Traduction de «cet enregistrement impossible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impossible d'ajouter de nouveaux enregistrements
new records cannot be added

impossible de procéder à l'évaluation [ impossible à évaluer | évaluation impossible ]
unable to assess

il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is not possible

régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement
registry system

technicienne en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement/technicienne en studio d'enregistrement
recording sound technician | sounds technician | recording studio technician | sound mixer

assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement
coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio

acte de transfert non enregistré | acte de transport non enregistré | tranfert non enregistré | transport non enregistré
unregistered conveyance

aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement
help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in

acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré
registered conveyance

impossible d'évaluer les marges chirurgicales.
Margins cannot be assessed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un enregistrement audiovisuel doit être réalisé conformément à la présente directive, mais qu'un problème technique insurmontable rend cet enregistrement impossible, la police ou d'autres autorités répressives devraient pouvoir interroger l'enfant sans que cet interrogatoire fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel, à condition que des efforts raisonnables aient été déployés pour surmonter ce problème technique, qu'il ne soit pas opportun de reporter l'interrogatoire et que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
Where an audiovisual recording is to be made in accordance with this Directive but an insurmountable technical problem renders it impossible to make such a recording, the police or other law enforcement authorities should be able to question the child without it being audio-visually recorded, provided that reasonable efforts have been made to overcome the technical problem, that it is not appropriate to postpone the questioning, and that it is compatible with the child's best interests.

Il importe de noter que, lorsque l'organisation qui cherche à se faire enregistrer dans le cadre de l'EMAS est une institution publique, les aspects environnementaux indirects, tels que ceux qui résultent des politiques menées par les autorités, peuvent être les aspects les plus importants et que, par conséquent, il est impossible de restreindre les problèmes à prendre en considération à la seule structure organisationnelle du management et aux aspects environnementaux directs qui y sont liés.
When the organisation seeking an EMAS registration is a public institution, it is important to state that the indirect environmental aspects, such as those that are a consequence of the authority's policies, can be the most important and, therefore, the problems to be considered cannot be restricted only to the management's organisational structure and to the associated direct environmental aspects.

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer l'obligation de fournir des informations lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, lorsque l'enregistrement ou la communication des données à caractère personnel est expressément prévu par la loi ou lorsque la communication d'informations à la personne concernée se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés.
However, it is not necessary to impose the obligation to provide information where the data subject already possesses the information, where the recording or disclosure of the personal data is expressly laid down by law or where the provision of information to the data subject proves to be impossible or would involve a disproportionate effort.

(16 ter) L'impossibilité temporaire ou permanente, pour le demandeur de protection internationale, de fournir des empreintes digitales ("enregistrement impossible") ne devrait pas avoir d'incidence négative sur la situation juridique de la personne concernée.
(16b) A temporary or permanent impossibility for an applicant for international protection to provide fingerprints ('failure to enrol') should not adversely affect the legal situation of that applicant.

Lorsqu'aucune juridiction d' un État membre n' est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis, 5 ou 6, les juridictions d' un État membre peuvent, à titre exceptionnel, statuer sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel l'affaire a un lien étroit .
Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a, 5 or 6, the courts of a Member State may, on an exceptional basis , rule on a property regime case if proceedings cannot reasonably be brought or conducted, or would be impossible, in a third State with which the case is closely connected .

Lorsqu'aucune juridiction d’ un État membre n’ est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 ou 6, ou que la juridiction a décliné sa compétence, les juridictions d’ un État membre peuvent, à titre exceptionnel et à condition que l'affaire présente un lien suffisant avec cet État membre , statuer sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés si une procédure se révèle impossible ou ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie dans un État tiers.
Where no court of a Member State has jurisdiction under Articles 3, 4, 5 or 6, or the court designated by those provisions has declined jurisdiction, the courts of a Member State may, exceptionally and if the case has a sufficient connection with that Member State , rule on the property consequences of a registered partnership if proceedings would be impossible or cannot reasonably be brought or conducted in a third State.

Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis, 5 ou 6, les juridictions d'un État membre peuvent, à titre exceptionnel, statuer sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit.
Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a, 5 or 6, the courts of a Member State may, on an exceptional basis, rule on a property regime case if proceedings cannot reasonably be brought or conducted, or would be impossible, in a third State with which the case is closely connected.

Lorsqu'aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 ou 6, ou que la juridiction a décliné sa compétence, les juridictions d’un État membre peuvent, à titre exceptionnel et à condition que l'affaire présente un lien suffisant avec cet État membre, statuer sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés si une procédure se révèle impossible ou ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie dans un État tiers.
Where no court of a Member State has jurisdiction under Articles 3, 4, 5 or 6, or the court designated by those provisions has declined jurisdiction, the courts of a Member State may, exceptionally and if the case has a sufficient connection with that Member State, rule on the property consequences of a registered partnership if proceedings would be impossible or cannot reasonably be brought or conducted in a third State.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque, en particulier pour un traitement à finalité statistique ou de recherche historique ou scientifique, l'information de la personne concernée se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés ou si la législation communautaire prévoit expressément l'enregistrement ou la communication des données.
2. Paragraph 1 shall not apply where, in particular for processing for statistical purposes or for the purposes of historical or scientific research, the provision of such information proves impossible or would involve a disproportionate effort or if recording or disclosure is expressly laid down by Community law.

Motion n 100 de M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), appuyé par M Dalphond-Guiral (Laval-Centre), Que le projet de loi C-2, à l'article 404, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 39, page 165, de ce qui suit : « 404 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), seul un électeur est admissible à apporter une contribution à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti. L'électeur ne peut toutefois, lors d'un exercice, apporter des contributions dont le montant total dépasse 5 000 $ (1.1) Il demeure entendu qu'une association de circonscription d'un parti enregistré ou un candidat soutenu par un parti enregistré peuvent céder des contributions à ce parti enregistré (2) En cas de réception d'une contribution d'un donateur autre que celui visé au paragraphe (1) ou d'une contribution dépassant la limite permise à ce paragraphe, l'agent principal du parti enregistré ou l'agent officiel du candidat, dans les trente jours suivant le moment ou il prend connaissance de l'inadmissibilité du donateur ou du fait que la contribution dépasse la limite permise, remet la contribution ou la portion de celle-ci dépassant la limite permise ou la somme d'argent égale à la contribution ou à la portion de celle-ci dépassant la limite permise dans la cas d'une contribution non monétaire au directeur général des élections, qui la remet au receveur général, s'il lui est impossible de la remettre, inutilisée, au donateur».
Motion No. 100 of Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), seconded by Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), That Bill C-2, in Clause 404, be amended by replacing lines 12 to 35 on page 165 with the following: " 404 (1) Subject to subsection (1.1), no person other than an elector is eligible to make a contribution to a registered party, to one of its trust funds, to an electoral district association, to a candidate or to a trust fund established for the election of a candidate endorsed by the registered party, but an elector shall not, in one financial year, contribute a total of more than $5,000 (1.1) For greater certainty, an electoral district association of a registered party, or a candidate endorsed by a registered party, may transfer contributions to the registered party (2) Where a contribution is received from a contributor other than a contributor referred to in subsection (1), or where a contribution is received that is more than the limit provided for in that subsection, the chief agent of the registered party or official agent of the candidate, as the case may be, shall, within 30 days after becoming aware of the contributor's ineligibility or the fact that the contribution is more than the limit, return the contribution unused or, where the contribution is more than the limit provided for in subsection (1.1), an amount of money that is equal to the value of the part of the contribution that is more than the limit, to the contributor; or, if that is not practicable, shall pay the amount of the contribution or, in the case of a non-monetary contribution, an amount of money equal to its value or to the value of the part of the contribution that is more than the limit, to the Chief Electoral Officer who shall forward that amount to the Receiver General" .