Traduction de «cet opérateur contrevient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contremaîtresse d’opérateurs sur machines | superviseuse d’opérateurs sur machines | contremaître d’opérateurs sur machines | superviseur d’opérateurs sur machines/superviseuse d’opérateurs sur machines
machine setter team leader | machining and assembly team leader | leading machinist | machine operator supervisor

hedger | opérateur agissant en couverture d'actif | opérateur en couverture | opérateur qui s'assure la contrepartie | opérateur qui se couvre
hedgers

opérateur de jeux | opérateur de jeux d'argent et de hasard | opérateur de jeux de hasard | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard
gambling operator

officier radioélectricien | opérateur des radiocommunications | opérateur radio | opérateur radio-électricien | opérateur radio-téléphoniste
radio officer | radio operator

opérateur congélation en industrie agroalimentaire | opérateur de fabrication de produits alimentaires | opérateur congélation en industrie agroalimentaire/opératrice congélation en industrie agroalimentaire | opérateur de production en industrie alimentaire/opératrice de production en industrie alimentaire
chilling operator | prepared meals operator

opérateur de production métiers à tresser/opératrice de production métiers à tresser | opérateur de tressage | opérateur de production métiers à tresser | opérateur de tressage/opératrice de tressage
textile braiders | textile braiding foreperson | braiding machine operator | textile braiding foreman

opérateur de périphériques | opératrice de périphériques | opérateur d'équipements périphériques | opératrice d'équipements périphériques | opérateur sur unités périphériques | opératrice sur unités périphériques | opérateur d'unités périphériques | opératrice d'unités périphériques | opérateur sur équipements périphériques | opératrice sur équipements périphériques | opérateur mécanographe | opératrice mécanographe
peripheral equipment operator

opérateur de manipulation de bits | opérateur binaire bit à bit | opérateur bit à bit | opérateur au niveau des bits | opérateur de niveau bit
bitwise operator

opérateur en éditique [ opérateur en microédition | opérateur en micro-édition | opérateur en édition électronique | opératrice en éditique | opératrice en microédition | opératrice en micro-édition | opératrice en édition électronique | opérateur PAO ]
desktop publishing equipment operator [ desktop publisher ]

entreprise de téléphonie fixe | opérateur de téléphonie fixe | opérateur fixe | opérateur filaire | opérateur de réseau fixe | exploitant filaire
fixed operator | fixed carrier | fixed network operator | fixed network carrier | wireline operator | wireline carrier | wireline company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Un État membre peut refuser l’application de l’article 6, paragraphes 1 et 2, à un «opérateur sûr» d’un autre État membre s’il estime que cet opérateur contrevient gravement aux règles de sûreté.
4. A Member State may refuse application of article 6(1) and 6(2) to a “secure operator” of another Member State when this operator is found to be in serious breach of security rules.

4. Les États membres adoptent des règles permettant de suspendre le statut d’«opérateur sûr» lorsqu’ils estiment que l’opérateur contrevient d’une autre manière aux conditions selon lesquelles le statut a été accordé.
4. Member States shall introduce rules which allow for the suspension of “secure operator” status where the operator is found to be in other breaches of the conditions under which the status was awarded.

1. Les États membres adoptent des règles autorisant le retrait du statut d’«opérateur sûr» lorsqu’ils estiment que l’opérateur contrevient gravement ou de manière répétée aux conditions selon lesquelles le statut a été attribué.
1. Member States shall introduce rules which allow withdrawal of “secure operator” status where the operator is found to be in serious or repeated breach of the conditions under which the status was awarded.

L’obligation en cause contrevient en outre aux règles du traité CE relatives à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services, puisque le régime finlandais impose une obligation et des coûts spécifiques aux opérateurs établis dans un État membre autre que la Finlande.
In addition, this obligation contravenes EC Treaty rules on the free movement of goods and the freedom to provide services. This is because the Finnish arrangements entail a specific obligation and specific costs for traders established in Member States other than Finland.

La Commission estime que le décret législatif italien n°261 du 22 juillet 1999 qui établit cette réservation contrevient à l'article 86 §1 en liaison avec l'article 82 du Traité. Cette décision fait suite a une plainte déposé à l'encontre de l'Etat italien concernant la réservation au profit de l'opérateur historique de la phase de livraison du courrier hybride (courrier dans lequel les envois postaux sont générés par des moyens électroniques).
The decision follows a complaint lodged against Italy on the basis that the delivery phase of hybrid mail (in which postal items are generated electronically) had been reserved for the incumbent operator. The Commission takes the view that the Italian Legislative Decree n°261 of 22 July establishing those arrangements, which prevents private suppliers from offering the full range of hybrid mail services, is incompatible with Article 86(1) of the Treaty, read in conjunction with Article 82.