Traduction de «cet instrument n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]
non-binding instrument

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

instrument au comptant | instrument de trésorerie | instrument financier primaire
cash instrument | primary financial instrument

instrument financier | instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union
Community financial instrument | financial instrument | financing instrument | Union financial instrument

instrument de test audiométrique/de prothèse auditive
Audiometric/hearing aid tester

agression avec un instrument flexible
Assault with flexible instrument

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne s'agissait pas d'un changement par rapport à la politique en vigueur lorsque le décret a été pris en 1995, mais plutôt d'une réaction au changement intervenu dans les conditions en vertu du régime de drawback et de remise de droits, l'instrument qui avait permis aux constructeurs non signataires du Pacte de l'automobile au Canada d'importer en franchise des pièces d'automobile jusqu'à la fin de 1995.
That was not a change in policy previous to 1995 when it was introduced but, rather, a response to a change in the conditions relating to duty remission and duty drawback which had been the instrument by which non-Auto Pact automotive manufacturers in Canada had been enjoying duty-free treatment for the import of their parts until the end of 1995.

Le programme de La Haye avait invité la Commission à achever l’évaluation des instruments adoptés au cours de la première phase et à présenter les instruments adoptés au cours de la seconde phase en vue de leur adoption avant la fin de 2010.
The Hague Programme invited the Commission to evaluate the first phase standards and to propose second generation instruments with a view to their adoption by the end of 2010.

La restructuration des secteurs était en cours et la ratification du traité sur la charte de l'énergie et des instruments connexes avait été une étape positive, mais il restait toujours beaucoup à faire.
The restructuring of the sector was under way and the ratification of the Energy Charter Treaty and related instruments had been a positive step, but much remained to be done.

Elle avait conclu, entre autres, que dans certains cas l’utilisation des instruments financiers par la Commission ou par les intermédiaires financiers chargés de leur gestion n’avait pas fait l’objet d’un suivi satisfaisant.
The Court concluded, among other things, that in some cases the monitoring of the use of the financial instruments by the Commission or by financial intermediaries entrusted with their management was not adequate.

Le troisième rapport d'évaluation de l'application de la directive avait conclu que la directive était un instrument utile pour permettre la récupération de certains biens culturels et donc un bon instrument de l’Union européenne pour contribuer à l’action des États membres visant à sauvegarder leur patrimoine.
The third report on the application of the Directive concluded that the Directive was a useful tool for the recovery of certain cultural objects and thus an appropriate instrument of the European Union for helping the Member States to protect their heritage.

Mme Copps avait vu la nécessité d'un tel instrument, et c'est tout à son honneur, et le gouvernement de l'époque avait aussi vu cette nécessité.
To the credit of Madam Copps, she saw, and the government at the time saw, the necessity for such an instrument.

Si on se permet d'attaquer les gens sans qu'il y ait une résolution de l'ONU—et c'est l'instrument qui avait été mis sur pied après la guerre, justement pour régler ce type de question—si on se permet d'accompagner des Américains dans une coalition de volontaires en dehors des cadres de l'ONU, il y a un danger imminent, selon moi.
If we decide to go to war without a UN resolution,—and that is the instrument that was put in place after the war for the exact purpose of settling this type of issue—if we decide to join the Americans in a coalition of volunteers outside the bounds of the UN, I believe that there would be imminent danger.

Elle a ajouté que, compte tenu de la très grande variété des positions exprimées par les délégations au sein du Conseil, aucune proposition législative n'avait encore été déposée. Par ailleurs, elle a indiqué que la Commission avait créé un instrument de gestion des risques et des crises comme le lui avait demandé le Parlement européen et qu'elle attendait un rapport de ce dernier et d'autres instances européennes sur la question. Concernant la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et des légumes (règlements (CE) n° 2200/1996 et 2201/1996), elle a précisé que des propositions législatives concernant les deux règlements relatifs aux fruits et aux légumes frais et transformés seraient présentées au Conseil au cours du second semestre 2006 afin de dégager une vue d'ensemble cohérente et complète du secteur.
Commissioner Fischer-Boel, recalled that she had already presented a communication from the Commission on risk and crisis management in agriculture (see 7177/05) on which the Council had held an exchange of views (see 9197/05) as a first step towards launching a comprehensive debate within the Council. She underlined that extending the safety nets in the common market organisations (CMOs) in the event of market crises such as the one existing in the beef sector was not envisaged. She stressed the need for a case-by-case approach in each sector. She also stated that, with regard to the extremely varied positions expressed by delegations in the Council, no legislative proposal had yet been submitted. She also indicated that the Commission had launched a management instrument for risk and crisis management, as requested by the European Parliament, and was awaiting a report from the European Parliament and other European bodies on this issue. Concerning the reform of the Common Market Organisation (CMO) on fruit and vegetables (Regulations (EC) Nos 2200/1996 and 2201/1996), she mentioned that, in order to have a coherent and complete overview of the sector, legislative proposals for both of the Regulations on fresh and processed fruits and vegetables would be presented to the Council in the second half of 2006.

2. La Commission avait demandé à la Cour d’annuler la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal[1], qui obligeait les Etats membres à prévoir des sanctions pénales pour sanctionner les infractions au droit de l’environnement définies dans cette décision cadre, au motif que la compétence pour imposer une telle obligation aux Etats membres relevait d’un instrument communautaire dont la Commission avait d’ailleurs proposé l’adoption[2].
2. The Commission had asked the Court to annul Council Framework Decision 2003/80/JHA of 27 January 2003 on the protection of the environment through criminal law[1], which required the Member States to provide for criminal sanctions in the case of the offences against environmental law set out in the Framework Decision, on the grounds that the power to impose such an obligation on the Member States is a matter for a Community instrument and the Commission had in fact proposed the adoption of such an instrument[2].

La déclaration de Copenhague du 30 novembre 2002 avait explicitement demandé une action visant à « augmenter la transparence dans l'éducation et la formation professionnelles par la mise en œuvre et la rationalisation des instruments et réseaux d'information, y compris en intégrant dans un cadre unique les instruments existants ».
The Copenhagen Declaration of 30 November 2002 explicitly called for action to "increase transparency in vocational education and training through the implementation and rationalisation of information tools and networks, including the integration of existing instruments into one single framework".