- principe de l'autoréglementation (le label n'est pas attribué selon une procédure administrative mais les professionnels l'utilisent s'ils veulent par exemple démontrer publiquement que, depuis un certain temps déjà, ils fournissent les informations obligatoires, utilisent les contrats recommandés, traitent les réclamations sans retard, utilisent des modes alternatifs de règlement des litiges (ADR) ou se conforment à d'autres normes européennes),
– the self-regulatory principle (the mark is not awarded institutionally, but traders use it if they publicly demonstrate that they have provided compulsory information within a defined timescale, used recommended contracts, dealt with complaints without delay, used alternative dispute resolution (ADR) systems or conformed with other European standards),