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Contrôle impératif de manoeuvre
Enclenchement de contrôle impératif de manoeuvre
Exigence
Impératif
Impératif catégorique
Impératif conditionnel
Impératif hypothétique
Impératif moral
Impératifs de conservation pour la morue de 2J3KL
Langage impératif
Les impératifs de la foresterie au Canada
Lesdites décisions deviennent exécutoires
Qualité requise
Servitude

Traduction de «cet impératif lesdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle impératif de manoeuvre | enclenchement de contrôle impératif de manoeuvre

check locking


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits


Les impératifs de la foresterie au Canada : propositions de politique forestière canadiennes [ Les impératifs de la foresterie au Canada ]

Forestry imperatives for Canada: a proposal for forest policy in Canada [ Forestry imperatives for Canada ]


2003/2004 Impératifs de conservation des stocks de poisson de fond de la plate-forme Scotian et la baie de Fundy (4VWX), des sous-zones 0, 2 + 3 et pour le sébaste [ Impératifs de conservation des stocks de poisson de fond de la plate-forme Scotian et la baie de Fundy (4VWX), des sous-zones 0, 2 + 3 et pour le sébaste ]

2003/2004 Conservation Requirements for Groundish Stocks on the Scotian Shelf and in the Bay of Fundy (4VWX5Z), in Subareas 0, 2 + 3 and Redfish Stocks [ Conservation Requirements for Groundish Stocks on the Scotian Shelf and in the Bay of Fundy (4VWX5Z), in Subareas 0, 2 + 3 and Redfish Stocks ]


Impératifs de conservation pour la morue de 2J3KL, 2003-2004 [ Impératifs de conservation pour la morue de 2J3KL ]

2003-2004 Conservation Requirements for 2J3KL Cod Stocks [ Conservation Requirements for 2J3KL Cod Stocks ]


impératif hypothétique | impératif conditionnel

hypothetical imperative | conditional imperative


impératif catégorique | impératif moral

categorical imperative | moral imperative


exigence | qualité requise | servitude | impératif

requirement (1) | demand (2) | specification (3)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la directive contient des dispositions qui, par nature, ne s'appliquent qu'aux femmes, lesdites dispositions répondent d'une part à un impératif de non-discrimination et, d'autre part, à celui d'assurer l'égalité réelle tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des travailleuses concernées.

Admittedly, the directive contains rules which, by their nature, are applicable only to women, but those rules satisfy a imperative, on the one hand, of non-discrimination and, on the other, of achieving substantive equality, while also helping to protect the health and safety of the women workers concerned.


Pour satisfaire à cet impératif, lesdits établissements et personnes devraient être libres de recourir aux registres publics des bénéficiaires effectifs, de demander à leurs clients toute donnée utile ou d'obtenir autrement des informations, tout en tenant compte du fait que l'importance de ces mesures en matière d'obligation de vigilance dépend du risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, lequel varie en fonction du type de client, de relation d'affaires, de produit ou de transaction.

To fulfil this requirement, it should be left to those institutions and persons whether they make use of public records of beneficial owners, ask their clients for relevant data or obtain the information otherwise, taking into account the fact that the extent of such customer due diligence measures relates to the risk of money laundering and terrorist financing, which depends on the type of customer, business relationship, product or transaction.


Pour satisfaire à cet impératif, lesdits établissements et personnes sont libres de recourir aux listes publiques d'ayants droit, de demander à leurs clients toute donnée utile ou d'obtenir autrement des informations, tout en ayant égard au fait que l'importance de ces mesures en matière d'obligation de vigilance dépend du risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, lequel varie en fonction du type de client, de relation d'affaires, de produit ou de transaction.

To fulfil this requirement, it is left to these institutions and persons whether they make use of public records of beneficial owners, ask their clients for relevant data or obtain the information otherwise, taking into account the fact that the extent of such customer due diligence measures relates to the risk of money laundering and terrorist financing, which depends on the type of customer, business relationship, product or transaction.




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cet impératif lesdits ->

Date index: 2024-07-11
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