Traduction de «cet instrument-cadre devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument cadre pour la sécurité en biotechnologie
framework for safety in biotechnology

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property

instrument à cadre mobile
moving coil instrument

Les instruments économiques pour la gestion de la demande d'eau dans un cadre intégré de gestion des ressources en eau : rapport de synthèse
Economic Instruments for Water Demand Management in an Integrated Water Resources Management Framework: Synthesis Report

cadre de choix d'instruments
choice framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les investissements directs étrangers privés financés par ces instruments financiers devraient également bénéficier de clauses de sauvegarde strictes, tandis que la Commission fournira un outil d'information et mettra en place un cadre de protection des investissements pour les entreprises européennes intéressées par des investissements dans les pays du sud de la Méditerranée.
Private foreign direct investment supported through such financial instruments should also benefit from strong investment protection provisions and the Commission will provide an information tool and develop an investment protection framework for European companies interested in investment in the southern Mediterranean.

Aux fins de ces exigences, les entreprises d'investissement qui créent, développent, émettent et/ou conçoivent des instruments financiers, y compris lorsqu'elles conseillent des entreprises émettrices sur le lancement de nouveaux instruments financiers, devraient être considérées comme des producteurs, tandis que les entreprises d'investissement qui offrent ou vendent des instruments et des services financiers à des clients devraient être considérées comme des distributeurs.
For the purpose of product governance requirements, investment firms that create, develop, issue and/or design financial instruments, including when advising corporate issuers on the launch of new financial instruments, should be considered as manufacturers while investment firms that offer or sell financial instrument and services to clients should be considered distributors.

Cependant, les entreprises d'investissement ou établissements de crédit qui distribuent cet instrument financier devraient également informer leurs clients de tous les autres coûts et frais liés dans le cadre de leur prestation de services d'investissement par rapport à cet instrument financier.
However, investment firms or credit institutions distributing that financial instrument should additionally inform their clients about all the other costs and associated charges relating to their provision of investment services in relation to that financial instrument.

Ensemble, ces deux instruments juridiques devraient constituer le cadre juridique définissant les exigences applicables aux entreprises d'investissement, aux marchés réglementés, aux prestataires de services de communication de données et aux entreprises de pays tiers fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement dans l'Union.
Together, both legal instruments should form the legal framework governing the requirements applicable to investment firms, regulated markets, data reporting services providers and third country firms providing investment services or activities in the Union.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

Lorsque c'est possible et approprié, les résultats de l'action extérieure de l'Union et l'efficacité d'un instrument particulier devraient faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation sur la base d'indicateurs prédéfinis, clairs, transparents et, s'il y a lieu, spécifiques à un pays et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de l'instrument concerné.
Whenever possible and appropriate, the results of the Union's external action and the efficiency of a particular Instrument should be monitored and assessed on the basis of pre-defined, clear, transparent and, where appropriate, country-specific and measurable indicators, adapted to the specificities and objectives of the Instrument concerned.

Ensemble, ces deux instruments juridiques devraient constituer le cadre juridique définissant les exigences applicables aux entreprises d'investissement, aux marchés réglementés, aux prestataires de services de communication de données et aux entreprises de pays tiers fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement dans l'Union européenne .
Together, both legal instruments should form the legal framework governing the requirements applicable to investment firms, regulated markets, data reporting services providers and third-country firms providing investment services or activities in the European Union.

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre devraient être protégées conformément à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et aux principes énoncés dans la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, que tous les États membres ont ratifiée,
Personal data processed when implementing this Framework Decision should be protected in accordance with Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters and in accordance with the principles laid down in the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, which all Member States have ratified,

Les objectifs du septième programme-cadre devraient être choisis afin de s'appuyer sur les réalisations du sixième programme-cadre contribuant à la création de l'espace européen de la recherche, et leur donner un prolongement en tendant au développement de l'économie et de la société de la connaissance en Europe, qui satisfera aux objectifs de la stratégie de Lisbonne dans les politiques de la Communauté.
The objectives of the Seventh Framework Programme should be chosen with a view to building upon the achievements of the Sixth Framework Programme towards the creation of the European Research Area and carrying them further towards the development of a knowledge-based economy and society in Europe which will meet the goals of the Lisbon strategy in Community policies.

J'ai déjà affirmé que les critères et les limites du recours à ces nouveaux instruments législatifs devraient faire l'objet d'un débat - et si possible d'un accord - entre les institutions, de préférence dans le cadre du groupe de travail interinstitutionnel que j'ai proposé le 2 octobre.
I have already said that the conditions and restrictions governing the use of these new legislative instruments should be the subject of a debate, and, if possible, of an agreement, between the institutions, preferably within the interinstitutional working group I proposed on 2 October.