Vertaling van "cet examen pourrait-elle " (Frans → Engels) :

[11] Lorsqu’elle n’exerce pas ses prérogatives de puissance publique mais agit en vertu du droit privé, une autorité publique pourrait, elle aussi, être partie demanderesse ou défenderesse dans des litiges civils.
[11] Also a public authority could be a claimant or defendant in civil disputes when it is not exercising its public power but acting under civil law.

Quels autres avantages et inconvénients présente-t-elle, et comment pourrait-elle se traduire au mieux dans la planification au niveau communautaire?
What further advantages and disadvantages could it have, and how could it best be reflected in planning at Community level?

30. souligne que, face au renforcement de la concurrence mondiale, la capacité des employeurs et des travailleurs et celle des entreprises dans leur ensemble à s'adapter aux mutations sera déterminante; estime, dans ce contexte, que l'élaboration de politiques d'avenir et pour l'avenir revêt une importance cruciale et que le fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui est en cours d'examen pourrait constituer une première étape dans la bonne direction; fait observer que la création d'un nouvel Institut européen de technologie pourrait porter atteinte aux structures existantes ou faire double emploi avec elles et, partant, ne pas constituer l'utilisation la plus efficace des ressources dans ce contexte; estime que le potentiel d'emplois des entreprises novatrices pourrait aider l'Union européenne à surmonter certaines difficultés découlant de la concurrence mondiale; réclame l'élimination des obstacles à la mobilité des chercheurs et la création d'un marché du travail ouvert et compétitif pour les chercheurs;
30. Stresses that, in the face of increasing global competition, the capability of employers and employees alike as well as of companies as a whole to adjust sufficiently to current changes will be decisive; believes that in this context the development of policies of and for the future is of vital importance and that the European Globalisation adjustment Fund, as currently under discussion, might be a first step in the right direction; believes that the setting up of a new European Institute of Technology may undermine or overlap on existing structures and may therefore not be the most effective use of funds in this context; believes that the employment potential of innovative enterprises could help the EU to overcome certain difficulties posed by global competition; calls for elimination of the barriers to the mobility of researchers and for the creation of an open and competitive labour market for researchers;

29. souligne que, face au renforcement de la concurrence mondiale, la capacité des employeurs et des travailleurs et celle des entreprises dans leur ensemble à s'adapter aux mutations sera déterminante; estime, dans ce contexte, que l'élaboration de politiques d'avenir et pour l'avenir revêt une importance cruciale et que le Fonds pour la mondialisation qui est en cours d'examen pourrait constituer une première étape dans la bonne direction; fait observer que la création d'un nouvel Institut européen de technologie pourrait porter atteinte aux structures existantes ou faire double emploi avec elles et, partant, ne pas constituer l'utilisation la plus efficace des ressources; estime que le potentiel d'emplois des entreprises novatrices pourrait aider l'Union européenne à surmonter certaines difficultés découlant de la concurrence mondiale; réclame l'élimination des obstacles à la mobilité des chercheurs et la création d'un marché du travail ouvert et compétitif pour les chercheurs;
29. Stresses that, in the face of increasing global competition, the capability of employers and employees alike as well as of companies as a whole to adjust sufficiently to current changes will be decisive; believes that in this context the development of policies of and for the future is of vital importance and that the Globalisation Fund, as currently under discussion, might be a first step in the right direction; believes that the setting up of a new European Institute of Technology may undermine or overlap on existing structures and may therefore not be the most effective use of funds in this context; believes that the employment potential of innovative enterprises could help the EU to overcome certain difficulties posed by global competition; calls for elimination of the barriers to the mobility of researchers and for the creation of an open and competitive labour market for researchers;

3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

Selon le procès-verbal du débat parlementaire, la Commission est convenue d'aborder ce point dans le cadre de son examen à mi-parcours. La Commission pourrait-elle donc préciser les mesures qu'elle compte adopter pour inclure cette disposition très utile dans l'examen afin d'éviter que les agriculteurs européens ne continuent à fuir le secteur ovin ?
As the Commission agreed on the record in the Parliamentary debate to deal with this issue under the mid-term review, what measures will the Commission adopt to include this much-needed provision in the review which will prevent further exodus of European farmers from the sheep sector?

La Commission pourrait-elle indiquer si le projet peut être réalisé sans le soutien de la BEI au moyen d'un cofinancement national et communautaire et expliquer pourquoi elle a accordé des crédits pour des travaux préparatoires avant l'approbation du projet, alors que son exécution est à l'examen?
Can the project be constructed using co-funding from national and Community resources without the EIB's backing, and what is the explanation for the Commission's granting of appropriations for preliminary work before the project's approval, at a time when the question of its construction is still under consideration?

Une action de cette nature est envisagée notamment, après avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, si une aide et une protection adéquates ne sont pas disponibles dans les régions d'origine ou si l'Union européenne est si proche de la région concernée qu'elle pourrait elle-même être considérée comme faisant partie de la région d'origine.
An action of this kind will be envisaged in particular, after obtaining the opinion of the United Nations High Commissioner for Refugees, if help and adequate protection are not available in the region of origin or if the European Union is so close to the region concerned that it could itself be considered as belonging to the region of origin.