs de police ne viennent pas ternir cette image positive; demande au gouvernement turc de renforcer sa lutte contre les actes de torture perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et contre l'impunité des fo ...[+++]

24. Takes note of the Commission's assessment of the continued downward trend in the number of cases of torture and ill-treatment and of the positive effect of the relevant legislative safeguards; asks the Commission, however, to analyse whether the anti-terror law and the law on police powers do not weaken this positive record; calls on the Turkish government to step up its fight against torture perpetrated outside and inside detention centres and against the impunity of law enforcement officials, and to ratify and implement the Op ...[+++]


Nous suggérons aussi que Citoyenneté et Immigration Canada, au lieu de renvoyer les gens aux ordres professionnels, affiche sur son site Internet une liste des métiers et des professions qui sont régis par de tels ordres, ainsi qu'un résumé des exigences de chaque profession ou de chaque métier.

We are also suggesting that rather than referring people to the professional bodies, Citizenship and Immigration Canada should put up on its own Website a list of occupations and professions regulated by these professional bodies, as well as a summary of the requirements associated with each profession or occupation.


Dans ces conditions, l'Union européenne réaffirme qu'elle est disposée à appuyer l'Autorité palestinienne lorsqu'elle assumera la responsabilité du maintien de l'ordre, ainsi qu'à maintenir l'aide qu'elle accorde à l'Autorité palestinienne et à examiner les besoins qui pourraient se présenter dans le cadre d'une nouvelle situation à Gaza.

On that basis, the European Union reiterates its readiness to support the Palestinian Authority in taking responsibility for law and order as well as to continue the Union's existing aid to the Palestinian Authority and to examine possible future needs which may arise in the context of a new situation in Gaza.


En favorisant la stabilité, et notamment en renforçant les capacités locales de maintien de l'ordre, ainsi que les normes et les règles en la matière, l'Union européenne contribue à priver les organisations terroristes de la possibilité de s'enraciner.

By promoting stability, including by strengthening local law enforcement capabilities, norms and standards, the European Union helps to deny terrorist organisations the opportunity to take root.




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Date index: 2022-04-07
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