Traduction de «cet instrument date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique
electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker

assistante technique en instruments | technicienne en instruments | technicien en instruments | technicien en instruments/technicienne en instruments
road crew member | senior instrument technician | bass technician | instrument technician

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la valeur des créances restructurées à la suite de l'application de l'instrument de renflouement interne ou d'autres pouvoirs et instruments de résolution, ou la valeur d'autres produits reçus par les actionnaires et les créanciers à la date ou aux dates de traitement réel, actualisée à partir de la date de la décision de résolution si cela est jugé nécessaire pour permettre une comparaison équitable avec le traitement visé au point a).
the value of the restructured claims following the application of the bail-in tool or other resolution powers and tools, or of other proceeds received by shareholders and creditors as at the actual treatment date or dates, discounted back to the resolution decision date if deemed necessary to enable a fair comparison with the treatment referred to in point (a).

a) le nom, la date de naissance et l'adresse de la personne, si celle-ci consent à la divulgation de ces renseignements; b) le nom du médecin; c) la date et où l'instrument a été inséré ou fourni; d) le nom et l'adresse du fabricant de l'instrument; e) la désignation de modèle de l'instrument, le cas échéant; f) le numéro de lot ou de série de l'instrument; g) tout autre renseignement réglementaire.
(a) the name, date of birth and address of the person, if the person consents to the disclosure of the information; (b) the medical practitioner's name; (c) the date on which, and the health care facility at which, the device was inserted or supplied; (d) the name and address of the manufacturer of the device; (e) the model designation of the device, if applicable; (f) the lot or serial number of the device; and (g) any other information prescribed by the regulations.

ii)pour un instrument financier dans tous les autres cas, 0,5 % par an des contributions du programme versées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif à l'instrument financier jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de la liquidation, la date la plus proche étant retenue; et
(ii)for a financial instrument in all other cases, 0,5 % per annum of programme contributions paid to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the financial instrument until the end of the eligibility period, the repayment to the managing authority, or to the fund of funds, or the date of winding up, whichever is earlier; and

pour un instrument financier dans tous les autres cas, 0,5 % par an des contributions du programme versées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif à l'instrument financier jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de la liquidation, la date la plus proche étant retenue; et
for a financial instrument in all other cases, 0,5 % per annum of programme contributions paid to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the financial instrument until the end of the eligibility period, the repayment to the managing authority, or to the fund of funds, or the date of winding up, whichever is earlier; and

pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue.
for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first 24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rata temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the managing authority or to the fund of funds, or the date of winding up, whichever is earlier.

i)pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue.
(i)for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first 24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rata temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the managing authority or to the fund of funds, or the date of winding up, whichever is earlier.

[48] Le 1 octobre 1990, le Guatemala a déposé au Secrétariat général, un instrument daté du 6 août 1990, retirant la réserve formulée par le gouvernement du Guatemala au moment de la signature de la Convention et réitérée au moment de sa ratification le 10 décembre 1986.
[48] On October 1, 1990, Guatemala deposited at the General Secretariat an instrument dated August 6, 1990, withdrawing the reservation made by the Government of Guatemala at the time of signing the Convention and reiterated at the time of ratifying it on December 10, 1986.

Le 21 août 1990, le Chili a déposé un instrument daté du 18 mai 1990, retirant les réserves formulées par le gouvernement du Chili à l’article 4 et au paragraphe final de l’article 13 de la Convention. [http ...]
On August 21, 1990 Chile deposited an instrument dated May 18, 1990, withdrawing the reservations formulated by the Government of Chile to Article 4 and to the final paragraph of Article 13 of the Convention. [http ...]

Le 9 mai 1990, le Panama a déposé auprès du Secrétariat général de l'OEA un instrument daté du 20 février 1990, dans lequel il déclare que le Gouvernement de la République du Panama reconnaît comme obligatoire et de plein droit la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme pour la connaissance de toutes les affaires concernant l'interprétation ou l'application de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.
On May 9, 1990, presented at the General Secretariat of the OAS, an instrument, dated February 20, 1990, by which it declares that the Government of the Republic of Panama recognizes as binding, ipso facto, the jurisdiction of the Court on all matters relating to the interpretation or application of the American Convention on Human Rights.

Le 12 février 1991, le Nicaragua a déposé auprès du Secrétariat général de l'OEA, un instrument daté du 15 janvier 1991, par lequel il déclare:
On February 12, 1991, presented at the General Secretariat of the OAS, an instrument dated January 15, 1991, by which the Government of Nicaragua declares: