Traduction de «cet intitulé seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant
as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

créer un intitulé
create content title

intitulé de l'instance
style of a proceeding

intitulé
name (1) | designation (2)

intitulé de la cause
title of the proceeding

intituler une action
title an action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

l'avis publié mentionnait un «minimum de 3 000 000 EUR par an», alors que les contrats-cadres signés ne précisaient pas la valeur des contrats qui seraient attribués et que l'article I. 1, intitulé «Objet», de chaque contrat signé stipulait que la signature du contrat n'imposait au Centre aucune obligation d'achat;
the published FWC notice stated a ‘minimum of EUR 3 000 000 a year’, while the FWCs signed did not state a value of contracts to be awarded, and Article I. 1, titled ‘Subject’ in each signed contract, specified that ‘signature of the contract imposes no obligation on the Centre to purchase’;

- l'avis publié mentionnait un "minimum de 3 000 000 EUR par an", alors que les contrats-cadres signés ne précisaient pas la valeur des contrats qui seraient attribués et que l'article I. 1, intitulé "Objet", de chaque contrat signé stipulait que la signature du contrat n'imposait au Centre aucune obligation d'achat;
- the published FWC notice stated a “minimum of EUR 3 000 000 a year”, while the FWCs signed did not state a value of contracts to be awarded, and Article I. 1, titled "Subject" in each signed contract, specified that “signature of the contract imposes no obligation on the Centre to purchase”;

D. considérant, selon le Flash Eurobaromètre de mars 2011 intitulé «Attitudes des consommateurs envers les ventes transfrontalières et la protection des consommateurs», que 79 % des consommateurs européens admettent qu'ils seraient plus disposés à défendre leurs droits devant une juridiction s'ils pouvaient s'associer à d'autres consommateurs se plaignant du même objet;
D. whereas, according to the Flash Eurobarometer on ‘Consumer attitudes towards cross-border trade and consumer protection’ published in March 2011, 79% of European consumers agree that they would be more willing to defend their rights in court if they could join other consumers complaining about the same issue;

Le rapport de 2010 intitulé «Progress towards achieving the Kyoto objectives» (Progrès dans la réalisation des objectifs de Kyoto), publié par la Commission le 12 octobre 2010 ( [http ...]
(EN) The 2010 Report on "Progress towards achieving the Kyoto objectives", published by the Commission on 12 October 2010, ( [http ...]

Sous cet intitulé seraient menées une série d'activités plus spécifiquement destinées, plus particulièrement dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23-24 mars, à renforcer l'adaptation des activités et des politiques de recherche aux besoins de la société, et à prendre en compte les conséquences sociales du progrès scientifique et technologique.
Under this heading a series of activities would be carried out more specifically intended in particular following the conclusion of the European Council in Lisbon on 23 and 24 March to tailor research activities and policies more closely to the needs of society, and take into account the social consequences of scientific and technological progress.

Cet article de la secrétaire d'État est intitulé: «Une règle générale imposant la garde partagée serait répréhensible: Les intérêts de l'enfant seraient-ils les premiers à souffrir de la lutte pour modifier les règles sur la garde et le droit de visite?». Il constitue une attaque flagrante de la part d'une ministre contre un comité parlementaire.
The Secretary of State's Op-Ed piece, entitled, " A blanket rule of forced joint custody would be a bad move: Will the best interests of the child be the first casualty in the battle to change custody and access rules?" , is a bald ministerial attack on a parliamentary committee.

Le 11 décembre 1995, le gouvernement a rendu public un document intitulé «La lutte contre le tabagisme: un plan directeur pour protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens» lequel décrit les mesures législatives proposées visant à établir les conditions et les exigences selon lesquelles les produits du tabac seraient produits, vendus et mis en marché au Canada.
The government released on December 11, 1995 the document " Tobacco Control: A Blueprint to Protect the Health of Canadians" which outlines proposed legislative measures designed to establish conditions and requirements under which tobacco would be manufactured, sold and marketed in Canada.

Les choses seraient pourtant si simples si les libéraux écoutaient le Parti réformiste, l'opposition officielle, qui a présenté à la Chambre un plan intitulé «Assurer votre avenir», un plan qui, selon des économistes de tout le Canada, atteindrait les objectifs visés.
Things could be so much simpler if the Liberals would just listen to the Reform Party, the official opposition, which has brought to this House a plan called “Securing Your Future”, a plan which economists all across the country have said is right on the mark.

Le sénateur Forrestall: Lors d'une conférence parrainée de concert par le ministère de la Défense nationale et l'Association des industries canadiennes de défense, intitulé «Air Force Outlook» tenue ici à Ottawa il y a quelques mois, les participants ont appris que les États-Unis, par l'entremise du NORAD, projetaient d'acheter environ 12 nouveaux avions AWACS, dont quatre seraient stationnés en permanence au Canada.
Senator Forrestall: At a jointly sponsored Department of National Defence and Canadian Defence Industries Association conference called ``Air Force Outlook'' held here in Ottawa a few months ago, the conference was told that the United States, through NORAD, had plans to purchase 12 or so new AWACS aircraft, four of which would be permanently based in Canada.